Une partie de la mesure 1 (augmentations des fonds propres), qui a été exécutée par le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler, ainsi qu'une autre partie de la mesure 1 (apports à la réserve de trésorerie) et les mesures 3, 9, 16 et 19, qui ont été exécutées par le Land seul, étaient sans conteste fondées sur des ressources d'État et sont imputables à l'État.
Part of measure 1 (increases of own capital) taken by the Land and the district of Ahrweiler as well as another part of measure 1 (transfers to the capital reserve), measures 3, 9, 16 and 19 taken by the Land alone amount manifestly to State resources imputable to the State.