Vertaling van "mesure d'enquêter efficacement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extralegal, Arbitrary and Summary Executions

enquête efficace
effective investigation

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | protocole d'Istanbul
Istanbul Protocol | Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits
Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Modalités et procédures à suivre pour mener en temps utile des enquêtes efficaces sur les cas signalés d'emploi d'armes chimiques et bactériologiques ou à toxines
Guidelines and procedures for the timely and efficient investigation of reports of the possible use of chemical and bacteriological or toxin weapons

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

appareil de mesure de la pression moyenne efficace au freinage
brake-mean-effective pressure meter | BMEP meter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'un représentant du grand public a le pouvoir d'intenter des poursuites, à la fin d'une enquête, je pense que cette menace ou ce risque de poursuites judiciaires aura pour effet d'inciter, d'une part, le gouvernement à effectuer une enquête efficace et, d'autre part, les entreprises visées par l'enquête à se comporter de façon raisonnable et à prendre les mesures qui s'imposent.
I would suggest to you that because a member of the public has the ability to sue, at the end of an investigation, that threat or potential for a lawsuit creates an incentive both for the government to conduct an effective investigation and for companies that are subject to investigation to behave and respond in a reasonable way.

Un peu plus tôt, il a parlé de pouvoirs qui permettaient de faire enquête en cas de fraude électorale, et je suis plutôt surprise qu'on n'ait pas la même lecture que lui concernant l'efficacité des mesures prévues par ce projet de loi pour pouvoir enquêter efficacement sur les fraudes électorales.
A little earlier he spoke of the power to investigate in the event of electoral fraud and I am rather surprised at how different our interpretations are of the effectiveness of the measures in this bill for properly investigating electoral fraud.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.
Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases, are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting the offences referred to in Articles 3 and 4.

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les forces de l’ordre, les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes chargées des enquêtes ou des poursuites relatives aux infractions prévues dans la présente directive aient les moyens d’utiliser des outils d’enquête efficaces.
Member States should take necessary measures to ensure that law enforcement, judicial authorities and other competent authorities responsible for investigating or prosecuting the offences provided for in this Directive have the ability to use effective investigative tools.

J'aimerais maintenant parler de quelques dispositions du projet de loi, expliquer leurs effets positifs et montrer que le modèle de gouvernance proposé devrait déjà être vigueur depuis longtemps. Tout d'abord, quand cette mesure aura reçu la sanction royale et entrera en vigueur, le commissaire aux élections disposera des outils et de l'indépendance dont il a besoin pour mener des enquêtes efficaces sur les infractions aux règles électorales.
The first provision I want to speak to is the fact that, when this bill is finally given royal assent and becomes law, the Commissioner of Elections will have the tools at his disposal and the independence to properly conduct investigations of election violations.

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de la Loi sur l'intégrité des élections. Il m'apparaît que les Canadiens sont de moins en moins convaincus qu'Élections Canada est en mesure d'enquêter efficacement et d'imposer des sanctions concrètes en cas de violation des règles électorales.
Mr. Speaker, it is with pleasure that I rise to share my thoughts in regard to the fair elections act and the need for us to address what I believe is a fading confidence that Canadians have in Elections Canada's ability to properly investigate and ultimately come up with tangible consequences when there are violations of the election laws.

Il convient de mettre en place de véritables mesures de prévention et de mener des enquêtes efficaces en cas de discours haineux, de violences et de discrimination à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI).
Effective prevention and investigation of cases of hate speech, violence and discrimination against lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) persons needs to be ensured.

Cela passera par des mesures de prévention et la fourniture aux organes répressifs d'outils juridiques et d'enquête efficaces, notamment la capacité de mener des enquêtes financières.
This includes prevention measures and providing law enforcement bodies with effective legal and investigative tools, in particular the capacity to conduct financial investigations.

21. Les mesures nationales relatives à l’identification et à la documentation des symptômes et des signes de tortures ou d’autres formes graves de violence physique ou mentale, y compris les violences sexuelles, dans le cadre des procédures couvertes par la présente directive, doivent notamment se fonder sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (protocole d’Istanbul).
21. National measures dealing with identification and documentation of symptoms and signs of torture or other serious acts of physical or mental violence, including acts of sexual violence, in procedures covered by this directive should inter alia be based on the Manual on Effective Investigation and Documentation of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Istanbul Protocol).

Afin de lutter contre le terrorisme, les responsables de l'application de la loi doivent être en mesure de mener des enquêtes efficaces concernant les individus et les groupes pouvant présenter une menace à la sécurité des Canadiens.
To combat terrorism, law enforcement must be able to investigate effectively individuals and groups who may pose a threat to the safety and security of Canadians.