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Agent n'apportant que ses affaires personnelles
Apport de capital
Apport de capitaux
Apport de fonds
Apport en capital
Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
Apporter une aide en cas de différends
Apporter une aide relative aux contentieux
Bottière
Fabricant de chaussures sur mesure
Fabricante de chaussures sur mesure
Fournir de l’aide pour traiter les contentieux
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu
Prestation de capitaux

Traduction de «mesure qui n'apporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent n'apportant que ses affaires personnelles

own case agent


Programme d'action international apportant des mesures concrètes de désarmement et de construction de la paix

International Programme of Action on Practical Disarmament and Peacebuilding


Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes


apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux

capital invested


apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance ...[+++]


ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures

actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer


fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure

customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker


Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]


Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des horaires de travail à temps réduit ont été mis en place, souvent accompagnés de compensations salariales partielles ou en association avec une formation, et certains États membres ont pris des mesures politiques pour apporter un soutien financier à ce type de pratiques.

Short-time working schedules have been introduced, often with partial wage compensation or in combination with training, and some Member States took policy measures to provide financial support for such practices.


Les opérations présentant un meilleur classement de crédit peuvent être intégrées dans le portefeuille de l’EFSI dans la mesure où elles apportent une valeur ajoutée élevée clairement démontrée et où leur intégration est conforme au critère d’additionnalité.

Transactions with a better loan grading can be included into the EFSI portfolio provided that a high added value is clearly demonstrated and their inclusion is consistent with the criterion of providing additionality.


Par conséquent, ce volet de la note du 28 juillet 2009 ne remplit pas les conditions minimales exigées par la jurisprudence rappelée plus haut pour être considéré comme une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut et l’EPSO n’était pas en mesure d’y apporter une réponse motivée.

Consequently, that part of the note of 28 July 2009 does not fulfil the minimum conditions required by the case-law cited above in order to be regarded as a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, and EPSO was not in a position to provide a reasoned response to it.


Chaque mesure individuelle devrait apporter une valeur ajoutée, mais seule leur application dans leur ensemble apporte aux autorités fiscales un cadre amélioré pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale.

Each individual measure should bring an added value, but it is only their implementation as a whole which provides the tax authorities with an enhanced framework for combating tax evasion and tax fraud.


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Chaque fois que les circonstances s'y prêtent, un appui sur mesure devrait être apporté à des catégories particulières d'entreprises (telles que les start-ups ou les sociétés récemment transmises) ou aux entrepreneurs (par exemple, jeunes, femmes, travailleurs âgés ou personnes appartenant à des communautés ethniques minoritaires).

Whenever the circumstances are appropriate, tailored support should be made available to specific categories of business (e.g. start-ups or recently transferred companies) or entrepreneurs (e.g. young people, women, older workers or those from ethnic minority communities).


Dans le même temps, puisque ces droits fondamentaux servent de carte de visite à l’UE, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières, la priorité doit être donnée à toutes les mesures susceptibles d’apporter des améliorations dans ce domaine crucial, et nous devrions apporter notre soutien à la mise sur pied d’une Agence des droits de l’homme dotée d’un mandat étendu.

At the same time, since these fundamental rights serve as a calling card for the EU, both inside and outside its borders, priority should be given to all measures that could lead to improvements in this crucial field, and we should lend our support to a human rights agency with a wide–ranging remit.


7. reconnaît qu'un pourcentage important des enfants pris en charge appartiennent à la communauté rom, et qu'une action plus efficace et plus résolue s'impose pour surmonter les barrières entre cette communauté et la société en général; considère que ce problème va au-delà de la discrimination et qu'il s'agit, en fait, d'un processus à sens double; prend donc acte du nouveau programme d'action du gouvernement en faveur des Rom, qui est doté d'une enveloppe budgétaire non négligeable; engage le gouvernement à persévérer dans son action visant à promouvoir l'intégration de la communauté rom dans la société bulgare; demande instamment aux autorités bulgares et à la Commission de cibler leurs efforts sur des programmes concrets de ...[+++]

7. Recognises that a large proportion of the children in care are from the Roma community and that more effective and substantive action is required to overcome barriers between the Roma community and the wider society; recognises that this is more than a question of discrimination and is in fact a two way process; acknowledges therefore the government's new Roma action plan, which has a noteworthy budgetary allocation; encourages the government to persevere in its policy to promote the integration of the Roma community into wider Bulgarian society; urges the Bulgarian authorities and the Commission to target their efforts on practical schemes that can deliver substantive improvement, in particular in relation to the education of Roma w ...[+++]


7. reconnaît qu'un pourcentage important des enfants pris en charge appartiennent à la communauté rom, et qu'une action plus efficace et plus résolue s'impose pour surmonter les barrières entre cette communauté et la société en général; considère que ce problème va au-delà de la discrimination et qu'il s'agit, en fait, d'un processus à sens double; prend donc acte du nouveau programme d'action du gouvernement en faveur des Rom, qui est doté d'une enveloppe budgétaire non négligeable; engage le gouvernement à persévérer dans son action visant à promouvoir l'intégration de la communauté rom dans la société bulgare; demande instamment aux autorités bulgares et à la Commission de cibler leurs efforts sur des programmes concrets de ...[+++]

7. Recognises that a large proportion of the children in care are from the Roma community and that more effective and substantive action is required to overcome barriers between the Roma community and the wider society; recognises that this is more than a question of discrimination and is in fact a two way process; acknowledges therefore the government's new Roma action plan, which has a noteworthy budgetary allocation; encourages the government to persevere in its policy to promote the integration of the Roma community into wider Bulgarian society; urges the Bulgarian authorities and the Commission to target their efforts on practical schemes that can deliver substantive improvement, in particular in relation to the education of Roma w ...[+++]


7. reconnaît qu'un pourcentage important des enfants pris en charge appartiennent à la communauté rom, et qu'une action plus efficace et plus résolue s'impose pour surmonter les barrières entre cette communauté et la société en général; considère que ce problème va au-delà de la discrimination et qu'il s'agit, en fait, d'un processus à sens double; prend acte du nouveau programme d'action du gouvernement en faveur des Rom, qui est doté d'une enveloppe budgétaire non négligeable; engage le gouvernement à persévérer dans son action visant à promouvoir l'intégration de la communauté rom dans la société bulgare; demande instamment aux autorités bulgares et à la Commission de cibler leurs efforts sur des programmes concrets de ...[+++]

7. Recognises that a large proportion of the children in care are from the Roma community and that more effective and substantive action is required to overcome barriers between the Roma community and the wider society; recognises that this is more than a question of discrimination and is in fact a two way process; acknowledges therefore the new Roma action plan of the government which has a noteworthy budgetary allocation; encourages the government to persevere in its policy to promote the integration of the Roma Community into wider Bulgarian society; urges the Bulgarian authorities and the Commission to target their efforts on practical schemes that can deliver substantive improvement, in particular in relation to the education of Ro ...[+++]


Dans la plupart des domaines mentionnés ci-dessus, le travail se poursuit, et une coopération est mise en place avec les experts des États membres et les secteurs économiques concernés en vue d'identifier d'éventuelles lacunes et les mesures correctives à apporter (mesures juridiques ou autres).

In most of the domains mentioned above, work is going on and cooperation with Member States' experts and the concerned economical sectors is established to identify the possible shortcomings and the corrective measures to apply (legal or others).




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mesure qui n'apporte ->

Date index: 2023-02-22
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