Traduction de «mesure d'honorer pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

125. relève avec préoccupation que l'Autorité n'a pas été en mesure d'honorer pleinement son mandat en matière de protection des consommateurs, en raison notamment de l'absence d'instruments juridiques en la matière et des compétences limitées dont elle dispose pour prendre des décisions juridiquement contraignantes lorsqu'elle souhaite faire interdire certains produits ou activités; insiste, en revanche, sur le rôle du comité mixte, qui facilite et améliore les échanges de vues entre secteurs, et estime, à l'instar de la Cour des comptes européenne, que des mesures renforcées sont nécessaires pour assurer la protection des consommateurs dans le secteur financier de l'Union;
125. Notes with concern the Authority’s inability to entirely fulfil its consumer protection mandate, in particular due to a lack of legal instruments to addressing these issues and a limited scope for taking legally binding decisions to ban certain products or activities; emphasises, however, the role of the Joint Committee in facilitating and improving the exchange of views across sectors and agrees with the Court of Auditors that strengthened measures are needed for consumer protection in the Union’s financial sector;

Si la France n’informe pas la Commission, dans les deux mois, des mesures prises pour honorer pleinement ses obligations, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
If France does not inform the Commission within two months of measures taken to ensure full compliance with its obligations, the Commission may decide to refer it to the Court of Justice of the European Union.

6. se déclare extrêmement préoccupé par le problème persistant de la production et de la vente de produits contrefaits en Russie; invite la Fédération de Russie à prendre des mesures en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) et à honorer pleinement et le plus rapidement possible ses engagements vis-à-vis de l'OMC dans le cadre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);
6. Is deeply concerned at the continuing problem of the production and sale of counterfeit products in Russia; calls on the Russian Federation to take measures in the field of intellectual property rights (IPRs), and to implement, as soon as possible and to its fullest extent, its WTO commitments in the TRIPS agreement;

Honorables sénateurs, maintenant que l'accord définitif est en place, les Tlaamins seront en mesure de bâtir sur ces fondements et d'utiliser pleinement les ressources des terres visées par le traité qui lui appartiendront en fief simple.
Honourable senators, with the final agreement in place, it will have the authority to build on this foundation and to make full use of the resources on the treaty settlement lands that the Tla'amin Nation will own in fee simple.

Honorables sénateurs, aucune société n'a intérêt à entretenir en permanence une classe pauvre formée de gens qui n'ont aucun pouvoir économique ou qui, en raison d'une invalidité, ne sont pas en mesure de participer pleinement à la société.
Honourable senators, a permanent economic under class, denied access to the economic mainstream or, because of disability, unable to participate fully, is not in any society's interest.

- (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui recommande plusieurs mesures en vue de faire reculer la pêche illicite. Entre autres, il demande à la Commission d’aider les pays en développement, notamment ceux avec lesquels elle a conclu des accords de pêche, à honorer pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du plan précité d’action internationale visant à prévenir la pêche illicite.
I voted in favour of this report, which recommends several measures to tackle illegal fishing, such as urging the Commission to help developing countries, above all those with which it has fishing agreements, to comply fully with the commitments of the above international plan of action designed to prevent illegal fishing.

Par conséquent, honorables sénateurs, je vous demande à tous, puisque nous sommes aujourd'hui le 21 juin, d'adopter ce projet de loi rapidement afin que les Canadiens puissent profiter pleinement, sans amendements, de toutes ces mesures positives.
Therefore, honourable senators, I ask you all to come together, as we are at June 21, and pass this bill quickly unamended so that Canadians can fully benefit from all of these positive measures.

Honorables sénateurs, le leader du gouvernement pourrait-il expliquer pourquoi le vérificateur général a tort quand il dit que ce n'est qu'en songeant aux conséquences à plus long terme que nous serons pleinement en mesure d'évaluer l'urgence de notre situation budgétaire?
Honourable senators, could the government leader explain why the Auditor General is wrong when he says that only in considering the longer term can we fully appreciate the urgency of our fiscal situation?