Traduction de «mesure d'harmoniser valablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'harmonisation
harmonisation measure

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee for harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee on harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

Groupe d'étude fédéral-provincial sur l'harmonisation des mesures antipollution (substances contribuant à l'appauvrissement de la couche d'ozone)
Federal-Provincial Working Group on Controls Harmonization (Ozone Layer Depleting Substances)

Mesures d'harmonisation
Concordance Measures

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où les États membres ne sont pas en mesure de garantir que leurs autorisations de mise en service seront valables sur les territoires d’autres États membres, il s’avère nécessaire de disposer d'une initiative communautaire permettant de simplifier et d'harmoniser les procédures nationales, ainsi que d'encourager l’utilisation plus systématique du principe de reconnaissance mutuelle.
As Member States cannot decide on their own that their authorisations for placing in service will be valid on the territory of other Member States, a Community initiative to simplify and harmonise national procedures and to encourage more systematic use of the principle of mutual recognition is necessary.

Dans l'intervalle, il existe d'autres mesures qui s'inscrivent dans la ligne des objectifs de réduction de la flotte du POP IV, que tous les États membres n'ont pas appliqué de la même façon; la Commission européenne pourrait donc, le cas échéant, se doter de plus de moyens et d'un régime de sanctions efficace, ainsi que d'un fichier européen de la flotte harmonisé, valable dans tous les États membres, pour faire respecter les objectifs d'adéquation de la flotte, là où cela est nécessaire, avec rigueur et transparence.
Meanwhile, other measures aimed at reducing the fleet under MAGP IV are also available. Some Member States have complied with these more closely than others, and the European Commission could be equipped with increased means and an effective penalty system, as well as a harmonised European fleet register for all the Member States, in order to ensure that the objective of adjusting the fleet is achieved with rigour and transparency where this proves necessary.

Cependant, le concept de meilleure technologie disponible, qui est expressément défini dans la directive sur l'harmonisation des mesures préventives destinées à limiter les pollutions, n'est valable que pour l'industrie.
The concept of best available technology, which is expressly defined in the directive relating to coordinated measures for preventing and limiting pollution, is nonetheless only relevant to industry.

Parmi ces mesures figurent une proposition de règlement visant à créer un brevet communautaire unitaire valable sur tout le territoire de la Communauté, une proposition de directive destinée à harmoniser les conditions de brevetabilité des programmes d'ordinateur, une communication interprétative concernant la liberté d'établissement et de prestation de services pour les agents en brevets et le lancement d'une action pilote en vue de soutenir les efforts déployés par les offices nationaux de brevets pour promouvoir l'innovation.
These measures will include a proposal for a Regulation to establish a unitary EU patent valid throughout the EU, a proposal for a Directive on patent protection of inventions related to computer programmes, an interpretative Communication on freedom of establishment and freedom to provide services for patent agents and a pilot action to support efforts by national patent offices to promote innovation.

b) il devient incompatible avec l'interprétation d'une des nomenclatures visées à l'article 20 paragraphe 6, soit, sur le plan communautaire, par une modification des notes explicatives de la nomenclature combinée ou par un arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne, soit, sur le plan international, par un avis de classement ou par une modification des notes explicatives de la nomenclature du système harmonisé de désignation et codification des marchandises, adoptée par le conseil de coopération douanière; dans ce cas la date à laquelle le renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valable est la date de publication desdites mesures ou, en ce qui concerne les mesures internationales, la date d'une communication de la Commission dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes;
(b) where it is no longer compatible with the interpretation of one of the nomenclatures referred to in Article 20 (6) either at Community level by reason of amendments to the combined nomenclature or by a judgment of the Court of Justice of the European Communities, or, at international level by reason of a classification opinion or an amendment of the explanatory notes to the Nomenclature of the Harmonized Commodity Description and Coding System adopted by the Customs Cooperation Council; in that case the date on which binding tariff information ceases to be valid shall be the date of publication of the said measures or, in the case of international measures, the date of the Commission communication, in the 'C' of the Official Journal of the European Communities;

L'objectif est de parvenir à une meilleure harmonisation des méthodes de mesure, d'analyse et d'essai et de contribuer à la mise au point de nouvelles méthodes de mesure et d'essai en Europe, ainsi que de s'efforcer de fournir des outils génériques assurant les mesures précises et valables.
The aim is to achieve better harmonization of measuring, analytical and testing methods and to assist in the development of new methods for measurements and testing in Europe, as well as to seek to provide generic tools for securing accurate and valid measurements.

D'une manière générale, le droit communautaire envisage deux méthodes qui peuvent s'appliquer indépendamment ou de façon conjuguée pour traiter des questions de l'intérêt public: (i) partout où il existe un intérêt public, tel que la protection des consommateurs ou l'ordre public et où les différentes mesures existantes appliquées dans les Etats membres offrent à la fois un niveau satisfaisant mais pas excessif de protection de cet intérêt, les Etats membres devraient normalement être amenés à reconnaître l'adéquation des exigences des autres Etats membres aux leurs, sur une base réciproque (Reconnaissance mutuelle); (ii) dans la mesure où d'autre part une barrière à la libre circulation est justifiée par des exigences fondamentales généralement valables qui ne sont pas reconnues de façon adéquate dans les autres Etats membres, l'harmonisation du degré de protection offert à l'intérêt public en question est nécessaire pour garantir une protection appropriée sur l'ensemble du marché unique.
Broadly speaking, Community law envisages two methods - which can apply independently or in combination - of dealing with general public interests: (i) Where there is an underlying public interest - such as consumer protection or public order - and the existing different measures applied in the Member States provide both a satisfactory but not an excessive degree of protection of that interest, the Member States would normally be required to recognise the adequacy of each other's requirements as substitutes for their own, on a reciprocal basis (mutual recognition) (ii) To the extent that, on the other hand, a barrier to free circulation is justified by essential requirements of general validity which are not adequately recognised in other Member States, harmonisation of the degree of protection afforded to the public interest in question is required to ensure adequate protection throughout the Single Market.

Seule une directive générale sur la sécurité des consommateurs dans la Communauté sera en mesure d'harmoniser valablement les législations horizontales et générales existantes ou envisagées des Etats membres en matière de sécurité des consommateurs, et d'assurer aux consommateurs européens un niveau de sécurité équivalent et suffisant face aux produtis de consommation circulant librement dans la Communauté, tout en contribuant à l'achèvement du Grand Marché Intérieur pour 1992 dans l'intérêtdu bien-être des citoyens européens.
Only a general directive on the safety of consumer in the Community could effectively harmonize current or future general legislation on consumer safety in the Member States and guarantee European consumers an equivalent and sufficient level of safety when using consumer goods in free circulation in the Community, while contributing to the completion on the larger internal market by 1992 in the interests of the well-being of the people of Europe.