Vertaling van "mesure où l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires [ Accord sur l'application des mesures SPS | Accord MSP ]
Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures [ Agreement on the Application of SPS Measures | SPS Agreement ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires | Accord SMC [Abbr.]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | ASCM [Abbr.] | SCM Agreement [Abbr.]

Mesure d'accord Kappa
Kappa

Mesure d'accord
Measure of agreement

Accord concernant les mesures à prendre pour la protection des peuplements de grosses crevettes (Pandalus borealis), de homards d'Europe (Homarus vulgaris), de langoustines (Nephrops norvegicus) et de crabes (Cancer pagurus)
Agreement Concerning Measures for the Protection of the Stocks of Deep-sea Prawns (Pandalus borealis), European Lobsters (Homarus vulgaris), Norway Lobsters (Nephrops norvegicus) and Crabs (Cancer pagurus)

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La juridiction devrait être en mesure d'accorder la suspension provisoire si elle a l'assurance que des mesures adéquates sont en place pour protéger l'intérêt général des créanciers locaux.
The court should be able to grant the temporary stay if it is satisfied that suitable measures are in place to protect the general interest of local creditors.

11. demande un contrôle démocratique et judiciaire renforcé sur les politiques en matière de lutte contre le terrorisme et sur les activités en matière de renseignement; souligne qu'une distinction claire doit être opérée entre activités répressives et activités de recueil de renseignements; souligne que les mesures de lutte contre le terrorisme qui, a posteriori, n'étaient pas nécessaires, efficaces ou proportionnées doivent être abandonnées, que les violations des droits fondamentaux doivent faire l'objet d'une enquête et être punies, et que de nouvelles formes de contrôle démocratique doivent être développées sur la base des pouvoirs octroyés au Parlement européen et aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne; insiste pour que soient incluses des clauses de suppression automatique ou de réautorisation périodique dans ces mesures et accords;
11. Calls for strong democratic and judicial oversight of counter-terrorism policies and intelligence work; points out that there must be a clear distinction between law enforcement and intelligence-gathering activities; stresses that measures to combat terrorism which in retrospect were not necessary, effective or proportionate need to be repealed, that violations of fundamental rights need to be investigated and redressed, and that new forms of democratic scrutiny need to be developed on the basis of the powers granted to the European Parliament and national parliaments by the Lisbon Treaty; insists on the inclusion of sunset or periodic reauthorisation clauses in such measures and agreements;

– (EN) Monsieur le Président, il faut se demander dans quelle mesure les accords commerciaux anti-contrefaçon sont là pour protéger les grandes entreprises et dans quelle mesure ils sont là pour protéger réellement les particuliers.
– Mr President, we need to ask to what extent anti-counterfeiting trade agreements are simply protection for big business and to what extent they really protect ordinary people.

Des mesures d’accompagnement seront nécessaires afin d’assurer l’efficacité du programme, en ce qui concerne son financement. Les États membres devraient donc être en mesure d’accorder des aides nationales.
Accompanying measures will be needed to make the scheme effective, in respect of whose financing Member States should therefore be able to grant national aid.

1. Lorsqu'un État membre reçoit une notification relative à une infraction commise par un navire battant son pavillon, il prend rapidement des mesures, en accord avec son droit national, afin d'obtenir et d'examiner les preuves, de mener toute enquête nécessaire pour la suite à donner à l'infraction et, dans la mesure du possible, d'inspecter le navire.
1. Where a Member State is notified of an infringement committed by a vessel flying its flag, it shall take prompt action in conformity with its national law to receive and examine the evidence and conduct any further investigations necessary for action to be taken as a result of the infringement and, where possible, inspect the vessel.

21. souligne qu'il est opportun d'examiner la nature des relations existant entre le multilatéralisme et le régionalisme et qu'il serait intéressant d'étudier dans quelle mesure les ZLE vont au-delà des règles commerciales multilatérales existant dans le cadre de l'OMC, dans quelle mesure ces accords suivent des approches cohérentes, notamment dans les domaines où les règles de l'OMC ne sont pas encore suffisamment développées ou clarifiées, et quels sont les effets de ces accords sur les non-signataires, et demande à la Commission de lancer ou de soutenir de telles études dans le cadre de l'OMC;
21. Stresses that it is timely to explore the nature of the relationship between multilateralism and regionalism and that it would be interesting to study the extent to which RTAs go beyond existing multilateral trade rules in the WTO, how consistent these agreements are in their approaches, particularly in areas where WTO rules have yet to be sufficiently developed or clarified, and the effects of these agreements on non-signatories; asks the Commission to initiate or support such studies within the WTO;

20. souligne qu'il est opportun d'examiner la nature des relations existant entre le multilatéralisme et le régionalisme et qu'il serait intéressant d'étudier: a) dans quelle mesure les ZLE vont au-delà des règles commerciales multilatérales existant dans le cadre de l'OMC, b) dans quelle mesure ces accords suivent des approches cohérentes, notamment dans les domaines où les règles de l'OMC ne sont pas encore suffisamment développées ou clarifiées, et c) quels sont les effets de ces accords sur les non-signataires, et demande à la Commission de lancer ou de soutenir de telles études dans le cadre de l'OMC;
20. Stresses that it is timely to explore the nature of the relationship between multilateralism and regionalism and that it would be interesting to study a) the extent to which RTAs go beyond existing multilateral trade rules in the WTO, b) how consistent these agreements are in their approaches particularly in areas where WTO rules have yet to be sufficiently developed or clarified, and c) the effects of these agreements on non-signatories, and asks the Commission to initiate or support such studies within the WTO;

La Commission tirera les conclusions pertinentes sur les mesures que peuvent prendre les régions ultrapériphériques en vue de saisir les opportunités de promouvoir leurs activités économiques et commerciales et de faire face aux défis d'ajustement et à d'autres questions découlant des mesures et accords commerciaux.
It will draw the relevant conclusions as to the measures which these regions could take to seize opportunities to promote their economic and commercial activities and meet the challenges of adjustment and the other questions stemming from trade measures and agreements.

L'analyse devra tenir compte également de l'impact des autres mesures et accords commerciaux pertinents, en particulier les accords commerciaux avec les pays du bassin méditerranéen.
This analysis should also cover the impact of other relevant trade measures and agreements, particularly the trade agreements with the countries around the Mediterranean.

Cette étude devra permettre de dégager des conclusions sur les mesures qui peuvent être prises pour que les régions ultra périphériques saisissent les opportunités de promouvoir leurs activités économiques et commerciales et de faire face aux défis d'ajustement découlant des mesures et accords commerciaux.
This study should provide pointers as to what steps could be taken to help the outermost regions to seize opportunities to promote their economic and commercial activities and meet the challenges of adjustment posed by trade measures and agreements.