Traduction de «mesure l'aide régionale envisagée était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure du possible, la participation des associations de biosécurité régionales et/ou nationales sera envisagée.
Wherever possible, the involvement of regional and/or national Biosafety Associations will be considered.

L’Allemagne a notifié la mesure d’aide envisagée le 28 mars 2008 avant son exécution, et elle a ainsi répondu à ses obligations au titre de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE ainsi qu’à l’obligation de notification individuelle prévue à l’article 7, point e), du règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale (règlement d’exemption par catégorie en faveur des aides régionales).
By notifying the planned aid measure on 28 March 2008 before putting it into effect, Germany respected its obligations under Article 108(3) TFEU and the individual notification requirement expressed in Article 7(e) of the Block Exemption Regulation for regional aid.

2. Dans ce cadre, la Commission associe étroitement à ses travaux des représentants des États membres, y compris des représentants des organismes de contrôle visés à l'article 55, et des représentants des secteurs concernés, y compris, s'il y a lieu, les partenaires sociaux du secteur ferroviaire, des usagers et des représentants des autorités locales et régionales, afin que ceux-ci soient en mesure de mieux suivre le développement du secteur ferroviaire et l'évolution du marché, de procéder à l'évaluation de l'effet des mesures adoptées et d'analyser l'impact des mesures envisagées par la Commission.
2. In this context, the Commission shall closely involve representatives of the Member States, including representatives of the regulatory bodies referred to in Article 55, and representatives of the sectors concerned in its work, including, where appropriate, the railway sector's social partners, users and representatives of local and regional authorities, so that they are better able to monitor the development of the railway sector and the evolution of the market, to assess the effect of the measures adopted and to analyse the impact of the measures planned by the Commission.

(71) Assistée par son expert extérieur du secteur automobile, la Commission a apprécié l'analyse coûts/bénéfices notifiée afin de vérifier dans quelle mesure l'aide régionale envisagée était proportionnelle aux problèmes régionaux qu'elle entend contribuer à résoudre.
(71) The Commission has, with the help of its external automotive expert, evaluated the notified CBA with a view to ascertaining to what extent the proposed regional aid is in proportion to the regional problems it is intended to resolve.

Il convient de fixer des objectifs mesurables vers lesquels doivent tendre les États membres de l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004 par le biais des dépenses au titre des objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi en vue de promouvoir la compétitivité et de créer des emplois.
It is appropriate to set measurable targets for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004 to aim to achieve through expenditure under the Convergence and Regional competitiveness and employment objectives with a view to promoting competitiveness and creating jobs.

Pour les mesures destinées à des PME situées dans des régions assistées, les informations pertinentes doivent être complétées par d'autres éléments prouvant l'existence de spécificités régionales qui justifient les modalités de la mesure envisagée.
For measures targeting SMEs located in assisted areas, the relevant information must be supplemented by any other relevant evidence proving the regional specificities which justify the features of the measure envisaged.

Des aménagements importants ont ainsi été apportés à certaines mesures envisagées: des analyses d’impact sur la biomasse, l’environnement urbain et les droits d’auteur dans le secteur de la musique en ligne ont permis de conclure qu’il n’était pas nécessaire d’adopter des mesures contraignantes.
As a result, some planned measures have been significantly adjusted: impact assessments on biomass, the urban environment, and copyright in the online music sector led to the conclusion that binding measures were not necessary.

Les DOCUP sont constitués d'un document unique qui regroupe les éléments contenus dans un CCA et dans un PO: les axes prioritaires du programme, une description succincte des mesures envisagées, un plan de financement indicatif.Pour l'Objectif 1, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont opté pour cette formule.Consultez les DOCUP des régions éligibles à l'Objectif 1 et ceux des régions bénéficiant du soutien transitoire sur le site INFOREGIO de la Direction générale Politique régionale.
SPDs are single documents gathering together the data contained in a Community support framework and operational programme: the programme's priorities, a short description of the proposed measures and an indicative financing plan.Austria, Belgium, Finland, France, the Netherlands, the United Kingdom and Sweden have opted for this formula for Objective 1.You can consult the SPDs of the regions eligible under Objective 1 and receiving transitional support on the Inforegio site of the Directorate-General for Regional Policy.

(14) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, notamment l'harmonisation des statistiques régionales, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(14) Since the objective of the proposed action, namely the harmonisation of regional statistics, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.