Traduction de «mesure législative d'aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan d'action présenté aujourd'hui propose une feuille de route pour l'avenir qui combine mesures législatives et non législatives.
Today's Action Plan sets out a roadmap for further work which combines legislative and non-legislative actions.

À titre de suivi, la Commission recommande aujourd'hui un ensemble de mesures opérationnelles - assorties des garanties nécessaires - devant être prises par les entreprises et les États membres afin d'accélérer ce travail avant qu'elle puisse déterminer s'il sera nécessaire de proposer des mesures législatives.
As a follow-up, the Commission is today recommending a set of operational measures – accompanied by the necessary safeguards – to be taken by companies and Member States to further step up this work before it determines whether it will be necessary to propose legislation.

Ces mesures législatives sont complétées par une série d'instruments non législatifs qui seront étayés par les mesures définies dans la communication adoptée aujourd'hui, comme le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, les travaux du forum de l'UE sur l'internet en ce qui concerne la lutte contre la propagande terroriste, ou le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons.
These legislative measures have been complemented by a range of non-legislative tools that will be supported by the actions outlined in today's Communication such as the Code of Conduct on Countering Illegal Hate Speech Online,the work of the EU Internet Forum on combatting terrorist propaganda and theMemorandum of Understanding on the sale of Counterfeit Goods.

Oui, il est formidable que nous soyons saisis d'une mesure législative aujourd'hui et c'est un pas dans la bonne direction, mais nous ne devrions pas essayer de donner de fausses impressions, car la mesure législative n'est qu'une facette de la solution.
Yes, it is great to see that we have legislation before us today and it is a step in the right direction, but we should not try to give false impressions because the legislation is only one aspect of this.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne les travailleurs, la mise à jour de la législation de l'UE en matière de SST contribuera à améliorer leur protection sur le lieu de travail, en garantissant un meilleur respect de la législation, y compris par les PME et les micro-entreprises, et en prenant des mesures législatives en vue de limiter l'exposition aux agents chimiques cancérigènes sur (voir proposition [ajouter lien] de la Commission présentée aujourd'hui).
More specifically, for workers, the updates to be made to the EU OSH legislation will further improve their protection on the work floor, by ensuring better compliance with the legislation, also by SME's and micro-enterprises, and by taking legislative action to limit exposure to cancer-causing chemicals (see proposal of the Commission presented today).

Les mesures présentées aujourd'hui transposent des normes internationales dans la législation de l'UE, tout en tenant compte des particularités européennes et en évitant un retentissement indésirable sur le financement de l'économie réelle.
Today's measures implement international standards into EU law, while taking into account European specificities and avoiding undue impact on the financing of the real economy.

reconnaît que tant le secteur que l'Union ont consenti des investissements financiers considérables dans la recherche et le développement pour la technologie SESAR, et estime qu'il est aujourd'hui temps de mettre en place les mesures nécessaires pour récolter les bénéfices de ces investissements grâce à la mise en œuvre de la législation relative au CUE;
Acknowledges that there has been substantial financial investment by both industry and the EU in research and development for the SESAR technology, and believes it is now time to put in place the measures necessary to reap the benefits of that investment with the implementation of the SES legislation;

Plusieurs partenaires révisent ou ont révisé leurs stratégies énergétiques, qui mettent aujourd'hui l'accent sur l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable. Les partenaires ont adopté des mesures de mise en convergence graduelle avec les règles relatives au marché intérieur de l'énergie, s'engageant à adopter une nouvelle législation, à renforcer l'environnement réglementaire et à supprimer peu à peu les distorsions de prix.
Several partners revised or are revising their energy strategies, with a new focus on energy efficiency and renewable energy. Partners took steps towards gradual convergence with the internal energy market rules, adopting new legislation, strengthening the regulatory environment and progressively eliminating price distortions.

S'il existait une mesure législative permettant aux ministres de réagir de façon appropriée à ce moment-là, pourquoi nos vis-à-vis ont-ils besoin de cette mesure législative aujourd'hui?
If there was legislation that allowed the ministers to respond in kind at that time, why do they need this legislation today?

L'énoncé de principes suffisamment clairs dans une législation communautaire associé à des mesures d'application est également conforme à "l'approche Lamfalussy" de la régulation des marchés des valeurs mobilières, aujourd'hui envisagée également pour les secteurs de la banque et de l'assurance.
Sufficiently clear principles in EU legislation flanked with implementing measures is an approach that is also in line with the Lamfalussy approach to securities markets regulation, now being considered also for the banking and insurance sector.