Vertaling van "mesure de refus d'accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de refus d'accès
refusal of access order

mesure établissant un accès privilégié
measure establishing privileged access

mesure de l'accès au système
system access measurement

Mesure de l'accès aux services
Services Access Measurement

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

refus d'un instrument de mesurage [ refus d'un instrument de mesure ]
rejection of a measuring instrument

refus d'accès
interdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres seront-ils encore en mesure de refuser l'accès de leur marché aux «mauvais» produits?
Will Member States still be able to deny access to their market to "bad" products?

Dans les domaines harmonisés par les directives « nouvelle approche » la transparence relative aux mesures de gestion et, notamment, aux mesures de refus de reconnaissance mutuelle d'un produit, résulte de procédures de notification prévues dans les directives mêmes (par exemple directives concernant les appareils à pression simples, sécurité des jouets, dispositifs médicaux, appareils au gaz, équipements de protection personnelle, compatibilité électromagnétique, ascenseurs, sécurité des machines...) Ces directives prévoient que tous les produits qui sont conformes aux exigences de ces directives doivent circuler librement.
The New Approach Directives lay down notification procedures which ensure that management measures, and in particular measures refusing mutual recognition of a product, remain transparent (e.g. directives on simple pressure vessels, toy safety, medical devices, gas appliances, personal protective equipment, electromagnetic compatibility, lifts, safety of machinery, etc.).

Toutefois, en cas de raisons impérieuses d’intérêt général, définies comme telles par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence relative aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, susceptible de continuer à évoluer, un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel.
However, where there are overriding reasons of general interest, as defined by the Court of Justice of the European Union in its case-law relating to Articles 49 and 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and which may continue to evolve, a Member State should be able to refuse partial access.

5. La mesure de refus d'accès ne peut être levée qu'au terme du délai visé à l'article 16 de la présente directive et à la suite d'une nouvelle inspection du navire dans un port ayant fait l'objet d'un accord.Si le port ayant fait l'objet d'un accord est situé dans un État membre, l'autorité compétente de cet État peut, à la demande de l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès, autoriser le navire à entrer dans ledit port pour faire l'objet d'une nouvelle inspection.
5. The access refusal order may be lifted only, after the period referred to Article 16 of this Directive has elapsed and following a re-inspection of the ship at an agreed port. If the agreed port is located in a Member State, the competent authority of that State may, at the request of the competent authority which issued the access refusal order, authorise the ship to enter the agreed port in order to carry out the re-inspection.

De plus, le caractère obligatoire de la mission de SIEG implique que le fournisseur du réseau à déployer ne soit pas en mesure de refuser l'accès à l'infrastructure sur une base discrétionnaire et/ou discriminatoire (notamment parce qu'il pourrait ne pas être commercialement rentable de fournir des services d'accès à une région déterminée).
Moreover, the compulsory nature of the SGEI mission implies that the provider of the network to be deployed will not be able to refuse access to the infrastructure on a discretionary and/or discriminatory basis (because for instance, it may not be commercially profitable to provide access services to a given area).

7. La nouvelle inspection est effectuée par l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès ou par l'autorité compétente du port de destination avec le consentement de l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès.
7. The re-inspection shall be carried out by the competent authority of the Member State that imposed the refusal of access order, or by the competent authority of the port of destination with the agreement of the competent authority of the Member State that imposed the refusal of access order.

6. Si l'immobilisation qui a donné lieu à la mesure de refus d'accès résultait d'anomalies structurelles du navire, l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès peut exiger que certains espaces, notamment les espaces à cargaison et les citernes, puissent être examinés dans le cadre de la nouvelle inspection.
6. If the detention which led to the issue of a refusal of access order included deficiencies in the ship's structure, the competent authority which issued the refusal of access order may require that certain spaces, including cargo spaces and tanks, are made available for examination during the re-inspection.

3. Afin d'obtenir la levée de la mesure de refus d'accès, le propriétaire ou l'exploitant doit adresser une demande formelle à l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès.
3. In order to have the access refusal order lifted, the owner or the operator must address a formal request to the competent authority of the Member State that imposed the access refusal order.

4. Afin d'obtenir la levée de la mesure de refus d'accès, le propriétaire ou l'exploitant doit adresser une demande formelle à l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès.
4. In order to have the access refusal order lifted, the owner or the operator must address a formal request to the competent authority of the Member State that imposed the access refusal order.

5. Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte au droit des parties de continuer d'appliquer ou d'adopter, à la place des mesures prévues par la présente convention, des mesures assurant un accès plus large à l'information, une participation accrue du public au processus décisionnel et un accès plus large à la justice en matière d'environnement.
5. The provisions of this Convention shall not affect the right of a Party to maintain or introduce measures providing for broader access to information, more extensive public participation in decision-making and wider access to justice in environmental matters than required by this Convention.