Traduction de «mesure s'adresse pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

planificateur de mesures d'urgence s'adressant aux civils
civil emergency planner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) les renseignements concernant la personne protégée: nom, date et lieu de naissance, lorsqu'ils sont disponibles, et adresse à utiliser pour les notifications, suivis d'un avertissement bien visible signalant que cette adresse pourrait être communiquée à la personne représentant une menace;
(d) details of the protected person: name, date and place of birth, where available, and an address to be used for notification purposes, followed by a conspicuous warning that this address may be disclosed to the person causing the risk;

En quatrième lieu, la requérante rejette la justification des autorités belges liée à l'effectivité réduite de l'extension de cette exonération et fait valoir que le groupe des contribuables auquel cette mesure s'adresse pourrait également être intéressé par les services de banques établies dans d'autres États membres.
In the fourth place, the applicant rejects the justification of the Belgian authorities relating to the limited effectiveness of extending this exemption and contends that the group of taxpayers to which this measure applies could also be interested by the services of banks established in other Member States.

13. fait observer que les mesures ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité de l'entreprise en vertu du droit national ou de conventions collectives et que les mesures s'adressent à des travailleurs individuels et ne seront pas utilisées à la restructuration de PSA;
13. Notes that the measures will not replace measures within the responsibility of the company under national law or collective agreements and that the measures target individual workers and will not be used for restructuring of PSA;

Ce plafond de sauvegarde devrait être fixé à un niveau n’entraînant pas de distorsion des avantages concurrentiels des mesures structurelles et pourrait être supprimé une fois que les mesures structurelles auront permis d’apporter des avantages réels et durables aux consommateurs.
Such a safeguard cap should be set at a level which does not distort the competitive benefits of structural measures and could be removed once the structural measures have had an opportunity to deliver concrete and lasting gains for customers.

fait observer que les mesures ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité de l'entreprise en vertu du droit national ou de conventions collectives et que les mesures s'adressent à des travailleurs individuels et ne seront pas utilisées à la restructuration de PSA;
Notes that the measures will not replace measures within the responsibility of the company under national law or collective agreements and that the measures target individual workers and will not be used for restructuring of PSA;

13. fait observer que les mesures ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité de l'entreprise en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives et que les mesures s'adressent à des travailleurs individuels et ne seront pas utilisées à la restructuration de PSA;
13. Notes that the measures will not replace measures within the responsibility of the company under national law or collective agreements and that the measures target individual workers and will not be used for restructuring of PSA;

7. fait observer que les mesures ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité de l'entreprise en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives et que les mesures s'adressent à des travailleurs individuels et ne seront pas utilisées à la restructuration de General Motors Belgium;
7. Notes that the measures will not replace measures within the responsibility of the company under national law or collective agreement and that the measures target individual workers and will not be used for restructuring of General Motors Belgium;

12. fait observer que les mesures ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité de l'entreprise en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives et que les mesures s'adressent à des travailleurs individuels et ne seront pas utilisées à la restructuration de Renault;
12. Notes that the measures will not replace measures within the responsibility of the company under national law or collective agreement and that the measures target individual workers and will not be used for restructuring of Renault;

Des rapports annuels contenant des informations détaillées sur l’application de chaque mesure sont adressés à la Commission.
Annual reports containing detailed information of the application of each measure shall be submitted to the Commission.

Le soutien financier de mesures d'application pourrait constituer un volet supplémentaire du programme de retour communautaire et pourrait également contribuer à mettre en évidence le besoin de solidarité entre États membres en matière de retour en ce qui concerne, par exemple, les frais de voyage des personnes retournant dans leur pays d'origine et de l'escorte.
The financial support of enforcement measures could be an additional element of a European Return Programme and could also contribute emphasising the need for solidarity among Member States on the return with regard for instance to travel costs for returnees and escorts.