Vertaling van "mesure d'écrire elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand il est question d'une mesure d'application de la loi, on parle sans doute d'un règlement, mais ça peut être autre chose aussi. Toutefois, si c'est la façon habituelle d'écrire les lois fédérales — car j'imagine que ces expressions sont courantes dans la législation fédérale — et que la traduction est toujours la même, alors il est sage qu'elle le soit dans toutes les lois.
But if that is the standard way of writing federal legislation, because I imagine these expressions are in common use in federal legislation, and the translation is always the same, then it's wise for it to be the same in all legislation.

16. charge son Président d'écrire au président du parlement éthiopien pour lui faire part de la forte préoccupation du Parlement européen au sujet du refus de laisser les membres de l'opposition prendre la parole, au sujet de la loi retirant leur immunité parlementaire à tous les membres élus de l'opposition qui n'ont pas occupé leur siège et au sujet de la loi prolongeant le mandat de la précédente administration sur les communes au mépris des résultats électoraux, ainsi que de demander de retirer rapidement ces mesures, car elles sont incompatibles avec les standards démocratiques minimaux et exacerbent plus encore les tensions politiques et la méfiance.
16. Instructs its President to write to the Speaker of the Ethiopian Parliament expressing the Parliament's strong concern about the denial to opposition members of the right to take the floor, about the bill passed stripping parliamentary immunity from all elected opposition members who did not take their seats and about the bill to extend the previous administration of municipalities in disregard of electoral results, and urging the prompt reversal of such measures, since they are incompatible with minimum democratic standards and further exacerbate political tensions and mistrust;

Il suffit à la province d'écrire au ministre fédéral de la Justice et d'indiquer qu'elle a mis en place des mesures législatives pour assurer la protection des consommateurs qui contractent des prêts sur salaire, y compris, tel qu'indiqué précédemment, l'imposition d'un plafond au coût total de ce genre de prêt.
For such a designation, a province would write to the federal Minister of Justice and indicate that it has legislative means in place that provide consumer protection measures for those who seek payday loans, including, as noted already, a limit on the total cost to consumers for payday borrowing.

Monsieur le Président, je vous demande d’écrire à la Commission, au nom de ce Parlement, pour lui demander quelles démarches elle entreprend pour accélérer l’application de la directive sur les biocarburants et quelles mesures elle adopte à l’encontre des États membres qui n’appliquent pas et ne prennent pas au sérieux la stratégie de Lisbonne.
Mr President, I should like to ask you to write to the Commission, on behalf of Parliament, to ask what it is doing to speed up the implementation of the Biofuels Directive and what action it is taking against Member States which fail to implement and take seriously the Lisbon Strategy.

j) "consentement éclairé": décision, qui doit être écrite, datée et signée, de participer à un essai clinique, prise de plein gré après avoir été dûment informé de la nature, de la portée, des conséquences et des risques et avoir reçu une documentation appropriée, par une personne capable de donner son consentement ou, s'il s'agit d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire, par son représentant légal; si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut donner, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, son consentement oral en présence d'au moins un témoin.
(j) "informed consent": decision, which must be written, dated and signed, to take part in a clinical trial, taken freely after being duly informed of its nature, significance, implications and risks and appropriately documented, by any person capable of giving consent or, where the person is not capable of giving consent, by his or her legal representative; if the person concerned is unable to write, oral consent in the presence of at least one witness may be given in exceptional cases, as provided for in national legislation.

d) le sujet participant à l'essai ou, lorsque cette personne n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son représentant légal a donné son consentement écrit après avoir été informé de la nature, de la portée, des conséquences et des risques de l'essai clinique; si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, donner son consentement oral en présence d'au moins un témoin.
(d) the trial subject or, when the person is not able to give informed consent, his legal representative has given his written consent after being informed of the nature, significance, implications and risks of the clinical trial; if the individual is unable to write, oral consent in the presence of at least one witness may be given in exceptional cases, as provided for in national legislation.

Si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut donner, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, son consentement oral en présence d'au moins un témoin.
If the person concerned is unable to write, oral consent in the presence of at least one witness may be given in exceptional cases, as provided for in national legislation;

Si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut donner, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, son consentement oral en présence d'au moins un témoin;
If the individual is unable to write, oral consent in the presence of at least one witness may be given in exceptional cases, as provided for in national legislation;

Nous prenons des mesures parce que nous pensons qu'elles auront un effet, mais nous savons, d'après les études, qu'elles n'en auront pas : nous sommes en train d'écrire, sur une liste mythique de points à régler, que nous avons réglé ou contribué à régler le problème de la violence.
We are doing things because we think they will have an impact, but we know from research that they will not have an impact; we are checking off on some mythical list that we have solved the problem or contributed to solving the problem of violence.

Notre recommandation est d'écrire à l'agence pour lui demander où en sont les choses et, si son document a commencé à circuler publiquement, lui demander quand elle prévoit être en mesure d'apporter les changements promis.
Our recommendation is to write to the agency to ask where matters now stand, and, if its document has begun to be distributed publicly, to ask when it feels that the promised changed can be made.