Traduction de «mesure d'harmonisation soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre
to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee for harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

Groupe d'étude fédéral-provincial sur l'harmonisation des mesures antipollution (substances contribuant à l'appauvrissement de la couche d'ozone)
Federal-Provincial Working Group on Controls Harmonization (Ozone Layer Depleting Substances)

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

Mesures d'harmonisation
Concordance Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de s’accorder au niveau de l’Union européenne sur un système harmonisé d’observation permanente du sol qui soit adossé à un nombre restreint d’indicateurs relatifs aux modifications de l’état du sol et à l’efficacité des mesures prises pour le protéger.
Uniform and permanent soil monitoring should be agreed at EU level, together with a limited number of indicators relating to changes in soil status and the effectiveness of soil protection measures.

L'article 114 du traité FUE reconnaît au législateur de l'Union la compétence d'établir des mesures d'harmonisation destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, par conséquent, d'adapter les mesures déjà adoptées à l'évolution de la situation, soit en augmentant ou en diminuant le degré d'harmonisation déjà atteint, soit même en annulant une mesure d'harmonisation.
Article 114 TFEU grants the Union legislator the competence to establish harmonising measures to ensure the smooth functioning of the internal market and consequently to adapt measures already taken to changing circumstances, either by increasing or lowering the degree of harmonisation already achieved, or even by repealing a harmonising measure.

16. souligne qu'il convient que toute mesure d'harmonisation soit soigneusement ciblée afin de traiter les problèmes qui se posent véritablement aux consommateurs dans le marché intérieur; estime que, dans les domaines où une harmonisation est véritablement nécessaire, celle-ci devrait être complète afin d'éviter que la protection des consommateurs dans l'Union européenne ne soit parcellaire et difficile à prendre en considération par les entreprises qui commercialisent leurs produits par-delà les frontières; souligne que la situation actuelle décourage assurément les PME souhaitant opérer dans toute l'Europe et sème la confusion chez les consommateurs;
16. Stresses the need for any harmonisation measures to be targeted carefully so as to tackle the real problems faced by consumers in the internal market; considers that, where there is a genuine need for harmonisation, it should be full in order to avoid consumer protection across the EU being patchy and difficult for undertakings to take into account in marketing across borders; points out that the present situation constitutes a disincentive for SMEs seeking to trade Europe-wide and is confusing for consumers;

2. souligne qu'il convient que toute mesure d'harmonisation soit soigneusement ciblée afin de traiter les problèmes qui se posent véritablement aux consommateurs dans le marché intérieur; estime que, dans les domaines où une harmonisation est véritablement nécessaire, celle-ci devrait être complète afin d'éviter que la protection des consommateurs dans l'Union européenne ne soit parcellaire et difficile à prendre en considération par les entreprises qui commercialisent leurs produits par-delà les frontières; souligne que la situation actuelle décourage assurément les petites et moyennes entreprises souhaitant opérer dans toute l'Europe et sème la confusion chez les consommateurs;
2. Stresses the need for any harmonisation measures to be targeted carefully so as to tackle the real problems faced by consumers in the internal market; considers that, where there is a genuine need for harmonisation, it should be full in order to avoid consumer protection across the EU being patchy and difficult for undertakings to take into account in marketing across borders; points out that the present situation constitutes a positive disincentive for small and medium-sized undertakings seeking to trade Europe-wide and is confusing for consumers;

Avant qu’une mesure particulière d’harmonisation au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d’économies d’échelle et d’interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l’incidence sur l’efficacité de l’utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l’Union européenne.
Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) is proposed, the Commission should carry out an impact assessment on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.

1. Les États membres garantissent que toute mesure prise en vertu de la législation communautaire d'harmonisation pertinente et visant à interdire ou restreindre la mise à disposition d'un produit sur le marché, ou à le rappeler ou le retirer du marché, soit proportionnée et qu'elle établisse les motifs exacts sur lesquels elle repose.
1. Member States shall ensure that any measure taken, pursuant to the relevant Community harmonisation legislation, to prohibit or restrict the product's being made available on the market, to withdraw it from the market or to recall it, is proportionate and states the exact grounds on which it is based.

Une autre question sur laquelle on pourrait réfléchir serait celle de vérifier si et dans quelle mesure l'absence d'harmonisation fait obstacle à la libre circulation, ou si les citoyens doivent au contraire s'attendre à ce qu'un comportement, licite dans leur Etat membre de résidence, ne soit pas autorisé dans un autre (par exemple, en matière de racisme, de pédophilie ou de consommation de drogues).
Another question worth debating is whether and to what extent the absence of approximation impedes freedom of movement, or whether the public must expect that conduct that is lawful in their own country might be unlawful in another (offences related to racism, paedophilia or drug-use, for instance).

6. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, les chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peuvent, dans la mesure où elles ont constaté une erreur dans l'appréciation effectuée par l'examinateur, soit exercer les compétences de celui-ci, soit lui renvoyer l'affaire pour suite à donner.
6. Under Article 62(1) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) are, where they find that the examiner has made an error of assessment, entitled either to exercise any power within the examiner's competence or to remit the case to him for further prosecution.