Vertaling van "mesure qu'elle n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a établi un représentant canadien à Hong Kong qui surveillerait les activités au Vietnam, au Cambodge et au Bangladesh et qui se rendrait périodiquement à ces endroits, mesure qu'elle n'avait pas prise avant.
They established a Canadian in Hong Kong to oversee their operations in Vietnam, Cambodia and Bangladesh, to visit periodically from Hong Kong, something they were not doing before.

Mais ma soeur avait un téléphone qu'elle payait au fur et à mesure et elle n'avait plus de minutes sur son téléphone et n'a donc pas eu le message avant deux jours plus tard, lorsqu'elle a acheté des minutes supplémentaires.
But my sister had a pay-as-you-go phone and she didn't have minutes on it so she didn't get that message until a couple of days later when she put minutes on it.

Au soutien de son pourvoi, Eni fait valoir, en particulier, que le Tribunal aurait dû annuler la décision de la Commission, dans la mesure où elle lui avait imputé la responsabilité de l’infraction commise par Syndial SpA (anciennement EniChem SpA, une autre société du groupe Eni) et/ou Versalis.
In support of its appeal, Eni submits, in particular, that the General Court should have annulled the decision of the Commission, inasmuch as it imputed to Eni the liability for the infringement committed by Syndial SpA (formerly EniChem SpA, another company in the Eni group) and/or Versalis.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

La Commission réitère aujourd’hui les mesures qu’elle nous avait annoncées.
Today, the Commission is reiterating the measures that it had announced to us.

La délégation espagnole a rappelé les dispositions juridiques aux termes desquelles la Norvège n'a pas le droit de restreindre l'accès à ses eaux ou de prendre des mesures à l'encontre de navires de pêche communautaires et elle a indiqué qu'elle avait demandé la coopération de la Norvège dans cette affaire ainsi que la libération de deux navires et de leurs équipages en vertu du traité de Paris de 1920 et de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, mais qu'elle n'avait pas reçu de réponse.
The Spanish delegation recalled legal provisions under which Norway cannot restrict access to its waters or take measures against EC fishing vessels and indicated that it had requested Norway to establish cooperation in this case and to free two ships and their crews pursuant to the 1920 Paris Treaty and the United Nations Convention on the Law of the Sea but had not received an answer.

Pendant les débats sur le rapport annuel 2001 du Médiateur, le 26 septembre 2002, le commissaire Liikanen a déclaré que la Commission avait son propre code qui, en de nombreux points, correspondait à celui du Médiateur et qu'elle n'était pas en mesure de proposer un règlement contenant le code de bonne conduite administrative comme elle y avait été invitée.
During the debate on the Ombudsman’s annual report for 2001 on 26 September 2002 Commissioner Liikanen stated that the Commission had its own code which on many points matched the Ombudsman’s code and that the Commission was not in a position to propose a regulation containing the code of good administrative behaviour as the Commission had been invited to do.

Êtes-vous à présent en mesure de nous dire que les mesures disciplinaires prises à l'encontre de votre ancien chef de la comptabilité vont être stoppées et qu'elle va être réintégrée afin de mener à bien les réformes qu'elle vous avait dit nécessaires l'année dernière ?
Could you now say that the disciplinary process against your former chief accountant will stop and she will be brought in to drive through these reforms that she told you you needed this time last year?

Celle-ci n'était pas en mesure de réaliser ce que nous attendions d'elle, car elle n'avait pas fait l'objet d'un processus de déconcentration, comme c'est toujours le cas - et elle ne pouvait pas accorder l'aide technique.
The delegation on the ground was not able to do what we expected of it because it was not deconcentrated, whatever that means, and it could not give the technical assistance.

Elle l'avait obtenu avec une spécialisation en droit communautaire, et elle avait reçu une prime de 1 000 euros pour avoir approfondi le droit communautaire, conformément aux vœux du rapport von Boetticher.
She had specialised in Community law and received a prize of EUR 1 000 for developing Community law, which is also what the von Boetticher report seeks to do.