Vertaling van "mesure législative d'initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaires émanant du gouvernement [ mesures d'initiative ministérielle | mesures d'initiative gouvernementale ]
government business [ public business ]

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]
government time

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative législative
legislative initiative

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En présentant son initiative sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la Commission propose un train de mesures législatives et non législatives complémentaires concernant des questions telles que les congés, les formules de travail souples et les services rendus dans un cadre formel par des aidants.
With its Work-Life Balance initiative, the Commission puts forward a package of complementary legislative and policy measures on matters such as leaves, flexible working arrangements and formal care services.

L'élaboration de l'initiative sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée a été étayée par un vaste processus de consultation et une analyse d'impact des différentes mesures législatives et non législatives envisagées.
The preparation of the Work-Life Balance initiative has been supported by an extensive consultation process and an impact assessment of a potential range of legal and policy measures.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ce projet de loi prévoit encore un grand éventail de réformes législatives et d'initiatives politiques qui, dans un véritable système démocratique transparent et ouvert, auraient fait l'objet de mesures législatives distinctes. Ainsi, tant les députés que les Canadiens visés par ces mesures auraient pu les examiner et en débattre adéquatement, et les comités compétents en auraient été saisis.
Once again, it incorporates a myriad of legislative reforms belonging more appropriately, in a true, open, transparent, and democratic system, under separate stand-alone bills for policy initiatives with adequate opportunity for scrutiny and debate, not just by duly elected members of Parliament but also by Canadians who might be impacted these measures, and with referral to the appropriate committee for study.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Un tel éventail de mesures législatives et d'actions comporte le risque que certaines initiatives se recoupent ou fassent double emploi.
With such a wide range of legislative and policy measures, there is a risk of overlapping and duplication of initiatives.

Je pourrais évaluer dans quelle mesure ces initiatives législatives constituent en fait l’approche la plus efficace pour rendre la loi plus productive et plus efficiente ou me prononcer sur cette question, mais, quoi qu’il en soit, j’estime que nous avons un certain nombre de mesures législatives qui viennent renforcer le système canadien de santé publique, des mesures qui prévoient également la création de l’Agence de santé publique du Canada et du poste d’administrateur en chef de la santé publique.
I can make an assessment of or give an opinion on whether or not those legislative initiatives in fact represent the most efficient mode in terms of legislative productivity or effectiveness, but notwithstanding that, we do have a number of legislative initiatives to strengthen Canada's public health system, initiatives that also include the creation of the Public Health Agency of Canada and the Office of the Chief Public Health Officer.

c) le domaine "STEER", qui concerne le soutien aux initiatives portant sur tous les aspects énergétiques des transports, la diversification des carburants, par le biais notamment de l'utilisation de sources d'énergie nouvelles en développement et de sources d'énergie renouvelables, et la promotion des carburants d'origine renouvelable et de l'efficacité énergétique dans les transports, y compris l'élaboration de mesures législatives et leur mise en oeuvre.
(c) "STEER", which concerns support for initiatives relating to all energy aspects of transport, the diversification of fuels, such as through new developing and renewable energy sources, and the promotion of renewable fuels and energy efficiency in transport, including the preparation of legislative measures and their application.

Il se compose, entre autres [44], de mesures législatives obligatoires (ex : directive « télévision sans frontières [45]»), de mécanismes de financement (ex : programme Media + [46], initiative « i2i Audiovisuel [47] »), ou encore d'instruments non obligatoires (ex : Recommandation de 1998 du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine [48]).
It consists, inter alia [44], of binding legislative measures (e.g., the "television without frontiers" Directive [45]), funding mechanisms (e.g., the Media + [46] programme, the "i2i Audiovisual" [47] initiative) and non-binding instruments (e.g., the 1998 Council Recommendation on the protection of minors and human dignity [48]).

Par conséquent, la mesure dont le Parlement est saisi n'est pas une mesure législative d'initiative parlementaire, présentée par un député ou par un sénateur, mais une mesure législative d'initiative ministérielle.
Therefore, what is before Parliament is not a private, personal piece of legislation of one member of one chamber; rather, it is a proposed legislative initiative by the government.