Traduction de «mesure reçoit l'appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'appui technique
technical support measure

mesure d'appui
supporting measure

unité de mesure de soutien [ UMS | unité de mesure d'appui ]
support measurement unit

Service des mesures d'appui
Support Measures Branch

programme de services de conseils et de mesures d'appui
counselling and support programme

mesures d'appui électronique (1) [ ESM (2) | MAE (3) ]
electronic support measures [ ESM ]

prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement
policy-based lending | policy loans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

6. Lorsqu'elle reçoit le projet de décision du CRU, la Commission décide si elle adopte ou non ledit projet et se prononce sur le cadre de l'utilisation des instruments de résolution devant être appliqués à l'entité concernée et, le cas échéant, sur le recours au Fonds à l'appui de la mesure de résolution.
6. Upon receiving the draft decision from the Board , the Commission shall decide whether or not to adopt the draft decision, on the framework of the resolution tools that shall be applied in respect of the entity concerned and, where appropriate, on the use of the Fund to support the resolution action.

[Traduction] Peu importe les critères qu'on utilise, la mesure reçoit un appui solide de la part des parlementaires canadiens, appui qui transcende l'esprit de parti.
[English] By any standard this is a strong measure of support by Canadian parliamentarians which transcends party lines.

Je suis surpris de voir l'appui que cette mesure reçoit de la part de députés comme celui de Malpeque et d'autres députés ministériels qui représentent des circonscriptions rurales.
I am surprised by the support that exists from members like the member for Malpeque and others on the government side who come from rural ridings.

Cette mesure reçoit l'appui des avocats de la Couronne de la région de Vancouver.
It is supported by some crown prosecutors in the Vancouver area.

Nous devons trouver un équilibre et nous dire que si, à notre avis, telle ou telle mesure reçoit l'appui de la population, nous pouvons alors agir selon notre jugement, mais que, si un consensus se dégage clairement au sein des électeurs de notre circonscription et qu'ils nous disent de nous prononcer d'un côté en particulier, nous devons le faire, sinon nous suivrons les traces d'Edmund Burke (1530) M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell): Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui à ce débat sur une motion de l'opposition.
We need a fine balance saying: ``If in my judgment this carries the weight of the people, yes I will give my judgment, but if in fact there could be a clear consensus that my constituents are instructing me in a particular way I must do that or I will go the road of Edmund Burke'' (1530) Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell): Mr. Speaker, I am pleased to participate this afternoon in the debate on an opposition motion.