Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Devoir de common law
Devoir imposé par la common law
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Loi concernant le ministère de l'Expansion économique
Loi sur les zones spéciales
Mauvais voyages
Obligation de common law
Obligation imposable
Obligation non imposable
Paranoïa
Prendre les mesures d'intervention qui s'imposent
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Traduction de «mesure s’impose l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]

Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]


prendre les mesures d'intervention qui s'imposent

take necessary control action


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possib ...[+++]






devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

common law duty common law duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les ARN devraient décider de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les intrants de gros NGA actifs, sauf pour les intrants visés au point 49 conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE, lorsque - dans la même mesure – elles imposent à l’opérateur PSM des obligations de non-discrimination relatives aux intrants de gros NGA passifs et actifs conformément à l’article 10 de la directive 2002/ ...[+++]

The NRA should decide not to impose or maintain regulated wholesale access prices on active NGA wholesale inputs, except those inputs specified in point 49 pursuant to Article 13 of Directive 2002/19/EC, where — in the same measure — the NRA imposes on the SMP operator non-discrimination obligations concerning passive and active NGA wholesale inputs pursuant to Article 10 of Directive 2002/19/EC that are consistent with:


Les ARN devraient décider de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les intrants de gros NGA passifs ou les intrants de gros non physiques ou virtuels offrant des fonctionnalités équivalentes, conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE, lorsque - dans la même mesure - elles imposent à l’opérateur PSM des obligations de non-discrimination relatives à ces intrants, conformément à l’article ...[+++]

The NRA should decide not to impose or maintain regulated wholesale access prices on passive NGA wholesale inputs or non-physical or virtual wholesale inputs offering equivalent functionalities, pursuant to Article 13 of Directive 2002/19/EC, where — in the same measure — the NRA imposes on the SMP operator non-discrimination obligations concerning passive NGA wholesale inputs or non-physical or virtual wholesale inputs offering eq ...[+++]


Les ARN devraient décider de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les intrants de gros NGA passifs ou les intrants de gros non physiques ou virtuels offrant des fonctionnalités équivalentes, conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE, lorsque - dans la même mesure - elles imposent à l’opérateur PSM des obligations de non-discrimination relatives à ces intrants, conformément à l’article ...[+++]

The NRA should decide not to impose or maintain regulated wholesale access prices on passive NGA wholesale inputs or non-physical or virtual wholesale inputs offering equivalent functionalities, pursuant to Article 13 of Directive 2002/19/EC, where — in the same measure — the NRA imposes on the SMP operator non-discrimination obligations concerning passive NGA wholesale inputs or non-physical or virtual wholesale inputs offering eq ...[+++]


Les ARN devraient décider de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les intrants de gros NGA actifs, sauf pour les intrants visés au point 49 conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE, lorsque - dans la même mesure – elles imposent à l’opérateur PSM des obligations de non-discrimination relatives aux intrants de gros NGA passifs et actifs conformément à l’article 10 de la directive 2002/ ...[+++]

The NRA should decide not to impose or maintain regulated wholesale access prices on active NGA wholesale inputs, except those inputs specified in point 49 pursuant to Article 13 of Directive 2002/19/EC, where — in the same measure — the NRA imposes on the SMP operator non-discrimination obligations concerning passive and active NGA wholesale inputs pursuant to Article 10 of Directive 2002/19/EC that are consistent with:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres peuvent imposer aux demandeurs d’autres obligations en matière de coopération avec les autorités compétentes dans la mesure où ces obligations sont nécessaires au traitement de la demande.

Member States may impose upon applicants other obligations to cooperate with the competent authorities insofar as such obligations are necessary for the processing of the application.


61. ? Les demandeurs d’une protection internationale coopèrent avec les autorités compétentes en vue d’établir leur identité et les autres éléments visés à l’article 4, paragraphe 2, de la directive [../../CE] [la directive «qualification»]. ⎪ Les États membres peuvent imposer aux demandeurs d’asile des √ d’autres ∏ obligations en matière de coopération avec les autorités compétentes dans la mesure où ces obligations sont nécessair ...[+++]

61. ðApplicants for international protection shall cooperate with the competent authorities with a view to establishing their identity and other elements referred to in Article 4(2) of Directive [../../EC] [the Qualification Directive].ï Member States may impose upon applicants for asylum Ö other Õ obligations to cooperate with the competent authorities insofar as these obligations are necessary for the processing of the application.


61. ? Les demandeurs d’une protection internationale coopèrent avec les autorités compétentes en vue d’établir leur identité et les autres éléments visés à l’article 4, paragraphe 2, de la directive [../../CE] [la directive «qualification»]. ⎪ Les États membres peuvent imposer aux demandeurs d’asile des √ d’autres ∏ obligations en matière de coopération avec les autorités compétentes dans la mesure où ces obligations sont nécessair ...[+++]

61. ðApplicants for international protection shall cooperate with the competent authorities with a view to establishing their identity and other elements referred to in Article 4(2) of Directive [../../EC] [the Qualification Directive].ï Member States may impose upon applicants for asylum Ö other Õ obligations to cooperate with the competent authorities insofar as these obligations are necessary for the processing of the application.


1. Les États membres peuvent imposer aux demandeurs d’asile des obligations en matière de coopération avec les autorités compétentes dans la mesure où ces obligations sont nécessaires au traitement de la demande.

1. Member States may impose upon applicants for asylum obligations to cooperate with the competent authorities insofar as these obligations are necessary for the processing of the application.


1. Les États membres peuvent imposer aux demandeurs d’asile des obligations en matière de coopération avec les autorités compétentes dans la mesure où ces obligations sont nécessaires au traitement de la demande.

1. Member States may impose upon applicants for asylum obligations to cooperate with the competent authorities insofar as these obligations are necessary for the processing of the application.


1. Après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres ne peuvent imposer des obligations de service public à une entreprise de transport que dans la mesure où ces obligations sont indispensables pour garantir la fourniture de services de transport suffisants pour autant qu'il ne s'agisse pas des cas visés à l'article 1er paragraphe 3.

1. Save for cases falling within Article 1 (3), after the date of entry into force of this Regulation Member States may impose public service obligations on a transport undertaking only in so far as such obligations are essential in order to ensure the provision of adequate transport services.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

mesure s’impose l'obligation ->

Date index: 2024-08-27
w