Traduction de «mesure législative n'impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures d'adaptation si cela n'impose pas une contrainte excessive
accommodation to the point of undue hardship

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Hiram Beaubier: Vous m'avez demandé si une mesure obligatoire susciterait des craintes, et je répète ce que j'ai dit, qu'il y a d'autres mesures législatives qui imposent des obligations, et elles sont appliquées conformément aux règles d'administration de la justice en vigueur au Canada.
Mr. Hiram Beaubier: You asked whether in fact mandatory language would raise concerns and my answer would remain that there is other legislation, bills and acts, that has mandatory language, and it is applied in the tradition of the Canadian administration of law and justice.

Après avoir mené de vastes consultations auprès des parties concernées dans les secteurs des produits pétroliers, des produits laitiers et de la vente au détail, notamment d'aliments, le gouvernement conservateur a élaboré une mesure législative qui impose aux entreprises la responsabilité absolue de garantir l'exactitude des instruments servant à mesurer leurs produits.
After consulting broadly with stakeholders in the gas, dairy, retail food and other retail sectors, our Conservative government created legislation that placed the onus squarely on businesses to guarantee the measurement accuracy of their products.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Des mesures législatives s'imposent donc.
Legislative measures are therefore necessary.

Au cours des 21 derniers mois, nous avons adopté des mesures législatives pour imposer de plus lourdes peines pour les courses de voitures dans les rues; nous avons adopté des mesures législatives pour mettre fin aux peines d'emprisonnement avec sursis imposées pour sévices graves à la personne, et j'aurais aimé que ce projet de loi aille plus loin, mais quoi qu'il en soit, monsieur le président, c'est maintenant une loi du pays; nous avons investi dans des projets de prévention du crime dans les collectivités qui ciblent les jeunes; et nous avons présenté la Stratégie canadienne antidrogue dans laquelle nous avons investi de nouvelles ressources de l'ordre de 64 millions de dollars pour les deux prochaines années budgétaires.
In the past 21 months we've passed legislation to impose serious penalties on street racing; we have passed legislation to end conditional sentences for serious personal injuries, and I wish that bill had gone farther, but nonetheless, Mr. Chairman, it is now the law of this country; we have invested in crime prevention community projects that target youth; and we've introduced a national anti-drug strategy with an investment of new resources in the amount of $64 million over the next two budget years.

1. invite la Commission à suivre de près la mis en œuvre de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité au travail et à prendre les mesures qui s'imposent en cas de non-respect, et à identifier les domaines défaillants dans lesquels de nouvelles mesures législatives ou des mesures législatives révisées sont nécessaires afin d'éviter les inégalités entre les États membres;
1. Calls on the Commission to follow closely the implementation of Community legislation on health and safety at work and take the necessary measures in case of non-compliance, and to identify areas of shortcomings where new or revised legislative measures are needed in order to avoid inequalities between the Member States;

Selon moi, des mesures législatives s'imposent, des mesures qui régleraient, une fois pour toutes, l'épineux problème de l'accès aux communications pour ces trois millions de personnes et pour ces 750 000 personnes au Québec.
In my opinion, some legislation is required; we need measures to solve once and for all that complex problem of access to communications for these three million individuals and 750,000 in Quebec.

2. Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison de l'inadéquation de ces mesures, l'émetteur ou les établissements financiers chargés de l'offre au public persistent à violer les dispositions législatives ou réglementaires applicables, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les investisseurs.
2. If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the issuer or the financial institution in charge of the public offer persists in breaching the relevant legal or regulatory provisions, the competent authority of the host Member State, after informing the competent authority of the home Member State, shall take all the appropriate measures in order to protect investors.

La protection de la vie privée est un droit fondamental de tous les Canadiens et une mesure législative s'impose certes dans ce domaine.
The protection of privacy is a fundamental right for all Canadians, and we are in definite need of legislation in this area.

Alexandre Lamfalussy et son Comité des sages ont soumis des propositions sur la façon d’accélérer le train imposant de mesures législatives nécessaire à la réalisation de ce marché commun des services financiers.
Alexandre Lamfalussy and his Committee of Wise Men have made proposals as to how we can speed up the great legislative package needed to make this common market in financial services a reality.