Traduction de «mesure gouvernementale d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure gouvernementale d'application
government enforcement action

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesure gouvernementale
government measure

La fluctuation du revenu des familles au Canada de 1984 à 1993 - Effets du marché, des mesures gouvernementales et des facteurs démographiques
Family Incomes in Canada: 1984-1993 - The Roles of Markets, Governments and Demographics

mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne
interim measures applicable after the unification of Germany

mesure d'application générale
blanket scheme

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

surveiller l'application de mesures de sécurité
check security measures | oversee security measures | monitor security measures | monitoring of security measures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres fournissent aux usagers de la route les informations nécessaires sur les règles applicables sur leur territoire et sur les mesures d'application de la présente directive en association avec, parmi d'autres organisations, des organismes de prévention routière, des organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la sécurité routière et des clubs automobiles.
2. Member States shall provide road users with the necessary information about the rules applicable in their territory and the measures implementing this Directive in association with, among other organisations, road safety bodies, non-governmental organisations active in the field of road safety and automobile clubs.

2. Les États membres fournissent aux usagers de la route les informations nécessaires sur les règles applicables sur leur territoire et sur les mesures d'application de la présente directive en association avec, parmi d'autres organisations, des organismes de prévention routière, des organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la sécurité routière et des clubs automobiles.
2. Member States shall provide road users with the necessary information about the rules applicable in their territory and the measures implementing this Directive in association with, among other organisations, road safety bodies , non-governmental organisations active in the field of road safety and automobile clubs.

Le maintien du statu quo est certainement une possibilité quand on cherche à déterminer l'opportunité d'intervenir—on tiendrait compte dans l'analyse de ce qui arriverait si on laissait les choses telles quelles en même temps qu'on utiliserait les autres instruments applicables, qu'il s'agisse d'un règlement ou d'une mesure gouvernementale quelconque.
Certainly an alternative when you're looking at possibly intervening or not is the status quo—whether you leave things alone, and analyse that situation along with other instruments you could use in a particular circumstance, whether it be regulation or other government action.

Le nouveau groupe de travail chargé de la mise en oeuvre coordonnerait donc les activités, les politiques et les lois applicables aux droits des enfants dans l’ensemble de l’administration fédérale ‑ ministères de la Justice, de la Citoyenneté et Immigration, des Ressources humaines et Développement des compétences, du Développement social, de la Sécurité publique et Protection civile, du Patrimoine canadien, des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que des Affaires étrangères, et Agence canadienne de développement international – de façon à rendre compte de toutes les mesures gouvernementales concernant les enfants.
The newly established implementation working group would accordingly coordinate activities, policies and laws for children’s rights issues across government – the Departments of Justice, Citizenship and Immigration, Human Resources and Skills Development, Social Development, Public Safety and Emergency Preparedness, Canadian Heritage, Indian and Northern Affairs, Foreign Affairs, and the Canadian International Development Agency – in order to ensure accountability for all government actions affecting children.

Les États membres fournissent aux usagers de la route les informations nécessaires sur les mesures d'application de la présente directive, en association avec, parmi d'autres organisations, des organismes de prévention routière, des organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la sécurité routière ou des clubs automobiles.
1a. Member States shall provide road users with the necessary information about the measures implementing this Directive in association with, among other organisations, road safety bodies, non-governmental organisations active in the field of road safety or automobile clubs.

57. souligne la nécessité d'inclure les organisations de travailleurs et d'employeurs et les autres organismes concernés, comme les commissions gouvernementales pour l'égalité entre les hommes et les femmes, dans l'adoption de politiques et de mesures dans le cadre des programmes nationaux pour l'égalité en matière d'emploi dans les différents États membres; considère que cette participation devra contribuer à améliorer la compréhension et la diffusion des mesures pratiques et des dispositions juridiques visant à encourager une plus grande égalité salariale et à l'établissement de mécanismes de surveillance et de contrôle de leur application;
57. Maintains that workers’ and employers’ organisations and other appropriate bodies, such as government gender equality commissions, should be involved in the adoption of policies and measures under the Member States’ national programmes for equality at work; believes that the purpose of their involvement should be to improve understanding of, and publicise, best practices and laws aimed at promoting wider application of equal pay and to set up systems to monitor and oversee their implementation;

(2) «autorité compétente»: l'autorité de régulation ou l'autorité gouvernementale nationale désignée par chaque État membre comme responsable de la sécurité de l'approvisionnement en gaz ou de l'application et de la mise en œuvre des plans et mesures prévus au présent règlement.
(2) "Competent Authority" means the regulatory authority or national governmental authority designated by each Member State to be responsible for security of gas supply and for enforcing and implementing the measures and Plans set out in this Regulation.

C'est donc là un type d'économie très différent de ce que l'on voit dans les centres urbains, où vous avez un secteur de fabrication ou de haute technologie très diversifié, et la nature cyclique de cette économie appelle des mesures gouvernementales très différentes de celles applicables en milieu urbain.
That's a very different type of economy from what you often find in an urban area, where you have a very diversified manufacturing or technology-based economy, and the cyclical nature of those economies requires a different public policy response from what you may find in an urbanized, diversified manufacturing or technologically-based economy.

4.1. La Communauté peut apporter son soutien aux activités visées à l'article 3, y compris à des organisations non gouvernementales européennes représentatives travaillant au niveau communautaire et visant à défendre les intérêts généraux européens dans le domaine de la santé ou à atteindre un objectif inscrit au programme; les critères seront définis conformément aux mesures d'application énoncées à l'article 8.
4.1. Community assistance may be provided to support the activities referred to in Article 3, including support for representative European non-governmental organisations working at Community level and which pursue an aim of general European interest in the field of health or carry out an objective forming part of the programme. The criteria will be defined in conformity with the implementation measures in Article 8.

* s'emploiera à déterminer dans quelle mesure la législation actuelle des États membres sur le blanchiment des capitaux est applicable aux délits du secteur forestier et diffusera largement ces informations aux banques, aux institutions financières, aux unités de lutte contre les délits financiers et aux organisations non gouvernementales de l'Union européenne;
* undertake work to establish the extent to which existing Member State legislation for money laundering is applicable to forest sector crimes, and disseminate this information widely to banks, financial institutions, financial crimes units and non-government organisations in the European Union;