Vertaling van "mesure l'absence d'harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure d'harmonisation
harmonisation measure

mesure d'harmonisation
harmonization measure

Mesures d'harmonisation
Concordance Measures

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

état déconnecté | mesures en absence d'alimentation
power-off condition | power-off measurements

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee for harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

émissions brutes | émissions en l'absence de mesure
uncontrolled emission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le manque de compétitivité des pavillons communautaires a été reconnu à la fin des années 1980 et, en l'absence de mesures communautaires d'harmonisation, les États membres ont pris indépendamment des initiatives pour sauvegarder leurs intérêts maritimes.
The lack of competitiveness of Community flags was recognised in the late 1980s and, in the absence of Community harmonising measures, the Member States unilaterally took action in order to safeguard their seafaring interests.

En l'absence de mesures d'harmonisation, les Etats membres sont libres de réglementer en fonction de leurs choix politiques.
Where no harmonising measures exist, Member States are free to legislate on the basis of their policy choices.

En ce qui concerne le Canada, si, dans le contexte de l'harmonisation, nous mettons tous nos oeufs dans le panier des provinces et qu'elles détiennent le contrôle absolu, grâce au pouvoir de suspendre les poursuites ou à celui de décider quels lois et règlements sont appliqués et quelles mesures ne le sont pas, en l'absence de dispositions efficaces permettant aux citoyens d'intenter des poursuites—même en Ontario, elles ne sont pas assez efficaces—, il n'existe aucune possibilité de compenser les lacunes dans ce domaine.
In Canada with harmonization, if we put all the eggs down in the provincial basket and they hold all the control, both through staying prosecutions or deciding on what gets enforced and what doesn't and we have no citizen suit provision that is effective—even the Ontario one is too weak—there's no check and balance. There's no one left to fill in the gap.

Dans notre mémoire présenté au groupe de travail MacKay le 10 octobre 1997, concernant la protection des consommateurs, nous savons que si nous ajoutons à ce mélange les nombreux groupes gouvernementaux et non gouvernementaux de protection des consommateurs de toutes les régions du pays qui agissent de bonne foi pour défendre le pauvre consommateur toujours bafoué—même si c'est vrai qu'ils agissent de façon éparpillée et créent en général une situation contre-productive où il y a un chevauchement des efforts, un grand manque de rentabilité et des actions inefficaces—il faut craindre qu'en l'absence d'un plan clairement défini et d'un désir certain de la part du gouvernement fédéral d'harmoniser aussi bien les mesures de protection des consommateurs que le rôle de surveillance exercé par l'agence à l'égard du secteur financier, les intérêts des consommateurs canadiens ne seront pas correctement servis.
In our submission to the MacKay task force on October 10, 1997, in regard to consumer protection, we know if we add to this mix the numerous governmental and non-governmental consumer groups across the country acting in good faith for the beleaguered consumer—albeit unfocused and generally creating a counterproductive situation in which there is duplication of effort, great cost inefficiencies, and ineffective achievements—our fear is that without a clearly defined plan and strong federal motivation to harmonize both the consumer protection efforts and the supervisory role of the agency over the financial sector, the interests of Canadian consumers will not be appropriately served.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

En l’absence d’harmonisation des conditions minimales de formation pour l’accès aux professions régies par le système général, il devrait être possible pour l’État membre d’accueil d’imposer une mesure de compensation.
In the absence of harmonisation of the minimum training conditions for access to the professions governed by the general system, it should remain possible for the host Member State to impose a compensation measure.

9. demande à la Commission d'examiner le lien entre le signalement des fraudes par les États membres et l'absence d'un droit pénal harmonisé prévoyant une définition commune du comportement frauduleux et des infractions en matière de protection des intérêts financiers de l'Union; souligne que le droit pénal des États membres n'a été harmonisé que dans une mesure limitée;
9. Calls on the Commission to consider the link between Member State reporting on fraud and the lack of a harmonised criminal law setting out a common definition of fraudulent behaviour and offences in the field of protecting the Union’s financial interests; points out that the criminal law systems of the Member States have been harmonised to only a limited extent;

En l’absence d’harmonisation au niveau communautaire des systèmes nationaux d’habilitation de sécurité, les États membres peuvent prévoir que les mesures et les exigences visées au deuxième alinéa doivent être conformes à leurs dispositions nationales applicables en matière d’habilitation de sécurité.
In the absence of harmonisation at Community level of national security clearance systems, Member States may provide that the measures and requirements referred to in the second subparagraph have to comply with their national provisions on security clearance.

Nous avons aussi constaté un certain nombre de faiblesses dans les pratiques de rapports externes. Mentionnons entre autres l'absence de mesures et de cibles de rendement dans le plan d'entreprise, des incohérences entre les indicateurs de rendement présentés dans le rapport annuel et ceux établis à l'interne ainsi que l'absence d'harmonisation entre l'information financière présentée dans le plan d'entreprise et celle figurant dans le rapport annuel.
We also found a number of weaknesses in external reporting practices, including a lack of performance measures and targets in the corporate plan, inconsistencies between the performance indicators presented in the annual report and those developed internally, and a lack of alignment between the financial information in the corporate plan and that in the annual report.

Une autre question sur laquelle on pourrait réfléchir serait celle de vérifier si et dans quelle mesure l'absence d'harmonisation fait obstacle à la libre circulation, ou si les citoyens doivent au contraire s'attendre à ce qu'un comportement, licite dans leur Etat membre de résidence, ne soit pas autorisé dans un autre (par exemple, en matière de racisme, de pédophilie ou de consommation de drogues).
Another question worth debating is whether and to what extent the absence of approximation impedes freedom of movement, or whether the public must expect that conduct that is lawful in their own country might be unlawful in another (offences related to racism, paedophilia or drug-use, for instance).