Traduction de «mesure de renvoi qui n'a pu être exécutée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de renvoi qui n'a pu être exécutée
unenforceable removal order

être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée
be subject to an unenforced removal order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus de 97 % des nouvelles mesures d'aide mises en œuvre relevaient du nouveau règlement général d'exemption par catégorie et ont pu être exécutées rapidement par les États membres, au profit des citoyens, des entreprises et des régions, en évitant la bureaucratie, les formalités administratives et les retards.
Over 97% of new implemented aid measures fell under the new General Block Exemption Regulation and could be quickly implemented by Member States to the benefit of citizens, businesses and regions, avoiding bureaucracy, red tape and delays.

25. L’étranger ne peut se voir délivrer de visa s’il est sous le coup d’une mesure de renvoi qui n’a pas été exécutée.
25. A visa shall not be issued to a foreign national who is subject to an unenforced removal order.

b) la personne qui revient au Canada en conformité avec une ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle et qui, immédiatement avant son transfèrement dans un État étranger en exécution de cette ordonnance, faisait l’objet d’une mesure de renvoi qui n’avait pas été exécutée;
(b) persons returning to Canada under a transfer order made under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and who, immediately before being transferred to a foreign state under the transfer order, were subject to an unenforced removal order; and

Le rapport mentionne qu'un nombre croissant de mesures de renvoi ne sont pas exécutées étant donné qu'il est possible que 36000 personnes visées par une telle mesure soient toujours au Canada.
Basically, the report says that there are a growing number of unexecuted removal orders because there are 36,000 people out there who possibly have not been removed.

M. Michel Dorais: Non. Le nombre de mesures de renvoi qui n'ont pas été exécutées concernerait des personnes qui ne sont pas engagées dans le processus, qui pour une raison quelconque devraient avoir quitté le pays, mais ne l'ont pas forcément fait.
Mr. Michel Dorais: No. The number of unexecuted removal orders would be on people who are not in the process, who, for some reason, should have left this country and have not necessarily left the country.

De même, d'autres informations qui ont été obtenues pendant ou à la suite d'une inspection ou dans le cadre d'autres mesures d'enquête qui n'auraient chacune pu être exécutées autrement qu'à la suite d'une demande de clémence ne seront transmises à une autre autorité, conformément à l'article 12, que si le demandeur a autorisé la transmission à cette autorité d'informations qu'il a communiquées de son plein gré dans sa demande de clémence.
Similarly other information that has been obtained during or following an inspection or by means of or following any other fact-finding measures which, in each case, could not have been carried out except as a result of the leniency application will only be transmitted to another authority pursuant to Article 12 of the Council Regulation if the applicant has consented to the transmission to that authority of information it has voluntarily submitted in its application for leniency.

On trouve pas moins de 18 renvois à des documents, à des déclarations, à des accords, à des résolutions de l'ONU et du Conseil de sécurité et à des plans d'action qui comptent plusieurs centaines de pages et dont la plupart d'entre nous n'ont pu mesurer la portée.
We have 18 references to documents, declarations, conventions, resolutions of the UN General Assembly and Security Council and action plans which are hundreds of pages long, the scope of which is beyond the grasp of most of us.

Si l'on concluait qu'elles courent un risque si elles sont renvoyées, elles auraient au Canada un statut temporaire en vertu d'une mesure de renvoi qui n'a pu être exécutée.
If it was found that they would face risk if removed, they would be in Canada on a temporary status on an unenforceable removal order.