Vertaling van "mesure d'enquête serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

mesure de recherche | mesure d'enquête
investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation

mesure d'enquête | mesure d'investigation
investigation measure | investigative measure

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

mesures d'enquête
inquiries

Enquête canadienne sur les mesures de la santé
Canadian Health Measures Survey

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de cette reconstitution et compte tenu du fait qu'aucun utilisateur n'a décidé d'intervenir dans la présente enquête, la Commission conclut que la prorogation des mesures ne serait pas contraire à l'intérêt des utilisateurs, qui semblent s'adapter aisément et sans conséquences à l'existence des mesures applicables aux éléments de fixation en fer ou en acier provenant de la RPC.
On the basis of this reconstruction, and also considering that no user decided to intervene in the present investigation, it is concluded that the extension of the measures would not go against the interest of the users, which seemed to adapt well and without consequences to the presence of measures on ISF from the PRC.

M. Chénier : Pour ce qui est de la période de conservation des messages et des enregistrements, on peut prévoir qu'une telle enquête serait déclenchée peu après une élection, de sorte qu'une fois une enquête déclenchée, on peut penser que le commissaire serait en mesure d'obtenir les documents dont il a besoin auprès des fournisseurs de services.
Mr. Chénier: In terms of the retention period for the scripts and recordings, it's to be expected that any investigation would happen soon after an election, and so once the investigation starts, presumably the Commissioner would be able to obtain the relevant documents from these service providers at that time.

Ce genre d’enquête serait une mesure préventive.
Such investigation would be a preventive measure.

Dans toute décision d'enquête européenne comprenant une demande relative à l'interception de télécommunications, il convient que l'autorité d'émission fournisse à l'autorité d'exécution des informations suffisantes, comme par exemple des informations détaillées concernant le comportement délictueux qui fait l'objet de l'enquête, afin de permettre à l'autorité d'exécution d'évaluer si cette mesure d'enquête serait autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
In an EIO containing the request for interception of telecommunications the issuing authority should provide the executing authority with sufficient information, such as details of the criminal conduct under investigation, in order to allow the executing authority to assess whether that investigative measure, would be authorised in a similar domestic case.

Chaque pouvoir d'enquête serait assorti de mesures précises et appropriées de protection de la vie privée, adaptées au niveau d'intrusion des techniques pour lesquelles le pouvoir est conçu.
Every investigative power would have specific and appropriate privacy safeguards in place, calibrated to the level of intrusiveness of the techniques for which the power is designed.

Dans l'hypothèse qu'un juge soit considéré médicalement incapable de continuer d'assumer ses fonctions, un comité d'enquête serait constitué afin de formuler une recommandation fondée sur le fait que l'intéressé n'est pas en mesure, pour des raisons médicales, d'exécuter son mandat.
In the event that a judge was found to be, in a hypothetical case, medically incapable of continuing in office, that would require that an inquiry committee be struck and that a recommendation be made by the inquiry committee, which would be upon the grounds that the person was not medically capable of fulfilling the office.

Si les conclusions sont affirmatives, l’enquête examinera si l’institution de mesures ne serait pas contraire à l’intérêt de l’Union.
If the conclusions are affirmative, the investigation will examine whether the imposition of measures would not be against the Union interest.

Si cette hypothèse ne peut être écartée car l’enquête a monté que la structure des coûts des exportateurs russes est effectivement faussée de façon significative par la double tarification du gaz pratiquée par la Russie, la sous-cotation potentielle ne serait pas une conséquence directe de la suppression des mesures, mais serait due à d’autres motifs.
While this cannot be excluded because the investigation has shown that the cost structure of the Russian exporters is indeed significantly distorted by the double pricing of gas practised by Russia, the potential undercutting would not be a direct consequence of the removal of the measures, but due to other circumstances.

L'adoption de ces mesures législatives serait contraire aux règles d'éthique en matière de recherche sur les humains exposées dans l'énoncé de politique des trois conseils, et auxquelles sont assujetties tous les professionnels de la recherche et des sciences médicales au Canada, de même qu'aux recommandations de la Commission royale d'enquête sur les techniques de reproduction.
To allow this to proceed would violate the ethical guidelines for research on humans as laid out in the tri-council policy statement which covers all medical science and research professionals in Canada. It is also contrary to the position of the Royal Commission on Reproductive Technologies.

la décision d'enquête européenne a été émise dans le cadre d'une procédure visée à l'article 4, points b) et c), et la mesure ne serait pas autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
the EIO has been issued in proceedings referred to in Article 4(b) and (c) and the measure would not be authorised in a similar national case.