Vertaling van "mesure d'interrompre n'importe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur les mesures spéciales d'importation
Special Import Measures Act | SIMA [Abbr.]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property

Accord relatif aux mesures de dissuasion du commerce d'importation des marchandises de contrefaçon
Agreement on Measures to Discourage the Importation of Counterfeit Goods | Counterfeit Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au plus tard le 14 décembre 2021, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application et l'efficacité des mesures relatives aux importations sur le territoire de l'Union, comprenant une analyse coûts/avantages, et, le cas échéant, elle présente une proposition législative.
By 14 December 2021, the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council on the enforcement and effectiveness of measures relating to imports into the Union territory, including a cost-benefit analysis, and, where appropriate, present a legislative proposal.

Rapport de la Commission sur l'application et l'efficacité des mesures relatives aux importations sur le territoire de l'Union
Report from the Commission on the enforcement and effectiveness of measures relating to imports into the Union territory

Quant à la mesure «investissements dans les exploitations agricoles», la part des secteurs des cultures arables, des fruits et des légumes y demeure extrêmement élevée (77 %), ce qui s'explique dans une certaine mesure par les importants besoins de rationalisation et de mécanisation, dus en partie aux difficultés économiques dans le secteur de l'élevage et à l'insuffisance des services de crédit rural.
Under “Investments in Agricultural Holdings” the share of the arable crops, fruit and vegetables sectors still remains very high (77%) which is to a certain extent justified by the substantial need for rationalisation and mechanisation, partly a result of economic difficulties in the livestock sectors and weak rural credit services.

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 585/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie (JO L 174, p. 5), dans la mesure où il concerne les requérantes.
APPLICATION for annulment of Council Implementing Regulation (EU) No 585/2012 of 26 June 2012 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes, of iron or steel, originating in Russia and Ukraine, following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EC) No 1225/2009, and terminating the expiry review proceeding concerning imports of certain seamless pipes and tubes, of iron or steel, originating in Croatia (OJ 2012 L 174, p. 5), in so far as it applies to the applicants.

à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) ; et
to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) ; and

Le requérant affirme également que le flux d’importations du produit faisant l’objet du réexamen est susceptible de s’accroître, en raison des mesures appliquées aux importations de produits similaires originaires des pays concernés sur des marchés traditionnels autres que l’Union européenne, à savoir la Turquie, l’Afrique du Sud, la République populaire de Chine et les États-Unis d’Amérique.
The applicant also alleges that the flow of imports of the product under review is likely to rise due to the measures in force on imports of similar products originating in the countries concerned in traditional markets other than the Union, i.e. the People’s Republic of China, South Africa, Turkey and the United States of America.

Des conséquences potentiellement dramatiques seraient en effet à craindre si la crise actuelle devait interrompre les importants progrès accomplis dans le domaine de l'environnement, voire inverser la tendance en la matière.
There could indeed possibly be dramatic consequences if, as a result of the current crisis, the significant progress that has been achieved in the environmental field were to be halted or even reversed.

Il est aussi avancé que le flux des importations du produit concerné est susceptible de conserver un niveau élevé, voire d'augmenter, en raison des mesures appliquées aux importations du produit similaire originaire du pays concerné sur des marchés traditionnels autres que l'UE (États-Unis) ou d'autres mesures restreignant l'accès à des marchés de pays tiers (restrictions à l'importation et à l'exportation en Chine) qui pourraient conduire à orienter aussi vers la Communauté des exportations supplémentaires éventuelles.
It is also alleged that the flow of imports of the product concerned is likely to remain at substantial levels or even rise due to the measures in force on imports of similar products originating in the country concerned in traditional markets other than the EU (i.e. the United States of America) or other measures restricting access to third country markets (Chinese import and export restrictions) which can lead to a further direction to the Community of potential exports.

Comme les importations au juste prix seront toujours admises sur le marché communautaire, il est probable que l'activité traditionnelle des importateurs se poursuivra même en cas d'institution de mesures sur les importations en dumping.
As fairly-priced imports will still be allowed to enter into the Community market, it is likely that the traditional business of the importers will continue even if anti-dumping measures against dumped imports are imposed.