Vertaling van "mesures adoptées lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu d'habiliter les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union des autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans la zone des douze milles concernée.
In their 12 nautical mile zones, Member States should be empowered to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, they are non-discriminatory, prior consultation of other Member States concerned has taken place and the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within the 12 nautical mile zone concerned.

(27) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union immatriculés dans les autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone des douze milles.
(27) In their 12 nautical mile zone, Member States should be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, the measures adopted are non-discriminatory, prior consultation of other interested Member States has taken place and that the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within that 12 nautical mile zone.

Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières lorsqu'elles font suite à la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle, ou la forme de mesures spéciales si des situations ou des besoins imprévus et dûment justifiés le nécessitent, ainsi que la forme de mesures de soutien.
Financing decisions should take the form of annual or multiannual action programmes and individual measures when following the planning provided for by the multiannual indicative programming, of special measures where required by unforeseen and duly justified needs or circumstances, and of support measures.

Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de ►C1 mesures individuelles ◄ lorsqu'elles font suite à la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle, ou la forme de mesures spéciales si des situations ou des besoins imprévus et dûment justifiés le nécessitent, ainsi que la forme de ►C1 mesures d'appui ◄ .
Financing decisions should take the form of annual or multiannual action programmes and individual measures when following the planning provided for by the multiannual indicative programming, of special measures where required by unforeseen and duly justified needs or circumstances, and of support measures.

(3) Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières lorsqu'elles font suite à la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle, ou la forme de mesures spéciales si des situations ou des besoins imprévus et dûment justifiés le nécessitent, ainsi que la forme de mesures de soutien. Des mesures de soutien peuvent être adoptées soit dans le cadre d'un programme d'action annuel ou pluriannuel ou en dehors du champ d'application de documents indicatifs de programmation.
(4) The financing decisions should take the form of Annual or Multiannual Action programmes and Individual Measures when following the planning provided for by the multiannual indicative programming, of Special Measures where required by unforeseen and duly justified needs or circumstances, and of Support Measures. Support Measures may be adopted either as part of an Annual or Multi-Annual Action programme or outside the scope of indicative programming documents.

a)des projections sans mesures si elles existent, des projections avec mesures et, lorsqu'elles existent, des projections avec mesures supplémentaires.
(a)projections without measures where available, projections with measures, and, where available, projections with additional measures.

des projections sans mesures si elles existent, des projections avec mesures et, lorsqu'elles existent, des projections avec mesures supplémentaires.
projections without measures where available, projections with measures, and, where available, projections with additional measures.

évaluer l'assurance en la matière délivrée chaque année par les directions générales concernant le fonctionnement effectif des systèmes de surveillance et de contrôle et le caractère approprié des mesures supplémentaires adoptées lorsqu'elles ne sont pas efficaces, en particulier dans les États membres;
assess the related assurance which the Directorates-General give annually on the effective operation of the supervisory and control systems and the adequacy of the supplementary measures taken when they do not operate effectively, in particular in the Member States;

10. se félicite que l'Agence ait été en mesure de dépasser son objectif de 4 % de maisons reconstruites, mais estime que, conformément aux observations de la Cour des comptes à cet égard, l'Agence devrait améliorer son mode de fonctionnement lors de la sélection des travaux à réaliser afin que son action réponde de façon plus efficace aux besoins qu'elle entend couvrir; de même, invite l'Agence à examiner les possibilités de veiller à ce que les solutions les plus efficaces soient adoptées lorsqu'elle agit dans d'autres secteurs prioritaires relevant de sa mission;
10. Welcomes the fact that the Agency has been able to exceed its target of houses rebuilt by 4%; takes however the view that, in line with the Court of Auditors' observations in this respect, the Agency should improve the way in which it operates when selecting the work to be carried out in order for its action to meet more effectively the needs it intends to cover; calls on the Agency, similarly, to look into ways of ensuring that the most effective solutions are brought forward when operating in the other priority areas of its activity;

11. se félicite que l'Agence ait été en mesure de dépasser son objectif de 4 % de maisons reconstruites, mais estime que, conformément aux observations de la Cour des comptes à cet égard, l'Agence devrait améliorer son mode de fonctionnement lors de la sélection des travaux à réaliser afin que son action réponde de façon plus efficace aux besoins qu'elle entend couvrir; de même, invite l'Agence à examiner les possibilités de veiller à ce que les solutions les plus efficaces soient adoptées lorsqu'elle agit dans d'autres secteurs prioritaires relevant de sa mission;
11. Welcomes the fact that the Agency has been able to exceed its target of houses rebuilt by 4%; takes however the view that, in line with the Court of Auditors observations in this respect, the Agency should improve the way in which it operates when selecting the work to be carried out in order for its action to meet more effectively the needs it intends to cover; calls on the Agency, similarly, to look into ways of ensuring that the most effective solutions are brought forward when operating in the other priority areas of its activity;