Vertaling van "mesure d'établir comment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]
Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le formulaire Sommaire - 2007
Deducting Income Tax on Pension and Other Income, and Filing the T4A Slip and Summary Form - 2007

mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié
investigations to establish refugee status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu d'une approche basée sur des principes, orientations et axes stratégiques à caractère très général, de la multiplicité des priorités et de la diversité des instruments utilisés (dont les objectifs ne sont pas toujours précisés), il est difficile d'établir quelles sont les véritables priorités d'intervention et comment les objectifs stratégiques s'articulent avec la mise en oeuvre des mesures.
Because the approach is based on very broad principles, approaches and strategic aims, because multiple priorities are set out and because there is such a diverse panoply of instruments (the objectives of which are not always specified), it is difficult to establish what the true action priorities are and precisely how the strategic objectives tie in with the implementation of the measures.

Dans la situation où une personne se défend ou protège ses biens, si elle ignore si elle est allée trop loin dans un cas particulier, ce qu'elle veut certes éviter, on peut espérer avec une mesure législative comme celle-ci et à la suite du long débat qui pourrait s'ensuivre, que nous serons en mesure d'établir comment, dans certaines circonstances comme celle-là, une personne raisonnable peut se comporter.
If we are caught in that situation where we are defending ourselves or protecting our property, and we are in a situation where we do not know if we have crossed the line in a particular case because we certainly do not want to, hopefully with legislation like this and the lengthy debate that hopefully will follow, we will be able to flesh out an idea as to just how in certain circumstances like this a reasonable person can behave.

La définition de seuils en matière d’injonction a permis d’établir un fragile équilibre entre les mesures d’exécution et la sauvegarde des droits fondamentaux. Dans ces conditions, comment la Commission compte-t-elle assurer que les garanties apportées actuellement par l’acquis communautaire seront maintenues?
Given that, by laying down the thresholds for injunctions, the EU acquis has struck a delicate balance between enforcement and fundamental rights safeguards, how will the Commission ensure that these safeguards under the current EU acquis are maintained?

(D) et convient que les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires pour atteindre leurs objectifs en matière d'investissement en RD pour 2010 en indiquant comment les objectifs nationaux de RD pour 2010 seront respectés et comment leurs stratégies de RD contribueront à créer un espace européen de la recherche; souligne que la transformation nécessaire pour arriver à une économie sobre en carbone fondée sur l'efficacité énergétique et sur les sources renouvelables en développant et en appliquant de nouvelles technologies, créera différentes possibilités pour l'Union; note les immenses possibilités offertes à l'économie européenne par le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux services qui contribueront à la "décarbonisation" de l'économie mondiale; se félicite de la proposition de la Commission d'établir une "cinquième liberté" à cet égard - la liberté de la connaissance - complétant ainsi les quatre libertés de circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux, ainsi que de mettre en commun les ressources de RD de l'Union et des États membres afin d'assurer leur utilisation la plus efficace;
(D) and that Member States should take additional measures to meet their RD investment targets for 2010 by indicating how national RD investment targets for 2010 will be met and how their RD strategies will contribute to realising a European research area; emphasises that the necessary move towards an energy-efficient, low-carbon economy based also on renewable sources through the development and implementation of new technologies will create diverse opportunities for the European Union; notes the huge opportunities afforded to the European economy by the development and roll-out of new technologies and services that will further the decarbonisation of the global economy; welcomes, in this context, the proposal by the Commission to establish a "fifth freedom", the freedom of knowledge , completing the four freedoms of movement of goods, services, people and capital, and to pool EU and Member State RD resources to ensure their more effective use;

15. considère que la recherche scientifique et technologique constitue l'un des éléments clés de l'agenda de Lisbonne; approuve l'importance extrême attachée au développement de la recherche et convient que les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires pour atteindre leurs objectifs en matière d'investissement RD pour 2010 en indiquant comment les objectifs nationaux de RD pour 2010 seront respectés et comment leurs stratégies de RD contribueront à créer un Espace européen de la recherche; souligne que la transformation nécessaire pour arriver à une économie sobre en carbone en développant et en appliquant de nouvelles technologies, créera différentes possibilités pour l'UE; note les immenses possibilités offertes à l'économie européenne par le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux services qui contribueront à la "décarbonisation" de l'économie mondiale; se félicite de la proposition de la Commission d'établir une "cinquième liberté" à cet égard ‑ la liberté de la connaissance ‑ complétant ainsi les quatre libertés de circulation des marchandises, des services, des personnes et du capital, ainsi que de mettre en commun les ressources de RD de l'Union et des États membres afin d'assurer leur utilisation la plus efficace;
15. Considers that scientific and technological research forms one of the key elements of the Lisbon Agenda; agrees on the extreme importance of boosting research and that Member States should take additional measures to meet their RD investment targets for 2010 by indicating how national RD investment targets for 2010 will be met and how their RD strategies will contribute to realising a European research area; emphasises that the necessary move towards a low-carbon economy through the development and implementation of new technologies will create various opportunities for the EU; notes the huge opportunities afforded to the European economy by the development and roll-out of new technologies and services that will further the decarbonisation of the global economy; welcomes the proposal by the Commission to establish a "fifth freedom" context – freedom of knowledge – in this context, completing the four freedoms of movement of goods, services, people and capital, and to pool EU and Member States’ RD resources to ensure their more effective use;

En réponse à un commentaire selon lequel le Canada serait considéré comme un « pique-assiette » du renseignement par ses plus proches alliés, M. Fadden a répondu que nous avons, certes, connu une période de réductions budgétaires dans le domaine de la sécurité et du renseignement en vue de recueillir les dividendes de la paix et de réduire le déficit. Toutefois, le budget de 2000 a réinjecté 1,5 milliard de dollars dans le renseignement et la plus grande partie des 250 millions de dollars annoncés depuis le 11 septembre ira également à la sécurité et au renseignement : « il ne s’agit pas d’établir comment nous allons réagir à cette crise dans les deux ou trois mois qui viennent, mais quelles mesures nous allons prendre dans les trois ou six prochaines années ».
In reply to a comment that Canada is regarded as an intelligence “free-loader” by its closest intelligence allies, Mr. Fadden argued that while security/intelligence budgets were cut to provide a peace dividend and to reduce the deficit, since the 2000 budget $1.5 billion has been re-allocated and much of the $250 million announced since 11 September also supports security and intelligence: “It is not how we respond to this crisis in two or three months, but our actions in the coming three years or six years that is key”.

La première étape du projet d’harmonisation a consisté à établir comment et à quel titre le droit civil québécois entrait en contact avec le droit fédéral, et ce, pour permettre de juger de la nature et de l’importance des mesures qui devaient être prises.
The first stage in the harmonization project was to establish how and in what way Quebec civil law came into contact with federal law in order to then determine the nature and extent of action necessary.

Il ne s'agit pas d'établir comment nous allons réagir à cette crise dans les deux ou trois mois qui viennent, mais quelles mesures nous allons prendre dans les trois ou six prochaines années.
It is not how we respond to this crisis in two or three months, but our actions in the coming three years or six years that is key.

La première étape du projet d’harmonisation a consisté à établir comment et à quel titre le droit civil québécois rejoignait le droit fédéral, afin de déterminer la nature et l’importance des mesures qui devaient être prises.
The first stage in the harmonization project was to establish how and in what way Quebec civil law came into contact with federal law, in order to determine the nature and extent of action necessary.