Traduction de «mesure fasse l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

qualifiant du code de l'objet de la mesure | qualifiant du domaine d'application d'une mesure
measurement attribute code

objet de mesures d'exécution forcée
Levied in execution

mesure du sujet | mesure de l'objet
measuring of the subject

sous le coup d'une mesure de renvoi [ faisant l'objet d'une mesure de renvoi | frappé de renvoi ]
under removal

faire l'objet de mesures d'adaptation [ demander des mesures d'adaptation ]
require accommodation

faire l'objet d'une mesure [ être visé par une mesure ]
be included in an order

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

faire l'objet d'une mesure de renvoi
be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commission peut adopter des mesures sur des matières énoncées aux paragraphes 8 et 9 concernant une zone relevant de la juridiction nationale d'une Partie contractante, pourvu que l'État côtier en question le demande et que la mesure fasse l'objet d'un vote affirmatif de sa part.
The Commission may adopt measures on matters set out in paragraphs 8 and 9 concerning an area under national jurisdiction of a Contracting Party, provided that the coastal State in question so requests and the measure receives its affirmative vote.

Au lieu de tout faire pour que la mesure fasse l'objet d'un débat à la Chambre, soit renvoyée au comité et adoptée, le gouvernement a compliqué sa mesure inutilement.
Instead of ensuring that the House could discuss it and refer it to committee and get it passed, the government has needlessly complicated the legislation.

Le fait qu’une personne fasse l’objet d’une mesure de protection ordonnée en matière civile n’empêche pas nécessairement cette personne d’être considérée comme «victime» au sens de ladite directive.
The fact that a person is the object of a protection measure ordered in civil matters does not necessarily preclude that person from being defined as a ‘victim’ under that Directive.

La Commission peut adopter des mesures sur des questions visées aux paragraphes 8 et 9 concernant un domaine sous juridiction nationale d'une partie contractante, pourvu que l'État côtier en question en fasse la demande et que la mesure fasse l'objet d'un vote affirmatif.
The Commission may adopt measures on matters set out in paragraphs 8 and 9 concerning an area under national jurisdiction of a Contracting Party, provided that the coastal State in question so requests and the measure receives its affirmative vote.

À titre de mesure minimale d’assurance de la qualité, l’exploitant veille à ce que l’instrument fasse l’objet d’une validation initiale renouvelée chaque année.
As minimum quality assurance measures, the operator shall ensure that an initial validation and annually repeated validations of the instrument are performed.

Dans un espace européen commun de justice sans frontières intérieures, il est nécessaire de prendre des mesures afin de garantir qu’une personne faisant l’objet d’une procédure pénale qui ne réside pas dans l’État où le procès doit se tenir ne fasse pas l’objet d’un traitement différent de celui réservé à une personne faisant l’objet d’une procédure pénale qui y réside.
In a common European area of justice without internal borders, it is necessary to take action to ensure that a person subject to criminal proceedings who is not resident in the trial state is not treated any differently from a person subject to criminal proceedings who is so resident.

Les États membres prennent les mesures nécessaires de manière à ce que le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui ne s'acquitte pas de ces obligations fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Member States shall take the necessary measures to ensure that a marketing authorisation holder who fails to discharge these obligations is subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui ne s'acquitte pas de ces obligations fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Member States shall take the necessary measures to ensure that a marketing authorisation holder who fails to discharge these obligations is subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.

Peut-être qu'un peu d'humour aujourd'hui nous permettrait de confirmer de nouveau l'importance de cette mesure législative. Je demande le consentement unanime de la Chambre, quoi qu'en pense le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, pour que cette mesure fasse l'objet d'un vote.
I seek unanimous consent of the House, notwithstanding the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice, to have it made a votable item.

Le règlement, qui modifie le règlement 3699/93, permet aux Etats membres d'avoir recours au concours financier de l'IFOP pour ce qui est des mesures suivantes : - co-financement de régimes nationaux à la pré-retraite des pêcheurs, pour autant que l'âge des bénéficiaires ne soit pas éloigné de plus de dix ans de l'âge légal de départ en retraite ou les bénéficiaires soient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et que les bénéficiaires justifient d'au moins dix ans d'exercice de la profession de pêcheur ; - octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs, sur la base d'un coût éligible limité à 7 000 écus par bénéficiaire individuel, et pour autant que le navire de pêche sur lequel sont embarqués les bénéficiaires de la mesure fasse l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche ou d'un transfert définitif vers un pays tiers dans le contexte de la constitution d'une société mixte.
The Regulation which amends Regulation No 3699/93, enables Member States to call on the financial assistance of the FIFG for the following measures: - part-financing of national early-retirement schemes for fishermen, provided that the age of the beneficiaries of the measure is not more than ten years from the legal retirement age or the beneficiaries are aged at least 55 and the beneficiaries can show that they have worked for at least 10 years as fishermen; - granting individual compensatory payments to fishermen on the basis of an eligible cost limited to ECU 7 000 per individual beneficiary, provided the vessel on which the beneficiaries of the measure were employed has been the object of measures permanently stopping its activities or permanently transferring it to a third country in the context of the creation of a joint enterprise.