Traduction de «mesure transitoire s'impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

mesure de transition | mesure transitoire
transitional measure

Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne
Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification

mesure transitoire
transitional measure

prendre les mesures d'intervention qui s'imposent
take necessary control action

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, comme je le disais à l'instant, nous savons que des mesures transitoires s'imposent pour le retrait de permis.
Hon. David Anderson (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, as I was saying a moment ago, we realize there have to be some transitional measures with respect to licence retirement.

lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent les mesures transitoires énoncées aux articles 308 quater et 308 quinquies, le respect, par lesdites entreprises, des plans de mise en œuvre graduelle visés à l'article 308 sexies et les perspectives d'une réduction de la dépendance à l'égard de ces mesures transitoires, y compris les mesures qui ont été prises ou devraient être prises par les entreprises et les autorités de surveillance, compte tenu de l'environnement réglementaire de l'État membre concerné.
where insurance and reinsurance undertakings apply the transitional measures set out in Articles 308c and 308d, whether they comply with the phasing-in plans referred to in Article 308e and the prospects for a reduced dependency on these transitional measures, including measures that have been taken or are expected to be taken by the undertakings and supervisory authorities, taking into account the regulatory environment of the Member State concerned.

l'entreprise d'assurance ou de réassurance applique l'ajustement égalisateur visé à l'article 77 ter, la correction pour volatilité visée à l'article 77 quinquies ou les mesures transitoires visées aux articles 308 quater et 308 quinquies et l'autorité de contrôle conclut que le profil de risque de cette entreprise s'écarte de façon significative des hypothèses sous-tendant ces ajustements et corrections et mesures transitoires».
the insurance or reinsurance undertaking applies the matching adjustment referred to in Article 77b, the volatility adjustment referred to in Article 77d or the transitional measures referred to in Articles 308c and 308d and the supervisory authority concludes that the risk profile of that undertaking deviates significantly from the assumptions underlying those adjustments and transitional measures’.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, des mesures transitoires consistant en des programmes d’action, des mesures particulières et des mesures spéciales en faveur des partenaires ACP, des décisions de financement à l’appui des PTOM et des programmes d’action spécifiques pour les dépenses d’appui sont financées à l’aide d’un mécanisme de transition, composé des soldes non engagés des FED précédents et de fonds dégagés de projets ou de programmes relevant de ces FED.
Pending entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, transitional measures in the form of action programmes, individual measures and special measures for ACP partners, financing decisions in support of OCTs, and specific action programmes for support expenditure shall be financed from a Bridging Facility, composed of uncommitted balances from the previous EDFs and from funds decommitted from projects or programmes under those EDFs.

L’article 18 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit que les mesures transitoires figurant à l’annexe V dudit acte s’appliquent à la Croatie.
Article 18 of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community provides for transitional measures applying in respect of Croatia and set out in Annex V to this Act.

Les demandes étaient les suivantes: la copie privée; un régime étendu au secteur de l'audiovisuel; les droits exclusifs accordés par l'OMPI avec des mesures transitoires: les droits exclusifs seraient accordés, mais pas les mesures transitoires; la prestation intégrée à l'oeuvre cinématographique — comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas le cas dans le projet de loi C-32 —; un doit moral — c'est présent dans le projet de loi C-32, mais celui-ci stipule qu'un artiste peut y renoncer, ce qui fait qu'on donne d'une main et qu'on reprend de l'autre —; l'impossibilité de céder des usages qui ne sont pas déjà prévus par la loi — le projet de loi C-32 n'en parle pas —; pour ce qui est des recettes sur le 1,25 million de dollars, on demandait qu'autant les auteurs-compositeurs que les artistes interprètes aient droit à la même chose — et ça ne se trouve pas dans le projet de loi C-32 —; et finalement, concernant les responsabilités des fournisseurs Internet, nous demandions qu'il y ait au minimum un système « avis et retrait ».
The requests were as follows: private copying; a system extended to include the audiovisual sector; exclusive rights granted by WIPO with transitional measures: exclusive rights would be granted, but not transitional measures; performances included in cinematographic works—as I said earlier, this is not the case in Bill C-32; a moral right—this appears in Bill C-32, but it states that an artist may waive it, which means that something is being given with one hand and taken away with the other; the impossibility of assigning uses that are not already provided by the act—Bill C-32 makes no reference to this; with regard to revenues over $1.25 million, we asked that both writer composers and performers have the right to the same thing—and that does not appear in Bill C-32; and lastly, with regard to the responsibilities of Internet service providers, we ask that there at least be a " notice and withdrawal" system.

Puisque les mesures transitoires sont examinées par ordre de priorité, je pourrais vous fournir par écrit un résumé des causes et le nombre d'affaires, et je pourrais vous expliquer comment elles seront traitées en tant que mesures transitoires.
Because there's a sequencing on the transitional measures, I could provide you in writing a summary of the cases and number of cases and how they're going to be dealt with as transitional measures.

Les dispositifs destinés à faciliter l'immigration économique devront être basés sur les besoins de main-d'œuvre des États membres intéressés, tels qu'ils les auront évalués, tout en respectant le principe de préférence communautaire, auquel il est notamment fait référence dans les dispositions des actes d'adhésion de 2003 et 2005, imposant aux États membres qui appliquent des mesures transitoires en matière de libre circulation des travailleurs de donner aux ressortissants européens concernés la préférence par rapport aux ressortissants d'un pays tiers.
Mechanisms to facilitate economic migration should be based on the labour needs of interested Member States, as assessed by them, while fully respecting the principle of Community preference for EU citizens. This includes in particular the provisions of the 2003 and 2005 Acts of Accession which place an obligation on Member States that apply transitional measures concerning the free movement of workers to give to the EU citizens concerned preference over third country nationals.

La première modification permettra de mieux mesurer le revenu imposable, tiré de ressources naturelles ou non, aux fins de la réduction du taux général d'imposition des sociétés pendant la période transitoire en utilisant des déductions de frais globaux relatifs à des ressources aux fins de la détermination du revenu tiré de ressources naturelles.
The first change will achieve a better measure of taxable resource and non-resource income for the purposes of applying the general corporate rate reduction during the transitional period by utilizing resource pool deductions in the determination of resource income.

a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaitent une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.
The Council: took note of progress regarding the two proposals for Regulations relating to the new agrimonetary arrangements further to the introduction of the euro ( ); held a discussion on the two Commission proposals, at the end of which it noted that most delegations wanted simultaneous adoption of them and that a large majority of delegations were in favour of the draft basic Regulation as amended by the Commission, without prejudging the final outcome regarding the transitional Regulation; instructed the Special Committee on Agriculture to continue, taking into account the views and positions that emerged during the discussion, examining the major points outstanding in the draft transitional Regulation, relating on the one hand to the triggering threshold of 0,5% (which could become optional for Member States), the 2,6% neutral margin and the 24-month confirmation deadline and on the other to the co-funding arrangements; agreed to return to this point at a later date in order to re-examine the dossier as a whole, taking into account the urgent need for adoption imposed by the introduction of the euro on 1 January 1999.