Vertaling van "mesure d'expulsion était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

casser une mesure d'expulsion [ annuler une mesure d'expulsion ]
quash a deportation order [ set aside a deportation order ]

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

mesure d'éloignement | mesure d'expulsion
expulsion measure

prononcer l'expulsion [ prendre une mesure d'expulsion ]
make a deportation order

mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion
measure involving deportation, refusal of entry or removal

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette faille faisait en sorte que lorsqu'un sénateur ou un député était reconnu coupable d'une infraction ou de quelque chose pouvant mener à son expulsion de la Chambre ou du Sénat, au lieu d'attendre que la Chambre ou le Sénat prennent les mesures appropriées et décident de l'expulser de l'institution, cette personne pouvait tout simplement dire que c'en était assez et qu'elle démissionnait.
The loophole resulted from the fact that when a senator or member was found guilty of breaking a law or having otherwise done something that would lead to his expulsion from the House or Senate, instead of waiting for the House or Senate to take the appropriate measures and decide to expel him, the person concerned could simply say that he had had enough and was resigning.

Question n 182 M. Scott Reid: Depuis décembre 2003, combien de mesures de renvoi ont-elles été prises par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration en vue de détenir et d’expulser des citoyens étrangers et, plus précisément: a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises durant cette période; b) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises pour lesquelles la raison invoquée était que la personne était connue comme étant un délinquant sexuel ou violent par les autorités de son pays d’origine?
Question No. 182 Mr. Scott Reid: Since December 2003, how many removal orders have been issued by the Department of Citizenship and Immigration to detain and expel foreign citizens, providing: (a) the total number of removal orders issued in this period; and (b) the total number of removal orders issued in which the stated reason was that the individual is known to be a violent or sexual offender by his/her homeland authorities?

Cependant, il faut signaler que le cas des Canadiens japonais a été unique et sans égal par rapport aux autres communautés touchées par les mesures prises en vertu de la Loi sur les mesures de guerre, ou d'autres lois, au regard des facteurs suivants: premièrement, la grande portée du programme d'expulsion, de déplacement et d'internement des personnes; deuxièmement, l'application de ces mesures à une catégorie complète de personnes sur le seul fondement de leur race ou de leur origine nationale; troisièmement, la forte proportion de citoyens canadiens dans cette catégorie de personnes; quatrièmement, le maintien de ces mesures longtemps après la fin des hostilités; enfin, la reconnaissance par plusieurs gouvernements successifs du fait que le traitement des Canadiens japonais à l'époque avait été trop dur sans raisons, même s'il était parfaitement légal.
It should be noted, however, that the Japanese Canadian case was unique and unparalleled when compared to other communities affected by measures under the War Measures Act or other laws based on the following factors: first, the large scale of the deportation program, relocation and internment; second, the extension to an entire class of persons based inherently on their race or national origin; third, the high proportion of Canadian citizens in that class; fourth, the maintenance of the measures long after the hostilities had terminated; and finally, the acknowledgement by successive governments that the treatment of Japanese Canadians at that time was unjustifiably harsh, albeit strictly legal.

Il n’y a pas si longtemps que cela, la Une des journaux abondait en expulsions, assassinats et en épuration ethnique dans les Balkans occidentaux, en plein cœur de l’Europe, tandis que l’UE, comme paralysée, était incapable de prendre la moindre mesure efficace pour empêcher ces événements.
Not that long ago, the headlines were full of expulsions, murder and ethnic cleansing in the Western Balkans, in the heart of Europe, while the EU, as if paralysed, was incapable of taking any effective action to prevent these things.

En dépit de plusieurs recours contre la décision, l'arrêté d'expulsion était toujours en vigueur en 1997 et la plaignante n'a pas été en mesure d'accepter un travail qui lui avait été proposé en Italie.
Despite several appeals against the decision, the expulsion order was still in force in 1997 and the complainant was unable to accept a job she had been offered in Italy.

Une telle distinction arbitraire serait opérée si une mesure d'expulsion était prise à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre sur la base de l'appréciation d'un comportement qui, dans le chef des ressortissants du premier État, ne donne pas lieu à des mesures répressives ou à d'autres mesures réelles et effectives destinées à combattre ce comportement.
Such an arbitrary distinction would be applied if a deportation order were made against a national of another Member State on the basis of an assessment of conduct which, when attributable to the nationals of the first State, does not give rise to repressive measures or other genuine and effective measures intended to combat such conduct.