Traduction de «mesure d'exercer pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]
legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que certains ne soient effectivement pas en mesure d’exercer pleinement un emploi, même sur un lieu de travail aménagé, d’autres pourraient réintégrer le marché du travail moyennant des mesures d’activation bien adaptées.
While some may not be able to work fully, even with suitably adapted workplaces, others could find a way back to the labour market through well designed activation policies.

Toutefois, il devrait être possible de poursuivre l'interrogatoire si la personne concernée a été informée qu'elle est devenue un suspect ou une personne poursuivie et si elle est en mesure d'exercer pleinement les droits prévus dans la présente directive.
However, it should be possible to continue questioning where the person concerned has been made aware that he or she has become a suspect or an accused person and that person is able to fully exercise the rights provided for in this Directive.

Toutefois, il devrait être possible de poursuivre l’interrogatoire si la personne concernée a été informée qu’elle est un suspect ou une personne poursuivie et si elle est en mesure d’exercer pleinement les droits prévus dans la présente directive.
However, questioning may be continued if the person concerned has been made aware that he or she is a suspect or accused person and is able to fully exercise the rights provided for in this Directive.

Il est nécessaire de s'assurer que celles-ci sont en mesure d'exercer pleinement leur compétence sur leur propre territoire, et il est absolument essentiel que le développement de systèmes d'antennes soit fait en collaboration et dans le respect du plan d'aménagement municipal ou rural.
It is necessary to ensure that they are able to fully exercise their jurisdiction over their own land, and it is absolutely essential that antenna systems are developed collaboratively in keeping with the municipal or rural land use plan.

Ces services ont une incidence favorable sur la vie de milliers de personnes et d'entreprises qui sont désormais en mesure d'exercer pleinement leurs droits.
These services have a positive impact on the lives of thousands of individuals and businesses who can now fully exercise their rights.

La Commission s’est également occupée de manière prioritaire des obstacles empêchant les citoyens d'exercer pleinement leur droit d’éligibilité aux élections européennes dans l’État membre de résidence, et les mesures nécessaires sont prises pour que ces citoyens puissent adhérer librement à un parti politique dans leur État membre de résidence.
The Commission has also dealt as a priority with the obstacles preventing citizens from fully making use of their right to stand as a candidate in the European elections in the Member State of residence and the necessary measures are being taken to ensure that these citizens are free to join political parties in their Member State of residence.

De concert avec les organisations et les collectivités autochtones, avec l'Association des femmes autochtones du Canada et avec l'Assemblée des Premières nations de même qu'avec les collectivités, nous surmonterons les obstacles qui empêchent les femmes et les enfants autochtones du Canada d'exercer pleinement leurs droits en tant que citoyens canadiens. La deuxième mesure que j'ai annoncée mardi sera axée sur le renforcement des programmes de prévention de la violence familiale au moyen d'une vaste gamme de services destinés aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones.
The second measure that I announced on Tuesday will focus on strengthening programming to prevent family violence through a broad range of services for aboriginal women, children, and families.

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour donner à tout offrant la possibilité d'acquérir un intérêt majoritaire dans d'autres sociétés et d'en exercer pleinement le contrôle.
Member States should take the necessary measures to afford any offeror the possibility of acquiring majority interests in other companies and of fully exercising control of them.

Il tenait à ce que le Sénat exerce pleinement son pouvoir en tant que corps législatif - c'est-à-dire le pouvoir de modifier, de retarder et même de faire échouer une mesure gouvernementale.
He wanted a Senate to exercise to the full its power as a legislative body - to amend, to delay, even to defeat a government measure.

N'aurait-il pas été plus logique de faire en sorte que les principales obligations stipulées dans la Convention ne deviennent effectives qu'une fois que l'organisation établie soit en mesure d'exercer pleinement ses fonctions?
Surely it would have been more reasonable to wait until the organization is in a position to fully exercise its mandate before the main obligations set forth in the convention come into force?