Traduction de «mesure de s'entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consommateur en mesure de faire entendre sa voix
empowered consumer

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

s'entendre sur le contenu d'une ordonnance [ s'entendre sur les modalités d'une ordonnance ]
agree on the terms of an order

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

capacité d'entendre
Ability to hear

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

dispositif d’aide de mesure d’angle
Angle assistive measuring aid

dispositif d’aide de mesure de la pression atmosphérique
Atmospheric-pressure assistive measuring aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'État membre et la BEI ne sont pas en mesure de s'entendre sur les conditions de l'accord de financement visé au paragraphe 4, premier alinéa, point c), du présent article, l'État membre soumet une demande de modification du programme visé au paragraphe 4, premier alinéa, point b), et réaffecte la contribution à d'autres programmes et priorités, dans le respect des exigences en matière de concentration thématique.
Where the Member State and the EIB are not able to agree the conditions of the funding agreement referred to in point (c) of the first subparagraph of paragraph 4 the Member State shall submit a request for amendment of the programme referred to in point (b) of the first subparagraph of paragraph 4 and reallocate the contribution to other programmes and priorities in accordance with requirements for thematic concentration.

Lorsque l'État membre et la BEI ne sont pas en mesure de s'entendre sur les conditions de l'accord de financement visé au paragraphe 4, point c), du présent article, l'État membre peut modifier le programme visé au paragraphe 4, point b), et réaffecter la contribution à d'autres programmes et priorités, dans le respect des exigences en matière de concentration thématique.
Where the Member State and the EIB are not able to agree the conditions of the funding agreement referred to in paragraph 4(c) of this Article the Member State shall submit a request for amendment of the programme referred to in paragraph 4(b) and reallocate the contribution to other programmes and priorities in accordance with requirements for thematic concentration.

Par conséquent, la présente directive devrait s'entendre sans préjudice du cadre réglementaire de l'Union concernant les communications électroniques fixé dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil , ainsi que dans la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/77/CE de la Commission , y compris les mesures nationales adoptées en vertu dudit cadre réglementaire, telles que les mesures réglementaires spécifiques symétriques ou asymétriques.
Therefore this Directive should be without prejudice to the Union regulatory framework for electronic communications set out in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council as well as Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Directive 2002/77/EC , including national measures adopted pursuant to that regulatory framework, such as specific symmetric or asymmetric regulatory measures.

− (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de saluer, en tant que représentante d’un État membre qui dispose d’une loi sur le lobbying depuis 2006, le débat d’aujourd’hui et le fait que le Parlement et la Commission soient en mesure de s’entendre sur la question du registre de transparence.
− (HU) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, please allow me to welcome, as a representative of a Member State which has had an act providing for lobbying since 2006, today’s debate and the fact that Parliament and the Commission are able to agree in the issue of the transparency register.

Je ne suis pas un expert qui entre dans les détails, mais je pense que nous devrions au moins être en mesure de nous entendre sur les grandes lignes.
I am not an expert who can go into the details, but I think that we should at least be able to agree on the basic lines.

Nous défendons leurs droits et, le 17 décembre, une Europe sociale en mesure de faire entendre sa voix émergera.
We stand up for their rights, and on 17 December social Europe will emerge empowered.

Le Conseil n’a pas été en mesure de s’entendre sur une position commune et il ne semble pas qu’il y parviendra, alors que chaque État membre adopte des mesures unilatérales, souvent contradictoires, et sollicite ensuite l’aide du Conseil, comme si ce dernier n’avait rien à voir avec ces mesures.
The Council has not been able to reach a common position, and it does not appear that it is going to do so, while each Member State adopts unilateral measures, which are often contradictory, and then asks the Council for help, as if the Council had nothing to do with them.

Ils prévoient la mise en place par les Etats membres de mesures appropriées et de mécanismes (choix de l'heure de l'émission, mesure technique afin que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne soient normalement pas susceptibles de voir ou d'entendre ces émissions ou encore mise en place d'avertissement acoustique ou de mesures d'identification par la présence d'un symbole visuel) en vue d'assurer le respect de ces principes.
The Articles provide that the Member States shall put in place appropriate measures and mechanisms (selection of the time of broadcast, technical measures aimed at ensuring that minors in the area of transmission will normally not hear or see these broadcasts or the introduction of an acoustic signal or visual identification symbol) aimed at ensuring that these principles are observed.