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Mesures législatives de rang inférieur
Mesures législatives et réglementaires de basculement

Traduction de «mesure législative j'espère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures législatives de rang inférieur

lower ranking measures


mesures législatives et réglementaires de basculement

legislative and regulatory changeover measures


Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la mesure où les obligations en matière d'informations imposées aux responsables du traitement ne sont pas conformes à la directive, on espère qu'une solution pourra être trouvée rapidement à travers le dialogue avec les États membres et l'adoption par ceux-ci de mesures législatives correctrices.

In so far as information requirements placed on data controllers are inconsistent with the Directive, it is hoped that this can be remedied expeditiously through dialogue with the Member States and corrective legislative action by them.


4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.

4. Member States shall consult the supervisory authority during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament, or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.


2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.

2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.


L’examen d’autres mesures non législatives existant au niveau national ou de mesures législatives qui ne touchent pas à l'incrimination de l’utilisation des services des victimes de la traite dépasse le cadre de l’article 23, paragraphe 2.

It is beyond the scope of Art.23(2) to examine other non-legislative measures that may exist at national level or legislative measures that do not touch upon the criminalisation of the use of services of victims of trafficking.


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Voici ce que Mme Manitowabi avait à dire au sujet de cette mesure législative: « J'espère qu'elle pourra aider d'autres femmes et enfants dans les réserves».

About the bill, she stated, “I hope it's available to help other women and children on reserves”.


Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assur ...[+++]

This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables ener ...[+++]


Comme la Chambre a déjà approuvé la mesure législative, j'espère pouvoir compter sur la collaboration de mes collègues pour que nous adoptions de nouveau cette loi urgente, comme l'a fait l'Australie récemment.

Given that the House has previously approved the legislation, I look forward to working with my colleagues to once again pass this urgently needed legislation, as Australia has recently done.


Si un député décide de voter contre cette mesure législative, j'espère que ce ne sera pas parce qu'il préfère ne pas tenir compte des droits d'un pays à la souveraineté.

If anybody votes against this, it had better not be because he or she wants to ignore the sovereign rights of any country.


À mesure que nous débattrons d'autres mesures législatives, j'espère pouvoir en dire davantage sur certaines initiatives, privées et publiques, surtout dans la province du Manitoba.

As we get to debate more legislation, I look forward to add more on some of the initiatives, both private and public, particularly in the province of Manitoba.


Il a parlé de son projet de présenter un plan en huit points, ou une mesure législative j'espère, en vue de régler les problèmes, objet du débat d'aujourd'hui.

He talked about his plan to introduce an eight point plan, or I hope legislation, to fix the problems, which we are debating today.




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mesure législative j'espère ->

Date index: 2021-12-13
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