Traduction de «mesure législative l'opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«4 bis. Sur opposition de toute personne autorisée en vertu de la législation applicable à exercer les droits qui découlent d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, la marque demandée est refusée à l'enregistrement lorsque et dans la mesure où, en application de la législation de l'Union ou du droit national qui prévoient la protection des appellations d'origine ou des indications géographiques:
‘4a. Upon opposition by any person authorised under the relevant law to exercise the rights arising from a designation of origin or a geographical indication, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Union legislation or national law providing for the protection of designations of origin or geographical indications:

6. Sur opposition de toute personne autorisée en vertu de la législation applicable à exercer les droits qui découlent d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, la marque demandée est refusée à l'enregistrement lorsque et dans la mesure où, en application de la législation de l'Union ou du droit national qui prévoient la protection des appellations d'origine ou des indications géographiques:
6. Upon opposition by any person authorised under the relevant law to exercise the rights arising from a designation of origin or a geographical indication, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Union legislation or national law providing for the protection of designations of origin or geographical indications:

Depuis 2011, l'opposition néo-démocrate se bat pour que les projets de loi omnibus que le gouvernement présente à la Chambre soient scindés en mesures législatives plus facilement gérables afin que les députés puissent étudier les nouvelles mesures législatives ainsi obtenues, en débattre et, par conséquent, mieux défendre les intérêts des Canadiens.
Since 2011, the NDP in opposition has fought to break down government omnibus budgets brought to the House into manageable legislation so that members have the opportunity to consider and debate the new legislation that is being proposed and deliver better results for Canadians.

Il leur est arrivé de présenter des mesures législatives en passant par le Sénat ou en utilisant des projets de loi d'initiative parlementaire. Or, selon la convention et, en fait, selon la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster, les mesures législatives sont présentées au Parlement, font l'objet d'un examen rigoureux et d'une surveillance complète de la population canadienne, sont soumises à un débat rigoureux et sont sujettes à être amendées pour répondre aux préoccupations légitimes de l'opposition officielle et des autres partis de l'opposition.
In the one case, they are sliding legislation in from the Senate or through private members' business when the convention has it, and in fact our Westminster parliamentary democracy has it, that legislation originates in Parliament with the full scrutiny and oversight of the Canadian people subject to rigorous debate and subject to amendment to accommodate the legitimate concerns of the official opposition and the other opposition parties.

bis. Sur opposition de toute personne autorisée en vertu de la législation applicable à exercer les droits qui découlent d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, la marque demandée est refusée à l'enregistrement lorsque et dans la mesure où, en application de la législation de l'Union ou du droit national qui prévoient la protection des appellations d'origine ou des indications géographiques:
4a. Upon opposition by any person authorised under the relevant law to exercise the rights arising from a designation of origin or a geographical indication, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Union legislation or national law providing for the protection of designations of origin or geographical indications:

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation communautaire ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Community legislation or the law of the Member State governing that sign:

Le débat en cette Chambre et en comité a été un exemple parfait du Sénat à son meilleur — et mon collègue le sénateur Corbin sera probablement d'accord — soit un cadre où le gouvernement soumet une mesure législative à la Chambre chargée d'un second examen objectif et où l'opposition suggère des améliorations par des amendements en vue d'aboutir à une meilleure mesure législative en faveur des Canadiens.
The debate in this chamber and in committee has been an exemplary example of the Senate at its best — and my colleague Senator Corbin would likely agree — where the government proposes legislation for scrutiny by the chamber of sober second thought, and the opposition suggests improvements through amendments with a view to creating better legislation to serve the interests of Canadians.

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation communautaire ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:".
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Community legislation or the law of the Member State governing that sign:".

Si on tient compte de la réaction des députés de l'opposition à l'autre endroit - en fait, ils font obstacle à l'intégration adéquate des vrais réfugiés au Canada - et que les criminels de guerre, en l'absence d'une mesure législative restrictive, menacent la sécurité du Canada, la présentation d'une telle mesure législative devrait être prioritaire.
Taking into consideration the way in which the opposition members in the other place are dealing with this issue - in fact, jeopardizing the proper integration of real refugees into Canada - and in light of the fact that, without legislation to restrain such individuals, Canada's safety is in question, surely the introduction of said legislation should be a priority.

Toutefois, si c'est Revenu Canada qui soulève de nouvelles questions, les sociétés peuvent néanmoins leur faire opposition. De plus, en vertu de la mesure législative, les nouvelles exigences relatives aux avis d'opposition ne s'appliqueront pas aux cotisations faisant l'objet d'un appel devant les tribunaux avant que cette mesure législative ne reçoive la sanction royale.
In addition, the legislation will ensure that the new requirements relating to the notices of objection will not apply to assessments that have been appealed to courts before this legislation receives royal assent.