Vertaling van "mesure prévoie l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faisant l'objet de mesures d'interdiction | frappé d'interdiction
banned

mesure d'interdiction de séjour [ interdiction de séjour ]
departure order

frappé d'interdiction [ faisant l'objet de mesures d'interdiction ]
banned

mesure d'interdiction de séjour devenue une mesure d'expulsion
deemed deportation order

mesure d'interdiction
denial measure

personne assignée à résidence | personne faisant l'objet de mesures d'interdiction
banned person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire que soient mis sur pied au niveau communautaire des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé, dans sa résolution précitée du 6 juillet 2005, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu'une disposition prévoie l'interdiction du cofinancement d'opérations se soldant par des suppressions d'emplois importantes ou par la fermeture d'usines à leur lieu d'implantation; que ce même Parlement a également estimé, dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005, que les aides de l'Union européenne destinées aux délocalisations d'entreprises n'apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu'il y a lieu, par conséquent, d'y renoncer,
D. whereas in the light of the situation described it is necessary to set up Community-widemonitoring systems to quantify the economic and social cost of any relocation; whereas the European Parliament, in its resolution of 6 July 2005, called for the adoption of all necessary legal measures to ensure that firms which receive Community funding do not relocate for a long and predetermined period, and for a provision ruling out the cofinancing of operations which result in substantial job losses or the closure of plants at their existing locations; whereas it also considered, in its resolution of 15 December 2005, that EU aid for company relocations does not provide any European added value and should therefore be avoided,

D. Considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire d’adopter, au niveau communautaire, un cadre juridique réglementaire afin que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé dans sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu’une disposition prévoie l’interdiction du cofinancement d’opérations se soldant par des suppressions d’emplois importantes ou par la fermeture d’usines à leur lieu d’implantation; que ce même Parlement a également estimé dans sa résolution du 15 décembre 2005 sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional, que les aides de l’UE destinées aux délocalisations d’entreprises n’apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu’il y a lieu, par conséquent, d’y renoncer,
D. whereas in the light of the situation described above it is necessary to adopt a Community wide regulatory legal framework so that monitoring systems can be set up to quantify the economic and social cost of any relocation; whereas the European Parliament, in its resolution of 6 July 2005 on the proposal for a Council regulation laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, called for the adoption of all necessary legal measures to ensure that firms which receive Community funding do not relocate for a long and predetermined period, and for a provision ruling out the cofinancing of operations which result in substantial job losses or the closure of plants at their existing locations; whereas it also considered, in its resolution of 15 December 2005 on the role of direct State aid as a tool of regional development, that EU aid for company relocations does not provide any European added value and should therefore be avoided,

Certains États membres préféreraient que cette mesure prévoie l'interdiction absolue d'utiliser des graisses animales dans les aliments pour animaux ou qu'elle soit étendue à toutes les graisses de ruminants.
Some Member States would prefer the measure to extend to a total ban on the inclusion of all animal fats in animal feed or to all ruminant fats.

Le rapport du Comité de l'environnement, publié il y a quelques années, recommandait notamment que toute mesure législative sur cette question prévoie la réduction graduelle et l'interdiction ferme de l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques.
One major recommendation in the report of the environment committee of couple of years ago was that the phase out and absolute ban of cosmetic pesticides be a cornerstone of any legislation of this nature.