Vertaling van "mesure d'exercer effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le tribunal d'arbitrage a estimé que les mesures qui ont privé l'investisseur de la possibilité d'exercer effectivement les droits que lui valait son investissement étaient telles que, même en l'absence de preuve d'une appropriation physique des avoirs, elles équivalaient à des mesures d'expropriation.
The arbitration tribunal thought that action which deprived the investor of his ability to effectively exercise his rights regarding his investment was enough, without proof of an actual physical taking, to amount to an expropriatory action.

(11 septies) Dans les cas où une personne soupçonnée ou poursuivie est privée de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce qu'elle soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat, notamment en lui procurant l'aide d'un avocat lorsqu'elle n'en a pas, à moins qu'elle n'ait renoncé à ce droit.
(11f) In cases where a suspect or accused person is deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that the person concerned is in a position to effectively exercise his right of access to lawyer, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless he has waived this right.

(21) Toute personne visée par un mandat d'arrêt européen devrait bénéficier du droit d'accès à un avocat dans l'État membre d'exécution, afin d'être en mesure d'exercer effectivement les droits que lui confère la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
(21) The person subject to a European Arrest Warrant should have the right of access to a lawyer in the executing Member State in order to allow him to exercise his rights effectively under the Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member States.

(e) être en mesure d'exercer une influence dominante ou un contrôle, ou exercer effectivement une telle influence ou un tel contrôle, sur une autre agence de notation.
(e) have the power to exercise, or actually exercise, dominant influence or control over any other credit rating agency.

Ainsi, dans tous les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est privée de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires afin de veiller à ce qu'elle soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat; dans les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est en liberté (n'est pas privée de liberté), les États membres ne devraient pas l'empêcher d'exercer son droit d'avoir accès à un avocat.
In all cases where the suspect or accused person is deprived of liberty, member states should make the necessary arrangements to ensure that a suspect or accused person is in a position to effectively exercise his right of access to a lawyer; in cases where a suspect or accused person is at large (not deprived of liberty), member states should not prevent a suspect or accused person from exercising his right of access to a lawyer.

Le fait qu'il existe deux offices de commercialisation du grain distincts au Canada, l'Ontario Wheat Producers Marketing Board et la Commission canadienne du blé, qui exerce ses activités dans une région désignée de l'Ouest canadien, et que les agriculteurs ont, par voie de scrutin, choisi d'aller dans une direction différente et distincte du point de vue de leur avantage commercial perçu, souligne éloquemment qu'il s'agit effectivement d'une initiative dirigée par les agriculteurs; elle est dirigée par les agriculteurs, et c'est eux qui ont en main leur destinée. Le gouvernement crée simplement un environnement favorable grâce auquel les agriculteurs sont en mesure d'exercer un tel contrôle.
The fact that you have two distinct grain boards in Canada, the Ontario Wheat Producers Marketing Board and the Canadian Wheat Board, which had a designated region of Western Canada, and we each voted as farmers to go a different and distinct direction in terms of what we saw as our commercial advantage, in our view very much emphasizes that this is, in fact, farmer-driven; it is farmer-directed, that the farmers are determining their destiny and the government is simply creating an enabling environment which allows the farmers to have that control.

(14) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir permettre aux actionnaires d'exercer effectivement leurs droits partout dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres sur la base de la législation communautaire existante et peut donc, en raison des dimensions ou des effets des mesures, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(14) Since the objective of this Directive, namely to allow shareholders effectively to make use of their rights throughout the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States on the basis of the existing Community legislation and can therefore, by reason of the scale and effects of the measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

L'UE estime que le premier ministre doit, à cette fin, être en mesure d'exercer effectivement les pouvoirs qui lui ont été conférés par la résolution 1633 du Conseil de sécurité et qui ont été confirmés par le Groupe de travail international (GTI) et par le président du Conseil de sécurité dans sa déclaration du 30 novembre 2005.
The EU considers it necessary that the Prime Minister must, to this end, be able effectively to exercise the powers he has been granted by UN Security Council Resolution 1633 and confirmed by the International Working Group (IWG) and the Presidential Statement of the Security Council of 30 November 2005.

Le demandeur ne devrait pas avoir ete condamne pour infraction grave et repetee a la legislation sociale sur les temps de conduite et de repos ou au code de la route, devrait exercer son activite dans le secteur des transports routiers depuis au moins trois ans et devrait etre en mesure de demontrer qu'il a effectivement besoin d'une licence.
An applicant should not have been convicted of serious and repeated contraventions of the social legislation on drivers' hours and rest periods nor of road safety law, should have been in the road transport business for at least three years and should be able to show that he actually needs a licence.