Vertaling van "mesure d'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

établissement d'exécution des mesures | établissement destiné à l'exécution des mesures
institution for the execution of measures | institution for the enforcement of measures | therapeutic institution

mesure établissant un accès privilégié
measure establishing privileged access

mesure établissant des droits préférentiels
measure establishing preferential rights

Catalogue des établissements de privation de liberté | Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines, des mesures et de la détention préventive en Suisse | Catalogue des établissements pénitentiaires | Catalogue des établissements
Directory of Penal Institutions

Groupe de travail chargé de l'établissement d'un processus de responsabilisation et de mesure du rendement [ Groupe de travail sur l'établissement d'un processus de responsabilité et de mesure du rendement ]
Working Group for the Development of an Accountability and Performance Measurement Framework

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par sa requête dans l'affaire des «produits biocides», la Commission européenne demandait l’annulation d'une disposition prévoyant l’adoption de mesures établissant les redevances exigibles par l’Agence européenne des produits chimiques au moyen d'actes d’exécution.
With its application in the Biocides case, the European Commission sought the annulment of a provision providing for the adoption of measures setting the fees payable to the European Chemicals Agency by implementing acts.

«Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l'article 7, la Commission vérifie si les trois critères énoncés au paragraphe 1 sont remplis en même temps lorsqu'elle examine la compatibilité avec le droit de l'Union d'un projet de mesure établissant:
ʻIn the exercise of its powers pursuant to Article 7, the Commission shall verify whether the three criteria set out in paragraph 1 are cumulatively met when reviewing the compatibility with Union law of a draft measure that concludes:

Le projet de loi apporte de nouvelles mesures visant à mettre à jour les lois en matière de protection des renseignements personnels qui touchent le secteur privé. Ces mesures établissent des règles précises que les entreprises et organisations doivent suivre dès que des renseignements personnels de Canadiens sont perdus ou volés.
The bill introduces new measures to update our private sector privacy legislation, which sets out specific rules that businesses and organizations must follow whenever Canadians' personal information is lost or stolen.

3. Les dispositions de la présente décision sont sans préjudice des dispositions d’autres actes de l’Union régissant des aspects spécifiques de la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, de l’alerte précoce en cas de telles menaces, de la coordination de la planification de la préparation et de la réaction face à de telles menaces, et de la coordination de la lutte contre celles-ci, y compris des mesures établissant des normes de qualité et de sécurité pour des biens déterminés et des mesures relatives à des activités économiques spécifiques.
3. The provisions of this Decision are without prejudice to provisions of other Union acts governing specific aspects of monitoring, early warning of, the coordination of preparedness and response planning for, and the coordination of, combating serious cross- border threats to health, including measures setting quality and safety standards for specific goods and measures concerning specific economic activities.

Sur la base de l'expérience acquise par les organismes de contrôle et des activités du réseau visé au paragraphe 1, et lorsque cela est nécessaire pour assurer une coopération efficace des organismes de contrôle, la Commission peut adopter des mesures établissant de tels principes et pratiques communs.
Based on the experience of regulatory bodies and on the activities of the network referred to in paragraph 1, and, if needed, to ensure efficient cooperation of regulatory bodies, the Commission may adopt measures setting out such common principles and practices.

Le Conseil adopte, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, les mesures établissant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, ainsi que des lignes directrices techniques pour le programme de recherche de ce Fonds.
The Council shall adopt, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, measures establishing multiannual financial guidelines for managing the assets of the Research Fund for Coal and Steel and technical guidelines for the research programme of the Research Fund for Coal and Steel.

J'ai dit également que nous avons adopté à la Chambre des communes une mesure établissant des élections à dates fixes.
I mentioned as well that we have passed in the House of Commons fixed dates for elections.

Ainsi donc, les récents succès tels que l'approbation par le Conseil des ministres d'un plan d'action pour les questions abordées dans l'étude de faisabilité, les premières condamnations prononcées pour trafic d'êtres humains et les premières mesures établissant l'autorité chargée de la fiscalité indirecte sont ternis par des échecs dans d'autres domaines.
This assessment remains valid, and recent successes in areas such as Council of Ministers' approval of an Action Plan for Feasibility Study issues, first BiH convictions for human trafficking and initial steps in setting up the Indirect Tax Authority, are diminished by failures in other areas.

In 2002, la Commission présentera une autre série de mesures établissant un calendrier précis afin que les Etats membres éliminent tous les obstacles spécifiques identifiés par les analyses, ainsi que des mesures d'accompagnement non-legislatives (par exemple : codes de conduite) et proposera des règles harmonisées relatives à la fourniture de services en cas de stricte nécessité.
In 2002, the Commission will set a precise timetable for Member States to dismantle specific barriers identified, present non-legislative supporting measures (e.g. codes of conduct) and propose harmonised rules for service provision where strictly necessary.

Je suis très heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-64, une mesure établissant un monde à l'image de l'idéal libéral.
I am very happy to speak to Bill C-64, the legislation of a Liberal perfect world.