Traduction de «mesure législative n'apporterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures prises par les États membres conformément à la présente directive pour supprimer les contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste ou, lorsque cela n’est pas possible, pour bloquer l’accès à de tels contenus pourraient être fondées sur des mesures des autorités publiques, comme des mesures législatives, non législatives ou judiciaires.
The measures undertaken by Member States in accordance with this Directive in order to remove online content constituting a public provocation to commit a terrorist offence or, where this is not feasible, block access to such content could be based on public action, such as legislative, non-legislative or judicial action.

2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.
2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.
4. Member States shall consult the supervisory authority during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament, or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

L’examen d’autres mesures non législatives existant au niveau national ou de mesures législatives qui ne touchent pas à l'incrimination de l’utilisation des services des victimes de la traite dépasse le cadre de l’article 23, paragraphe 2.
It is beyond the scope of Art.23(2) to examine other non-legislative measures that may exist at national level or legislative measures that do not touch upon the criminalisation of the use of services of victims of trafficking.

– vu la nouvelle feuille de route intitulée "Un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent", qui contient un ensemble de mesures législatives et non législatives, publiée en août 2015 par la Commission,
– having regard to the new ‘Roadmap: new start to address the challenges of work-life balance faced by working families’, a package with legislative and non-legislative proposals, published by the Commission in August 2015,

4. accueille avec satisfaction la feuille de route intitulée "Un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent", qui contient un ensemble de mesures législatives et non législatives, publiée en août 2015 par la Commission;
4. Welcomes the fact that the Commission published its ‘Roadmap: new start to address the challenges of work-life balance faced by working families’, a package with legislative and non-legislative proposals, in August 2015;

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

5. souligne en outre l'importance de ce plan pour le développement économique des pays du sud de la Méditerranée, dans la mesure où il apporterait une capacité électrique domestique supplémentaire, renforcerait les infrastructures de réseau et épaulerait la création d'un nouveau secteur industriel de la fabrication de composants solaires (avec les emplois que cela implique); réclame, dans ce contexte, un plan d'action concret, élaboré sur la base du document de stratégie;
5. Emphasises the further significance of the MSP for the Southern Mediterranean countries’ economic development, in terms of providing additional domestic electricity capacity, reinforcing grid infrastructures and underpinning the creation of a new industrial sector of solar components manufacturing (with associated jobs), and calls, in this regard, for a practical action plan to be produced on the basis of the strategy paper;

23. estime qu'il serait utile d'adopter des règles régissant l'utilisation des mentions "de montagne" et "des îles", dans la mesure où cela apporterait une valeur ajoutée importante aux produits agricoles et aux denrées alimentaires provenant des zones défavorisées en question; ajoute que l'utilisation des mentions "de montagne" et "des îles" doit s'accompagner de l'indication obligatoire du lieu de provenance du produit;
23. Advocates the adoption of rules concerning the use of the terms 'mountain' and 'island' given the significant resulting added value for agricultural products and foodstuffs from these less-favoured areas; believes that use of the terms 'mountain' and 'island' must be accompanied by compulsory indication of the country of origin of the product;

Alexandre Lamfalussy et son Comité des sages ont soumis des propositions sur la façon d’accélérer le train imposant de mesures législatives nécessaire à la réalisation de ce marché commun des services financiers.
Alexandre Lamfalussy and his Committee of Wise Men have made proposals as to how we can speed up the great legislative package needed to make this common market in financial services a reality.