Vertaling van "mesure d'incitation notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incitant | mesure incitative
incentive

incitation | stimulant | prime d'encouragement | mesure incitative | incitatif | incitant | encouragement
incentive

incitation commerciale [ mesure incitative fondée sur la concurrence ]
market-based incentive

mesure incitative pécuniaire | incitation pécuniaire | incitatif pécuniaire
monetary incentive

stimulant | mesure incitative | encouragement | incitation
incentive

mesures incitatives de dépollution
pollution abatement incentive

mesure incitative à l'emploi
job-creating measure

mesure incitative pour accroître l’efficacité des véhicules
vehicle efficiency incentive

Fonds de mesures incitatives pour l'industrie du cinéma
Yukon Film Location Incentive Fund

incitation à l'observance des mesures de sécurité
Compliance with safety precautions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

2. L'organisme et le personnel responsable de l'exécution des contrôles ð L’entité qualifiée ï doivent effectuer les contrôles avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l'objet d'aucune pression ni mesure d'incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter leurson jugement ou les résultats de leurson inspection, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des contrôles.
2. The body and the staff responsible for the checks ð The qualified entity ï must carry out the checks with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and must be free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect Ö its Õ their judgment or the results of Ö its Õ their inspection, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the checks.

Il importe, par conséquent, que la Communauté engage dès que possible une action de démonstration du CSC dans un cadre stratégique intégré, prévoyant notamment un cadre juridique en vue de l’application sûre d’un point de vue environnemental du stockage du CO, des incitations, notamment en faveur de nouvelles activités de recherche et développement, des projets de démonstration ainsi que des mesures de sensibilisation du public.
It is therefore important that Community efforts on CCS demonstration within an integrated policy framework start as soon as possible, including, in particular, a legal framework for the environmentally safe application of CO storage, incentives, notably for further research and development, efforts by means of demonstration projects, and public awareness measures.

- des incitations financières bien conçues pour accélérer l'adaptation de nos économies face à des enjeux à long terme tels que le changement climatique, notamment des mesures incitatives destinées à promouvoir l’efficacité énergétique.
- Well designed financial incentives for speeding up the adaptation of our economies to long-term challenges such as climate change, including for example incentives for energy efficiency.

- des incitations financières bien conçues pour accélérer l'adaptation de nos économies face à des enjeux à long terme tels que le changement climatique, notamment des mesures incitatives destinées à promouvoir l’efficacité énergétique;
- Well designed financial incentives for speeding up the adaptation of our economies to long-term challenges such as climate change, including for example incentives for energy efficiency;

a) réduise les nuisances et les risques dans le secteur du transport intra-alpin et transalpin, de telle sorte qu’ils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats, notamment par un transfert sur la voie ferrée d’une partie croissante du trafic, en particulier du trafic de marchandises, notamment par la création des infrastructures appropriées et de mesures incitatives conformes au marché;
(a) reduce the negative effects of and risks posed by intra-Alpine and transalpine transport to a level which is not harmful to people, flora and fauna and their environments and habitats, inter alia, by transferring an increasing amount of transport, especially freight transport, to the railways, in particular by creating appropriate infrastructures and incentives in line with market principles;

2. L'organisme et le personnel responsable de l'exécution des contrôles doivent effectuer les contrôles avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l'objet d'aucune pression ni mesure d'incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter leur jugement ou les résultats de leur inspection, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des contrôles.
2. The body and the staff responsible for the checks must carry out the checks with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and must be free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgment or the results of their inspection, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the checks.

Dans cette optique, elle incite notamment les États membres à prendre des mesures de prévention et rappelle le rôle de la Commission en ce qui concerne notamment la promotion et l'évalutation de l'utilisation du code de pratique.
To this end, it urges the Member States in particular to take preventive measures and highlights the role of the Commission in promoting and evaluating the use of the code of practice.