Vertaling van "mesure d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

[avoir pour] effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix
significant depressing or suppressing effect on domestic prices

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

ne pas avoir recours à des mesures
to refrain from measures

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

avoir une araignée dans le plafond [ avoir une araignée dans le cerveau | avoir une araignée au cerveau | avoir une araignée dans la tête | avoir une case en moins ]
have bats in the belfry [ have a bee in one's bonnet | have rocks in the head ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 27, paragraphe 1, point d), et l'article 27, paragraphe 2, dans la mesure où il fait référence aux personnes et entités visées à l'article 27, paragraphe 1, point d), ne s'appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui sont nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes ou d'autres missions diplomatiques et consulaires de la RPDC, ni aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l'avance et au cas par cas par le Comité des sanctions comme étant nécessaires à la fourniture de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies».
Article 27(1)(d), and 27(2) insofar as it refers to the persons and entities covered by Article 27(1)(d), shall not apply with respect to funds, other financial assets or economic resources that are required to carry out the activities of the DPRK's missions to the UN and its specialised agencies and related organisations or other diplomatic and consular missions of the DPRK, or to any funds, other financial assets or economic resources that the Sanctions Committee determines in advance on a case-by-case basis are required for the delivery of humanitarian assistance, denuclearisation or any other purpose consistent with the objectives of UNSCR 2270 (2016)’.

L'article 27, paragraphe 1, point d), et l'article 27, paragraphe 2, dans la mesure où il fait référence aux personnes et entités visées à l'article 27, paragraphe 1, point d), ne s'appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui sont nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes ou d'autres missions diplomatiques et consulaires de la RPDC, ni aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l'avance et au cas par cas par le Comité des sanctions comme étant nécessaires à la fourniture de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Article 27(1)(d), and 27(2) insofar as it refers to the persons and entities covered by Article 27(1)(d), shall not apply with respect to funds, other financial assets or economic resources that are required to carry out the activities of the DPRK's missions to the UN and its specialised agencies and related organisations or other diplomatic and consular missions of the DPRK, or to any funds, other financial assets or economic resources that the Sanctions Committee determines in advance on a case-by-case basis are required for the delivery of humanitarian assistance, denuclearisation or any other purpose consistent with the objectives of UNSCR 2270 (2016).

H. considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs, en retirant de celle-ci certaines personnalités et entreprises; considérant que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l'objet d'une interdiction d'entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; considérant qu'une évaluation des mesures restrictives de l'Union doit avoir lieu dans les mois à venir, compte tenu de l'évolution récente de la situation et de tous les autres éléments figurant à la base des mesures restrictives qui ont été prises;
H. whereas on 13 July and 31 July 2015 the Council revised the restrictive measures towards Belarus and amended the visa-ban and asset-freeze list, removing some officials and companies therefrom; whereas175 individuals, including Alexander Lukashenko, are currently subject to entry bans and all of them plus 18 economic entities are subject to asset freezes within the EU; whereas an assessment of the EU’s restrictive measures is due to take place in the coming months, taking into account the latest developments and all other factors on the basis of which the restrictive measures were taken;

I. considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs en en retirant certaines personnalités et entreprises; que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l’objet d’une interdiction d’entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; qu’une évaluation des mesures restrictives de l’Union doit avoir lieu dans les mois à venir, compte tenu de l’évolution récente de la situation et de tous les autres éléments sur lesquels se fondent ces mesures;
I. whereas on 13 July and 31 July 2015 the Council revised the restrictive measures towards Belarus and amended the visa-ban and asset-freeze list, removing some officials and companies therefrom; whereas175 individuals, including Alexander Lukashenko, are currently subject to entry bans and all of them plus 18 economic entities are subject to asset freezes within the EU; whereas an assessment of the EU’s restrictive measures is due to take place in the coming months, taking into account the latest developments and all other factors on the basis of which the restrictive measures were taken;

23. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 de prendre une première série de mesures ciblées à l'égard de la Russie, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur la question de la libéralisation des visas et sur le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union de suspendre leur participation au sommet du G8 qui doit avoir lieu à Sotchi; met cependant en garde contre le fait qu'en l'absence d'un apaisement ou bien en cas de nouvelles tensions en lien avec l'annexion de la Crimée, l'Union européenne devrait prendre dans les plus brefs délais des mesures appropriées, telles qu'un embargo sur les armes et sur les technologies à double usage, des restrictions en matière de visas, le gel des avoirs, l'application du droit en matière de blanchiment d'argent à certaines personnes impliquées dans le processus décisionnel lié à l'invasion de l'Ukraine, et des mesures à l'encontre d'entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, les obligeant à respecter pleinement le droit de l'Union, mesures qui pourraient avoir des conséquences sur les liens politiques et économiques avec la Russie;
23. Welcomes the European Council’s decision of 6 March 2014 on a first wave of targeted measures towards Russia, such as the suspension of bilateral talks on visa matters and the New Agreement, as well as the decision by the Member States and EU institutions to suspend their participation in the G8 Summit in Sochi; warns, however, that in the absence of de-escalation or in the event of further escalation with the annexation of Crimea, the EU should quickly take appropriate measures, which should include an arms and dual-use technology embargo, restrictions on visas, the freezing of assets, the application of money laundering legislation against individuals involved in the decision-making process with respect to the invasion of Ukraine, and measures against Russian companies and their subsidiaries, particularly in the energy sector, to fully comply with EU law, and have consequences for existing political and economic ties with Russia;

21. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 de prendre une première série de mesures ciblées à l'égard de la Russie, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur la question de la libéralisation des visas et sur le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union de suspendre leur participation au sommet du G8 qui doit avoir lieu à Sotchi; met cependant en garde contre le fait qu'en l'absence d'un apaisement ou bien en cas de nouvelles tensions en lien avec l'annexion de la Crimée, l'Union européenne devrait prendre dans les plus brefs délais des mesures appropriées, telles qu'un embargo sur les armes et sur les technologies à double usage, des restrictions en matière de visas, le gel des avoirs, l'application du droit en matière de blanchiment d'argent à certaines personnes impliquées dans le processus décisionnel lié à l'invasion de l'Ukraine, et des mesures à l'encontre d'entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, les obligeant à respecter pleinement le droit de l'Union, mesures qui pourraient avoir des conséquences sur les liens politiques et économiques avec la Russie;
21. Welcomes the European Council’s decision of 6 March 2014 on a first wave of targeted measures towards Russia, such as the suspension of bilateral talks on visa matters and the New Agreement, as well as the decision by the Member States and EU institutions to suspend their participation in the G8 Summit in Sochi; warns, however, that in the absence of de-escalation or in the event of further escalation with the annexation of Crimea, the EU should quickly take appropriate measures, which should include an arms and dual-use technology embargo, restrictions on visas, the freezing of assets, the application of money laundering legislation against individuals involved in the decision-making process with respect to the invasion of Ukraine, and measures against Russian companies and their subsidiaries, particularly in the energy sector, to fully comply with EU law, and have consequences for existing political and economic ties with Russia;

L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.
Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.

Si elle considère que ces mesures sont insuffisantes, la Commission, après avoir consulté l’État membre en question et après avoir considéré les mesures nécessaires pour garantir la santé publique, arrête les mesures appropriées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2.
Where the Commission considers that the measures taken are insufficient, it shall, after consultation with the Member State in question and having regard to the measures necessary to safeguard public health, take appropriate measures in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 33(2).

En outre, trois États membres (Allemagne, Chypre et Lettonie) signalent avoir permis à un autre État membre de vérifier la nature du bien; l’Espagne, l’Autriche et la Suède indiquent avoir pris des mesures administratives pour la conservation matérielle d’un bien culturel, la Hongrie et la Grèce déclarent avoir sollicité des mesures provisoires pour éviter que le bien soit soustrait à la procédure de restitution.
Moreover, three Member States (Germany, Cyprus and Latvia) stated that they allowed another Member States to check the nature of the cultural object; Spain, Austria and Sweden indicated that they had taken administrative measures for the physical preservation of a cultural object. Hungary and Greece stated that they had taken interim measures to avoid the return procedure.

Dès lors, et sans préjudice des résultats de l'enquête que devront entreprendre les autorités nationales compétentes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, on peut informer que le fait de ne pas avoir informé les travailleurs et les services de secours du risque inhérent à ces substances toxiques, de ne pas avoir évalué les risques et de n'avoir pas pris les mesures appropriées constitue, en soi, une violation de la législation communautaire.
Therefore, and without prejudging the results of the investigation to be undertaken by the competent national occupational health and safety authorities, it can be stated that the failure to inform workers and the emergency services of the inherent risk from those toxic substances, to assess the risks and to take the appropriate measures constitutes, in itself, a breach of Community legislation.