Même si une certaine marge d'appréciation discrétionnaire sur le fond peut s'avérer utile dans certaines circonstances pour assurer le bon fonctionnement de l'ordre juridique communautaire, il est souhaitable que la Commission établisse, tout au moins, des règles strictes concernant la saisine automatique de la Cour de justice lorsque les États membres refusent ou ne sont pas en mesure d'entrer dans un dialogue acceptable dans les délais prescrits au stade précontentieux.
Even if some measure of discretion on the substance can be useful in certain circumstances to facilitate the smooth working of the Community legal order, the Commission should at the very least establish firm rules on the automatic referral to the Court of Justice of cases where Member States are unwilling or unable to enter into meaningful discussion within the prescribed deadlines in the pre-litigation phases.