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Motion pour mesure provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoires
Prendre les mesures voulues pour obtenir l'aide
Procédure d'octroi de droits compensateurs
Procédures compensatrices
Procédures concernant les mesures compensatoires
Procédures en matière de droits compensateurs
Requête pour mesures provisoires

Vertaling van "mesure permettra d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]

motion for interim relief


motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]

countervailing duty procedures


prendre les mesures voulues pour obtenir l'aide

arrange for assistance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La baisse des concentrations de fond qui en résultera permettra, le moment venu, de réviser les normes sur les concentrations ambiantes afin de les rapprocher des recommandations de l’OMS.[19] Les mesures présentées ci-après seront aussi axées sur les avantages en termes d'atténuation des changements climatiques qu'il est possible d'obtenir en ciblant les polluants qui contribuent de manière significative aux incidences sur le clim ...[+++]

The resulting reductions in background concentrations will in due course enable us to revise ambient concentration standards towards the WHO guidelines.[19] The measures outlined below will also focus on delivering benefits for climate change mitigation by targeting those pollutants that contribute significantly to climate impacts as well as air pollution (such as the "black carbon" component of particulate matter) or promoting measures that tackle air pollutants and climate gases simultaneously (such as ammonia and nitrous oxide).


Elle permettra également d'obtenir des données de surveillance, ce qui sera utile lors de l'élaboration de mesures ultérieures.

It will also provide monitoring data, which will be useful when developing further measures.


Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obtenir ...[+++]

Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation ...[+++]


21. insiste sur le fait que l'établissement de priorités claires dans les nouveaux programmes opérationnels en vue d'obtenir des résultats permettra de favoriser les synergies entre les différents Fonds et d'autres sources de financement, en contribuant à faire en sorte que les mesures prises afin d'atteindre les objectifs proposés aient une incidence optimale tant entre les pays qu'au sein d'entre eux;

21. Stresses that setting clear priorities in the new OPs with a view to achieving results will enable synergies to be found between the various funds and other sources of financing, thereby helping to ensure that measures to achieve the proposed objectives are as effective as possible at both national and transnational level;


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J’ai également évoqué, dans mes remarques liminaires, le système de brevet européen. Je suis convaincue que la coopération avancée nous permettra d’en définir ensemble les contours et que nous serons en mesure d’obtenir les meilleurs progrès possibles concernant ses modalités d’application lors du Conseil «Compétitivité» du mois de mai.

I mentioned the European patent system in my introduction as well, and I trust that, after enhanced cooperation has begun, we will be able to formulate its content together and that, as regards implementing rules, we will be able to achieve the greatest progress possible at the Competitiveness Council in May.


Cette mesure permettra de mettre enfin un terme au tourisme du permis de conduire: si votre permis vous est retiré dans un pays, vous ne pourrez plus en obtenir un nouveau dans un autre.

This will finally end driving licence tourism: if your licence is taken away in one country, you will be unable to get a new one in another country.


Les prestataires de services seront en mesure d’obtenir des informations et d’effectuer leurs formalités administratives auprès de points de contact uniques dans n’importe quel État membre, ce qui simplifiera, accélérera et réduira le coût de la procédure d’autorisation et permettra de passer outre la nécessité d’entrer en contact avec plusieurs niveaux de pouvoir.

Service providers will be able to obtain information and to complete administrative formalities through single points of contact in any Member State, thus simplifying, accelerating and reducing the cost of the authorisation process and obviating the need to deal with different levels of authorities.


Les prestataires de services seront en mesure d’obtenir des informations et d’effectuer leurs formalités administratives auprès de points de contact uniques dans n’importe quel État membre, ce qui simplifiera, accélérera et réduira le coût de la procédure d’autorisation et permettra de passer outre la nécessité d’entrer en contact avec plusieurs niveaux de pouvoir.

Service providers will be able to obtain information and to complete administrative formalities through single points of contact in any Member State, thus simplifying, accelerating and reducing the cost of the authorisation process and obviating the need to deal with different levels of authorities.


Cette mesure permettra d'obtenir un accès meilleur marché et plus rapide à l'internet en empruntant les réseaux locaux en fil de cuivre (voir aussi le communiqué IP/00/750 d'aujourd'hui);

This will lead to cheaper and faster Internet access over local copper-wire networks (see also IP/00/750 of today);


La Commission a aussi présenté, en avril 2002, une proposition de Règlement pour la création d'un Titre exécutoire européen pour les créances incontestées qui permettra de supprimer toute mesure intermédiaire pour en obtenir l'exécution.

In April 2002, the Commission also presented a proposal for a Regulation to establish a European enforcement order for uncontested claims, which will make it possible to abolish all intermediate measures prior to enforcement.




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mesure permettra d'obtenir ->

Date index: 2024-05-06
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