Traduction de «mesure d'indiquer clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indiquer clairement
show evidence of

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

chiffres indicateurs [ signature rythmique | chiffrage de la mesure | fraction indiquant la mesure ]
time signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où une entreprise est agréée par son État membre d'origine, elle devrait être libre de décider de commercialiser dans l'État membre d'accueil des contrats d'assurance avec ou sans franchise, tout en l'indiquant clairement aux souscripteurs d'assurance, sans que cette dernière soit forcée à ce sujet par des réglementations nationales impératives.
Where an insurer is approved by its home Member State, it should be free to decide market insurance policies, with or without excesses, in the host Member State, clearly indicating to customers that it is doing so without being forced by binding national rules.

La Commission indique clairement à l’Agence les éléments de fait qu’elle doit examiner de façon plus approfondie et, le cas échéant, suggère d’éventuelles mesures d’instruction à cet effet.
The Commission shall clearly indicate to the Agency the points of fact which it should further examine and, if appropriate, suggest possible measures of inquiry to that effect.

La Commission estime que la présence de navires battant le pavillon du Vanuatu et pêchant illégalement dans la zone de la convention CTOI indique clairement que le Vanuatu n’a pas assumé effectivement ses responsabilités, n’a pas respecté les mesures de conservation et de gestion de l’ORGP et ne s’est pas assuré que ses navires ne menaient aucune activité compromettant l’efficacité de ces mesures.
The Commission considers that the presence of vessels flagged to Vanuatu fishing illegally in the IOTC Convention Area is a clear indication that Vanuatu has failed to exercise its responsibilities effectively, to comply with RFMO conservation and management measures and to ensure that its vessels do not engage in any activity which undermines the effectiveness of such measures.

3. Les mesures visées au paragraphe 1 ne s’appliquent que si l’État membre ne répond pas à la demande de la Commission dans le délai visé au paragraphe 2 ou si la réponse est considérée comme insatisfaisante ou indique clairement que les mesures nécessaires n’ont pas été mises en œuvre.
3. The measures referred to in paragraph 1 shall only apply if the Member State fails to respond to the request of the Commission within the deadline given in paragraph 2 or if the response is considered unsatisfactory or is clearly indicative of the fact that the necessary measures have not been implemented.

Afin d’indiquer clairement ce qui a été réalisé jusqu’à présent, la présente communication fait la distinction entre les mesures adoptées (adoption d’actes juridiques par le Parlement européen et le Conseil ou adoption d’actes exécutifs par la Commission), les mesures proposées (c’est-à-dire propositions législatives dans l’attente d’une adoption par le Parlement européen et le Conseil) et les mesures en préparation [16].
In order to indicate clearly what has been achieved so far, the Communication distinguishes between reduction measures which are adopted (e.g. adoption of legal acts by the European Parliament and the Council or adoption of executive acts by the Commission); which are proposed (e.g. legislative proposals pending with the European Parliament and the Council); and which are under preparation [16].

3. Les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliquent que si l'État membre ne répond pas à la demande de la Commission dans le délai établi au paragraphe 2 ou si la réponse est considérée comme insatisfaisante ou indique clairement que les mesures nécessaires n'ont pas été mises en œuvre.
3. The measures referred to in paragraph 1 shall only apply if the Member State fails to respond to this request of the Commission within the deadline given in paragraph 2 or if the response is considered unsatisfactory or is clearly indicative of the fact that the necessary measures have not been implemented.

Dans la mesure où l'article 4 indique clairement les conséquences de l'inéligibilité d'un Etat membre suite à la révision à mi-parcours, la Commission considère que la modification du Règlement lui-même n'est pas nécessaire.
Since Article 4 of the Regulation is clear on the consequences of a Member State becoming ineligible in the mid-term eligibility review, the Commission considers modification of the Regulation itself is unnecessary.

Le 32e considérant du préambule de la DSI indique clairement que les mesures adoptées pour assurer la protection des investisseurs doivent prendre en compte "les différents besoins de protection des diverses catégories d'investisseurs et leur niveau d'expertise professionnelle [8].
Recital 32 of the Preamble of the ISD makes clear that measures undertaken in pursuit of the objective of investor protection should take account "of the different requirements for protection of various categories of investors and of their levels of professional expertise".