Traduction de «mesure demandée s'appliquerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures de garantie permettant la fourniture des quantités demandées
measures adopted to ensure supplies

mesures de redressement demandées
relief sought

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure demandée s'appliquerait uniquement au chauffage de locaux (à la fois pour les particuliers et les entreprises) et elle ne s'appliquerait pas à d'autres formes d'utilisation commerciale du gazole et du GPL.
The requested measure would apply only to space heating purposes (both for private individuals and businesses) and it would not apply to other forms of business use of gas oil and LPG.

Pour ce qui est de votre deuxième question, à savoir si cette mesure législative s'appliquerait aux coopératives de logement actuelles, eh bien, si elles répondent aux exigences imposées par le Parlement et si elles choisissent de se constituer sous le régime fédéral, cette mesure législative s'appliquerait bien à elles.
As for your second question, as to whether this legislation would apply to existing housing cooperatives, if they comply with the requirements that would be imposed by Parliament and if they chose to incorporate federally, they could use this legislation, yes.

Le montant des contre‑mesures demandées pourrait atteindre 12 milliards de dollars par an, montant calculé à partir d’une estimation du préjudice subi par l’UE du fait de la concurrence déloyale et biaisée de l’industrie américaine.
The requested countermeasures would amount to up to US$ 12 billion annually, based on estimates of the damages suffered by the EU due to unfair and biased competition from the US industry.

Dans la mesure où la mesure législative s'appliquerait aux personnes morales étrangères, il serait tout simplement impossible d'en assurer l'application.
Insofar as the bill applies to foreign corporations, its measures would simply be impossible to enforce.

Lorsque les demandes sont manifestement excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais pour fournir les informations ou pour prendre les mesures demandées, peut s'abstenir de prendre les mesures demandées.
Where requests are manifestly excessive, in particular because of their repetitive character, the controller may charge a fee for providing the information or taking the action requested, or the controller may not take the action requested.

type de demande (mesures demandées);
type of request (measures requested);

RECONNAISSENT en particulier que, dans le cas d'application des articles 109 H et 109 I, il faudra veiller à ce que les mesures demandées au gouvernement italien sauvegardent l'aboutissement de son programme d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population".
RECOGNISE that in the event of Articles 109 H and 109 I being applied it will be necessary to take care that any measures required of the Italian Government do not prejudice the completion of its programme for economic expansion and for raising the standard of living of the population".

Cependant, l'autorité d'exécution devrait avoir la possibilité de recourir à un autre type de mesure, soit parce que la mesure demandée n'existe pas ou ne peut pas être utilisée en vertu de son droit national, soit parce que cet autre type de mesure permettra d'obtenir le même résultat que la mesure prévue dans la décision d'enquête européenne par des moyens moins coercitifs.
However, the executing authority should have the possibility to use another type of measure either because the requested measure does not exist or is not available under its national law or because the other type of measure will achieve the same result as the measure provided for in the EIO by less coercive means.

Nous recommandons dans notre mémoire que cette responsabilité des administrateurs à l'égard des salaires soit régie, en cas d'insolvabilité d'une entreprise, par une mesure prévue dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, mesure qui s'appliquerait de façon uniforme.
Our submission recommends that once a company is insolvent a uniform bankruptcy insolvency act rule should govern directors' liability for wages.

Les mesures demandées dernièrement par le CSNU contre Mouammar Kadhafi et des membres de sa famille ont été mises en œuvre en vertu de la LNU 16. Le Canada a pris des sanctions contre l’Iran dans le cadre du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran 17 sous le régime de la LNU et du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran 18 pris en vertu de la LMES 19. Après l’adoption des résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité 20, les biens des personnes et entités désignées ont été gelés au Canada conformément au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Afghanistan 21 et au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme 22.
Recent measures required by the Security Council targeting Moammar Gadhafi and members of his family were implemented under the United Nations Act.16 Canada has imposed sanctions against Iran through the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Iran17 under the United Nations Act as well as the Special Economic Measures (Iran) Regulations 18 under the SEMA.19 Following Security Council Resolutions 1267(1999) and 1373(2001),20 the assets of listed individuals and entities have been frozen in Canada under the United Nations Afghanistan Regulations21 and the United Nations Suppression of Terrorism Regulations.22