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Autorité de la chose jugée
Décision passée en force de chose jugée
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Juge
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge de paix
Juge de proximité
Juge pour enfants
Juge qui n'est pas en séance
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Les juges procèdent à certaines mesures d'instruction
Magistrature assise
Mesure d'exécution forcée
Mesure n'ayant pas d'effet sur les échanges
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Voie d'exécution

Traduction de «mesure n'est jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure n'ayant pas d'effet sur les échanges

trade-neutral measure


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction

direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry


les juges procèdent à certaines mesures d'instruction

the Judges undertake certain preparatory inquiries


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


juge qui n'est pas en séance

judge not sitting in Court


ordonnance du juge déclarant que le droit de l'auteur de la demande n'est pas atteint

order that interest is not affected
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l’établissement ne parvient pas à déterminer ces changements dans le délai assigné par l’autorité compétente, ou si l’autorité compétente estime que les mesures proposées par l’établissement ne permettraient pas de remédier efficacement aux lacunes ou obstacles, l’autorité compétente peut enjoindre à l’établissement de prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire et proportionnée, compte tenu de l’importance des lacunes et obstacles ainsi que des effets des mesures sur les activités de l’établissement.

If the institution fails to identify such changes within the timeframe set by the competent authority, or if the competent authority assesses that the actions proposed by the institution would not adequately address the deficiencies or impediments, the competent authority may direct the institution to take any measures it considers to be necessary and proportionate, taking into account the seriousness of the deficiencies and impediments and the effect of the measures on the institution’s business.


Si l'établissement ne parvient pas à déterminer ces changements dans le délai assigné par l'autorité compétente, ou si l'autorité compétente estime que les mesures proposées par l'établissement ne permettraient pas de remédier efficacement aux lacunes ou obstacles, l'autorité compétente peut enjoindre à l'établissement de prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire et proportionnée, compte tenu de l'importance des lacunes et obstacles ainsi que des effets des mesures sur les activités de l'établissement.

If the institution fails to identify such changes within the timeframe set by the competent authority, or if the competent authority assesses that the actions proposed by the institution would not adequately address the deficiencies or impediments, the competent authority may direct the institution to take any measures it considers to be necessary and proportionate, taking into account the seriousness of the deficiencies and impediments and the effect of the measures on the institution’s business.


2. Si la mesure nationale est jugée justifiée, tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer du retrait de l'instrument de mesure non conforme de leur marché et ils en informent la Commission.

2. If the national measure is considered justified, all Member States shall take the necessary measures to ensure that the non-compliant measuring instrument is withdrawn from their market, and shall inform the Commission accordingly.


4. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité de l'instrument de mesure est attribuée à une lacune dans les documents normatifs visées à l'article 42, paragraphe 5, point b), la Commission applique la procédure prévue à l'article 16.

4. Where the national measure is considered justified and the non-compliance of the measuring instrument is attributed to shortcomings in the normative documents referred to in point (b) of Article 42(5) , the Commission shall apply the procedure provided for in Article 16.


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3. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité de l'instrument de mesure est attribuée à une lacune dans les normes harmonisées visées à l'article 42, paragraphe 5, point b), de la présente directive, la Commission applique la procédure prévue à l'article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012 .

3. Where the national measure is considered justified and the non-compliance of the measuring instrument is attributed to shortcomings in the harmonised standards referred to in point (b) of Article 42(5) of this Directive, the Commission shall apply the procedure provided for in Article 11 of Regulation (EU) No 1025/2012 .


Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des d ...[+++]

By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at ...[+++]


Dès lors, il n’est pas nécessaire que l’autorité compétente de l’État d’exécution prenne dans tous les cas la même mesure de protection que celle qui a été adoptée dans l’État d’émission, et elle dispose d’une marge d’appréciation pour adopter, en vertu de son droit national applicable dans un cas similaire, toute mesure qu’elle juge adéquate et appropriée pour assurer la protection ininterrompue de la personne bénéficiant d’une mesure de protection, compte tenu de la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission telle que décri ...[+++]

Therefore, the competent authority in the executing State is not required in all cases to take the same protection measure as those which were adopted in the issuing State, and has a degree of discretion to adopt any measure which it deems adequate and appropriate under its national law in a similar case in order to provide continued protection to the protected person in the light of the protection measure adopted in the issuing State as described in the European protection order.


2. Si la mesure nationale est jugée justifiée, tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer du retrait du produit non conforme de leur marché et ils en informent la Commission.

2. If the national measure is considered justified, all Member States shall take the measures necessary to ensure that the non-compliant product is withdrawn from their market, and shall inform the Commission accordingly.


b) la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, peut adresser les recommandations et prendre les mesures qu'elle juge nécessaires; elle peut, en outre, étendre les mesures visées au point a) à l'ensemble de la Communauté après présentation d'un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

(b) the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 10(3), may issue such recommendations and take such actions as it considers necessary; it may, moreover, extend the measures notified under (a) to the whole Community following the submission of a draft of the measures to be taken in accordance with the procedure referred to in Article 10(2).


En ce qui concerne la cohérence interne, l'intégration intersectorielle des mesures horizontales est jugée satisfaisante, tandis que la cohérence entre les projets d'intérêt commun et les mesures horizontales pourrait être améliorée.

As regards the internal coherence, the cross-sectoral integration of horizontal measures is judged as adequate, whereas the coherence between PCIs and HMs could be improved.




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mesure n'est jugée ->

Date index: 2021-10-07
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