Traduction de «mesure s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures de facilitation du commerce extérieur s'appliquant aux aliments transformés
Trade Facilitation Measures in Processed Food Trade

dans la mesure où cela peut s'appliquer
in so far as applicable

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

pays participant appliquant la mesure limitative
restraining participating country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, elle établit les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'agence du GNSS européen et, en particulier, les mesures à appliquer, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas d'exécution déficiente des contrats en termes de coûts, de calendrier et de résultats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
In addition, it shall lay down general conditions for the management of the funds entrusted to the European GNSS Agency and, in particular, the actions to be implemented, the relevant financing, management procedures, monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, schedule and performance, as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.

Ces mesures s'appliquent sans préjudice des mesures adoptées en vertu des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE et 98/56/CE, de la directive 1999/105/CE du Conseil et des directives 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE.
Those measures shall apply without prejudice to the measures adopted pursuant to Directives 66/401/EEC, 66/402/EEC, 68/193/EEC and 98/56/EC, Council Directive 1999/105/EC , and Directives 2002/54/EC, 2002/55/EC, 2002/56/EC, 2002/57/EC, 2008/72/EC and 2008/90/EC.

Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont continuer à élargir la portée du Code criminel dans un système de justice pénale qui n'est déjà en mesure d'appliquer qu'une partie de plus en plus restreinte du Code criminel actuel.
Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice system that can only enforce a shrinking part of present Criminal Code.

Même s'il existe des différences entre les dispositions anti-contournement du projet de loi C-11 et celles de l'American Digital Millennium Copyright Act, ces approches se ressemblent, car elles ne rattachent pas le contournement des mesures techniques de protection à un acte de contrefaçon, ce qui fait que le projet de loi C-11, dans sa forme actuelle, pourrait empêcher le contournement des mesures techniques de protection même si ces mesures s'appliquent à du matériel du domaine public ou même si la raison d'être du contournement est légitime, y compris l'exercice des droits qui sont prévus ailleurs dans le projet de loi C-11.
While there are differences between the anti-circumvention provisions in Bill C-11 and the anti-circumvention provisions in the American Digital Millennium Copyright Act, these approaches are similar for failing to link liability for circumventing technological protection measures with an act of copyright infringement, so Bill C-11, as it's currently proposed, could prohibit the circumvention of technological protection measures even if those measures are applied to materials in the public domain or even if the purpose of the circumvention is a lawful purpose, including the exercise of rights that are provided elsewhere in Bill C-11.

(20) variante: le résultat global et la description d’un ensemble complet de mesures/groupes appliqués à un bâtiment, qui peut se composer d’une combinaison de mesures concernant l’enveloppe du bâtiment, de techniques passives, de mesures concernant les systèmes du bâtiment et/ou de mesures basées sur des sources d’énergie renouvelables.
Variant means the global result and description of a full set of measures/packages applied to a building that can be composed of a combination of measures on the building envelope, passive techniques, measures on building systems and/or measures based on renewable energy sources.

Ces mesures s'appliquent à tous les ports qui abritent une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement.
These measures apply to all ports in which one or more port facilities governed by the Regulation are situated.

1. Sous réserve du paragraphe 2, lorsque le Conseil adopte des actes ou des mesures modifiant ou complétant les dispositions de l'article 1er et lorsque des actes ou des mesures sont adoptés selon les procédures prévues par ces dispositions, ces actes ou mesures sont appliqués simultanément par les États membres et par la Suisse, sauf dispositions explicites contraires de ceux-ci.
1. Subject to paragraph 2, when the Council adopts acts or measures amending or building upon the provisions of Article 1 and when acts or measures are adopted in accordance with the procedures set out in those provisions, those acts or measures shall be applied simultaneously by the Member States and Switzerland, except where express provisions exist to the contrary.

Cette décision énonce les mesures à appliquer dans tout État membre de l’Union européenne où un cas de grippe aviaire hautement pathogène H5N1 est soupçonné ou confirmé chez des oiseaux sauvages.
The Decision sets out the measures to be applied in any EU Member State which has a case of suspected or confirmed highly pathogenic avian influenza H5N1 virus in wild birds.

4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie qui a l'intention de prendre les mesures peut appliquer sans délai les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
4. Where exceptional and critical circumstances requiring immediate action make prior information or examination impossible, the Party intending to take the measures may apply forthwith the precautionary measures necessary to deal with the situation and shall inform the other Party immediately thereof.

D'une part, les mesures s'appliquant à tous les groupes concernés, à savoir, l'information sur les possibilités et les conditions de la mobilité, les mesures de financement ou encore les mesures facilitant la reconnaissance de l'expérience acquise à l'étranger.
On the one hand, measures applicable to all the groups concerned, namely information on the possibilities of, and conditions governing, mobility, financing arrangements or measures facilitating the recognition of experience acquired abroad.