Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité de la chose jugée
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution des peines
Exécution des peines et mesures
Exécution des sanctions
Exécution du jugement
Institution de privation de liberté
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure d'exécution forcée
Mesure nationale d'exécution
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Prendre des mesures exécutives contre
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Sursis d'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi
Système pénitentiaire
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire
Voie d'exécution
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté

Vertaling van "mesure d'exécution sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system


prendre des mesures exécutives contre

take action against


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure


mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures


Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)


sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le ministère s'est lancé dans un programme ambitieux pour intégrer toutes ces données et pour offrir à tous un historique intégré d'un client, de sorte que quiconque travaille dans le domaine de l'exécution sera en mesure à n'importe quel moment donné d'obtenir une idée claire, précise et à jour de la situation à ce moment-là.

The department has embarked on an ambitious program to integrate all these and to provide everybody with an integrated client history, so that anybody working in the enforcement field will be able at any one particular time to get an accurate and up-to-date picture of where we are at this time.


Dans ses conclusions des 7 et 8 février 2013 relatives au CFP, le Conseil européen a confirmé que "sur la base de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE, un règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution sera adopté".

In its conclusions of 7/8 February 2013 on the MFF, the European Council confirmed that “On the basis of Art. 311(4) TFEU, a Council Regulation laying down implementing measures will be established”.


a) Les monnaies, convertibles ou non, d’un État-membre, dont le nom figure à la deuxième partie de l’annexe A, et reçues conformément aux dispositions de l’Article II, Section 2d), en paiement de la fraction de quatre-vingt-dix pour cent payable comme il est prévu en monnaie dudit membre, ainsi que les monnaies qui en proviendraient, soit en principal, soit en intérêt, ou à d’autres titres peuvent être utilisées par l’Association pour régler les dépenses administratives qu’elle encourt sur les territoires dudit membre et, dans la mesure où une telle opération s’inscrit dans le cadre d’une politique monétaire rationnelle, pour payer des b ...[+++]

(a) Currency of any member listed in Part II of Schedule A, whether or not freely convertible, received by the Association pursuant to Article II, Section 2(d), in payment of the ninety percent portion payable thereunder in the currency of such member, and currency of such member derived therefrom as principal, interest or other charges, may be used by the Association for administrative expenses incurred by the Association in the territories of such member and, insofar as consistent with sound monetary policies, in payment for goods and services produced in the territories of such member and required for projects financed by the Associat ...[+++]


Question n 53 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les essais cliniques menés par le Dr Traboulse sur l’insuffisance véneuse céphalorachidienne chronique (IVCC): a) quelles avancées doivent être signalées au gouvernement, (i) à quelle(s) date(s) le signalement doit-il avoir lieu, (ii) comment cette information sera-t-elle communiquée aux patients, à la communauté médicale et au grand public; b) à quelle date chaque site d’essai a-t-il fait l’objet d’un examen éthique; c) à quelle date a-t-on commencé à recruter des patients pour chaque site d’essai; d) combien de patients atteints de sclérose en plaques (SP) sont recrutés pour chaque site, et comment l’uniformité en matière de diagnostic et de traitement est-elle garantie ...[+++]

Question No. 53 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI) clinical trial being undertaken by Dr. Traboulse: (a) what milestones are reportable to the government, (i) on what date(s) is reporting expected to occur, (ii) how will this information be communicated to patients, the medical community, and the general public; (b) on what date did each of the trial sites pass ethical review; (c) on what date did recruitment of patients begin for each of the trial sites; (d) how many patients with multiple sclerosis (MS) are being recruited for each site, and how is consistency in diagnosis and treatment being ensured across si ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


la date à laquelle la mesure d'exécution sera évaluée et, éventuellement, modifiée, en tenant compte du rythme des progrès technologiques.

the date for the evaluation and possible revision of the implementing measure, taking into account the speed of technological progress.


Cet accord modifie la donne: le Parlement sera désormais en mesure de dire non à une mesure d’exécution «quasi-législative» adoptée par le biais du système de comitologie et, si nous disons non, la mesure ne sera pas appliquée.

With this agreement there is a transformation of the situation: henceforth Parliament will be able to say no to any implementing measure of a quasi-legislative nature adopted through the comitology system, and if we say no the measure cannot be enacted.


la date à laquelle la mesure d'exécution sera évaluée et, éventuellement, modifiée, en tenant compte du rythme des progrès technologiques .

the date for the evaluation and possible revision of the implementing measure, taking into account speed of technological progress .


14. se félicite de ce que la Commission envisage actuellement d'ajouter dans une annexe une ventilation détaillée des crédits du FED, estimant qu'il s'agit d'un premier pas important en vue de l'intégration de ces crédits dans le budget; est d'avis qu'une telle mesure ne sera utile que si les informations fournies comportent des objectifs de performance en sorte que l'autorité budgétaire puisse contrôler l'efficacité de l'exécution;

14. Welcomes current Commission thinking as regards adding a detailed breakdown of EDF appropriations in an annex, as an important first step towards its integration in the budget; such a step will only be useful if the information includes performance targets to enable the budgetary authority to monitor the efficiency of implementation;


Pour cette raison, la NAFO a adopté, en septembre 1997, un "Programme visant à promouvoir le respect par les navires de parties non contractantes des mesures de conservation et d'exécution arrêtées par la NAFO", dont l'objectif est de garantir que l'efficacité des mesures de conservation et d'exécution arrêtées par la NAFO ne sera pas compromise par les navires de parties non contractantes.

For that reason, NAFO adopted in September 1997 a "Scheme to Promote Compliance by Non-Contracting Party vessels with the Conservation and Enforcement Measures Established by NAFO", the objective of which is to ensure that the effectiveness of conservation and enforcement measures established by NAFO is not undermined by non-Contracting vessels.


w