Traduction de «mesure l'ue peut-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

Transporter la victime à l'extérieur et la maintenir au repos dans une position où elle peut confortablement respirer.
Remove victim to fresh air and keep at rest in a position comfortable for breathing.

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dernière peut prendre des mesures – ce qu'elle fait – pour protéger le budget de l'UE en appliquant des corrections financières.
The Commission can and does take action to protect the EU budget by applying financial corrections.

La procédure de réglementation avec contrôle accroît nettement le droit de regard du Parlement européen sur les mesures d'exécution: elle l'habilite non seulement à contrôler un projet de mesure d'exécution, mais elle élargit également les motifs sur la base desquels il peut s'opposer à un projet de mesure ou proposer des modifications à celui-ci.
The regulatory procedure with scrutiny significantly increases the European Parliament's rights of oversight of implementing measures and gives the European Parliament the right not only to exercise scrutiny of a draft implementing measure, but it also extends the grounds on the basis of which the European Parliament may oppose a draft measure or may propose amendments to a draft implementing measure.

2. Sur proposition de la commission compétente, le Parlement peut, dans un délai d'un mois -ou de trois mois pour les mesures concernant les services financiers- à compter de la réception d'un projet de mesure d'exécution, adopter une résolution s'opposant au projet de mesure, notamment si elle outrepasse les pouvoirs d'exécution prévus dans l'instrument de base.
2. On a proposal from the committee responsible, Parliament may, within one month - or three months for financial services measures - of the date of receipt of the draft implementing measure, adopt a resolution objecting to the draft measure, in particular if it exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument.

2. Sur proposition de la commission compétente, le Parlement peut, dans un délai d'un mois -ou de trois mois pour les mesures concernant les services financiers- à compter de la réception d'un projet de mesure d'exécution, adopter une résolution s'opposant au projet de mesure, notamment si elle outrepasse les pouvoirs d'exécution prévus dans l'instrument de base.
of the draft implementing measure, adopt a resolution objecting to the draft measure, in particular if it exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument.

La Commission peut formuler des observations sur les projets de mesures ou, lorsqu'elle conteste la définition du marché ou constate l'existence d'une puissance significative sur le marché, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer le projet de mesure.
The Commission may comment on the draft measures, or, where it disagrees with the market definition or the finding of significant market power, may require the regulator to withdraw the draft measure.

Lorsqu'elles évaluent ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de la mesure dans laquelle elles permettent aux entreprises d'investissement d'obtenir le meilleur résultat raisonnablement réalisable au regard des conditions de l'ordre et des conditions qui existent sur le marché et dont on peut raisonnablement attendre qu'elles y aient accès, conformément aux conditions de la politique d'exécution . L'autorité compétente doit contrôler régulièrement que les entreprises d'investissement se conforment à ces obligations.
In assessing these procedures, regard shall be had to the extent to which the procedures enable the firm to obtain the best result reasonably achievable having regard to the conditions of the order, and the conditions prevailing in the marketplace to which the investment firm can reasonably be expected to have access under the terms of the execution policy. The competent authority must regularly monitor compliance of investment firms with these obligations.

Lorsqu'elles évaluent ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de la mesure dans laquelle elles permettent aux entreprises d'investissement d'obtenir le meilleur résultat possible au regard des conditions qui existent sur le marché et dont on peut raisonnablement attendre qu'elles y aient accès.
In assessing these procedures, regard shall be had to the extent to which the procedures enable the firm to obtain the best possible result having regard to the conditions prevailing in the marketplace to which the investment firm can reasonably be expected to have access.

Il comportera en outre une clause de non-exécution dans les dispositions finales, selon laquelle une partie peut prendre les mesures appropriées si elle considère que l'autre partie n'a pas rempli ses obligations au titre de l'accord et ceci, en cas d'urgence spéciale, sans consultation préalable.
The final provisions of the Agreement also include a non-fulfilment clause whereby either party may take appropriate measures if it considers that the other party has failed to fulfil an obligation under the Agreement; in cases of special urgency this may be done without prior consultation.

Il comporte en outre, dans les dispositions finales, une clause de non- exécution selon laquelle une partie peut prendre les mesures appropriées si elle considère que l'autre partie n'a pas rempli ses obligations au titre de l'accord, et ceci sans consultation préalable dans les cas d'urgence spéciale.
The final provisions also contain a non-fulfilment clause whereby one Party may take the appropriate measures if it considers that the other Party has failed to fulfil its obligations under the Agreement, without prior consultation in cases of special urgency.

En ce qui concerne le problème des jeunes agriculteurs, M. Fischler a reconnu que la défense des intérêts des agriculteurs en place peut nuire à l'installation des jeunes agriculteurs, sans méconnaître que bon nombre de mesures nationales posent elles aussi des problèmes.
On the question of young farmers Mr Fischler recognised that looking after the interests of the farmers of today can create problems for the installation of young farmers. However, he also pointed out that there are many national measures which also create obstacles.