Vertaling van "mesure d'examiner dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire
without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

examiner les mesures d'adaptation [ examiner les mesures d'accommodement ]
review accommodation measures

Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les mesures influant sur le marché mondial des minerais et concentrés de cuivre [ Groupe d'experts gouvernementaux sur les mesure influant le marché mondial des minerais et concentrés de cuivre ]
Group of governmental experts on measures affecting the world market for copper ores and concentrates

Groupe spécial d'experts scientifiques chargé d'examiner des mesures de coopération internationale, en vue de la détection et de l'identification des événements sismiques
Ad Hoc Group of Scientific Experts to Consider International Co-operative Measures to Detect and Identify Seismic Events

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres imposent aux entreprises d'investissement d'examiner dûment, et d'être en mesure de démontrer qu'elles l'ont fait, l'opportunité d'utiliser des contrats de garantie financière avec transfert de propriété dans le contexte du lien entre les obligations du client envers l'entreprise et les actifs du client soumis au contrat de garantie financière avec transfert de propriété.
1. Member States shall require that investment firms properly consider, and are able to demonstrate that they have done so, the use of title transfer collateral arrangements in the context of the relationship between the client's obligation to the firm and the client assets subjected to title transfer collateral arrangements by the firm.

Il conviendra dans un premier temps d’examiner les mesures clés qui permettront d’avancer vers la réalisation des objectifs et buts fixés et, dans un deuxième temps, de mener des discussions sur la manière de garantir que ces mesures clés sont dûment prises en considération tant sur le plan national qu’au niveau international.
Firstly, we need an assessment of what are the key measures that drive progress towards achieving the goals and objectives and, secondly, a discussion on how to ensure that these key measures get due attention domestically as well as internationally.

En examinant l'opportunité et la nature d'éventuelles mesures communautaires dans ces divers domaines, la Commission tiendra dûment compte du principe de subsidiarité.
When considering possible Community measures in the above fields, the Commission will take full account of the principle of subsidiarity.

30. déplore le manque de transparence dans les négociations relatives aux protocoles d'accord; mesure la nécessité d'évaluer si les documents officiels ont été communiqués clairement aux parlements nationaux et au Parlement européen et examinés par ces derniers dans des délais raisonnables, et dûment débattus avec les partenaires sociaux; appelle, par ailleurs, l'attention sur les éventuelles conséquences néfastes des pratiques de confidentialité sur les droits des citoyens, sur la stabilité de la situation politique dans les pays concernés et sur la confiance que les citoyens accordent à la démocratie et au projet européen;
30. Denounces the lack of transparency in the MoU negotiations; notes the need to evaluate whether formal documents were clearly communicated to and considered in due time by the national parliaments and the European Parliament and adequately discussed with the social partners; further notes the possible negative impact of such practices, which involve keeping information behind closed doors on citizens’ rights, on the stability of political situation in the countries concerned and the trust of citizens in democracy and the European project;

le Parlement sera régulièrement informé par le Conseil et la Commission sur l'établissement et les opérations du mécanisme européen de stabilité et sera dès lors en mesure d'examiner dûment ses activités;
Parliament will be regularly informed by the Council and the Commission about the establishment and the operations of the European stability mechanism and will thus be in a position to properly scrutinise its activities;

À cette fin, les nouveaux projets susceptibles d’avoir des effets sur la justice en ligne européenne que les États membres ont planifiés et qui ne sont pas inclus dans l’annexe devraient, dans la mesure du possible, être d’abord examinés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) qui en évaluera globalement les aspects pratiques et autres aspects pertinents, ce qui assurera aussi que les besoins et les points de vue des autres États membres et de la Commission sont dûment pris en compte tout en évitant les doubles emplois.
To achieve this, new projects with a possible impact on European e-Justice planned by the Member States and not included in the Annex should, to the extent possible, be discussed first within the Working Party on e-Law (e-Justice) for an overall assessment of the practical and other relevant aspects of the project. This would also ensure that the needs and views of other Member States and the Commission are properly taken into account and avoid duplication.

79. souligne la nécessité de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; note que malgré la pénurie d'éléments contenus dans le document de travail, nombre des problèmes relevés ont récemment fait l'objet d'analyses d'impact et de propositions de la Commission; est convaincu que lorsque des mesures sont proposées, la Commission doit fournir des preuves solides et concluantes en faveur de l'option politique choisie dans le projet d'acte législatif; demande au Parlement de tenir dûment compte de la précision et du caractère convaincant des analyses d'impact menées par la Commission lorsqu'il examine les projets de propositions, afin que la législation adoptée réponde aux besoins des citoyens comme des entreprises;
79. Stresses the need to address the problems experienced by citizens and businesses; notes that despite the minimal evidence included in the Working Paper, many of the problem areas identified have been the subject of recent impact assessments and proposals by the Commission; strongly believes that where action is proposed the Commission must produce robust and conclusive evidence in favour of the policy option chosen in the draft legislation; calls on Parliament to give full consideration to the accuracy and persuasiveness of the impact assessments produced by the Commission when considering draft proposals, in order that adopted legislation meets the needs of citizens and businesses alike;

57. S'ENGAGENT à examiner des mesures concrètes en vue de l'élaboration de principes opérationnels quant à la manière de mieux organiser la division du travail tant au niveau national qu'au niveau international avant la fin de 2006, tout en tenant dûment compte des compétences de la Communauté et des États membres.
57. COMMIT themselves to discuss concrete steps towards the development of operational principles on how to better organise the division of labour both at country and cross-country level before the end of 2006, while duly taking the competences of the Community and Member States into account.

Les États membres des Nations unies se sont engagés, dans leur ensemble, à mettre notamment en œuvre les actions suivantes : d'une part, la promotion de la participation des femmes sur un pied d'égalité ainsi que des chances égales de prendre part à tous les forums, de participer à tous les niveaux concernant les actions en faveur de la paix ; d'autre part, l'inclusion de toutes les opinions en matière d'égalité des sexes dans une déclaration ayant trait aux conflits armés ou autres types de conflit, ainsi qu'aux occupations par des puissances étrangères ; la garantie que les divers organes seront en mesure d'examiner dûment les questions relatives à l'égalité des sexes.
All Members of the United Nations are committed to the following: firstly, to promote equal opportunities and the equal involvement of women so that they are included in all fora and can participate in peace action at all levels and secondly, to take account of considerations of gender equality in the resolution of conflicts, armed or otherwise, and foreign occupation, and ensure that issues of gender equality can be discussed in various bodies.

Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous donnerez l'assurance que vous justifierez dûment ce grade et cette fonction et que nous pourrons examiner de très près tout le processus de mise en œuvre de manière à veiller à ce que les choses soient faites dans les règles.
Frankly, I have to say to Mr Bolkestein, if this goes through tomorrow – and I hope that we will actually have the opportunity to discuss in more detail and look at some amendments that you will accept – the fact we have come in at the end of the process has made it very difficult for those of us who want change to put forward acceptable amendments. If this goes through, you will have got off pretty lightly and I hope you will give us assurances, firstly that you will properly justify this grade and position, and secondly, that we will be scrutinising every move you make when you put it in place, to make sure that it is done properly.