Vertaling van "mesure d'autoriser encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée [ Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée et prévoyant des mesures connexes ]
Canadair Limited Divestiture Authorization Act [ An Act to Authorize the Divestiture of Canadair Limited and to provide for other matters in connection therewith ]

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. [ Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives ]
Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act [ An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto ]

autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation
to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois qu’un projet de loi a été renvoyé à un comité, la Chambre peut adopter une motion d’instruction autorisant ce dernier à faire une chose qu’il n’aurait autrement pas le pouvoir de faire, par exemple: examiner une partie d’un projet de loi et en faire rapport séparément; examiner certains points en particulier; diviser un projet de loi en plusieurs mesures; regrouper plusieurs projets de loi en une seule mesure ou encore élargir ou resserrer la portée ou l’application d’un projet de loi.
Once a bill has been referred to committee, the House may instruct the committee by way of a motion authorizing what would otherwise be beyond its power, such as, for example, examining a portion of a bill and reporting it separately, examining certain items in particular, dividing a bill into more than one bill, consolidating two or more bills into a single bill, or expanding or narrowing the scope or application of a bill.

Une fois qu'un projet de loi a été renvoyé à un comité, la Chambre peut adopter une motion d'instruction autorisant ce dernier à faire une chose qu'il n'aurait autrement pas le pouvoir de faire, par exemple : examiner une partie d'un projet de loi et en faire rapport séparément; examiner certains points en particulier; diviser un projet de loi en plusieurs mesures; regrouper plusieurs projets de loi en une seule mesure ou encore élargir ou resserrer la portée ou l'application d'un projet de loi.
Once a bill has been referred to a committee, the House may instruct the committee by way of a motion authorizing what would otherwise be beyond its powers, such as, for example, examining a portion of the bill and reporting it separately, examining certain items in particular, dividing a bill into more than one bill, consolidating two or more bills into a single bill, or expanding or narrowing the scope or application of a bill.

Une fois qu’un projet de loi a été renvoyé à un comité, la Chambre peut adopter une motion d’instruction autorisant ce dernier à faire une chose qu’il n’aurait autrement pas le pouvoir de faire, par exemple: examiner une partie d’un projet de loi et en faire rapport séparément; examiner certains points en particulier; diviser un projet de loi en plusieurs mesures; regrouper plusieurs projets de loi en une seule mesure ou encore élargir ou resserrer la portée ou l’application d’un projet de loi.
Once a bill has been referred to a committee, the House may instruct the committee by way of a motion authorizing what would otherwise be beyond its powers, such as, for example, examining a portion of a bill and reporting it separately, examining certain items in particular, dividing a bill into more than one bill, consolidating two or more bills into a single bill, or expanding or narrowing the scope or application of a bill.

Quant à la disposition de la réglementation autrichienne selon laquelle, en cas de dépassement du nombre maximal d’étrangers employés fixé pour les Länder, la délivrance d’une autorisation d’emploi à des ressortissants de pays tiers est subordonnée, outre l’examen systématique de l’état et de l’évolution du marché du travail, à l’application de conditions supplémentaires, la Cour précise que, puisque le droit de l’Union s’oppose à un tel examen systématique, il exclut à plus forte raison des mesures nationales encore plus restrictives.
As regards the provision of Austrian legislation which states that where the fixed regional maximum number of foreign nationals employed has been exceeded, the issuing of a work permit to third-country nationals is subject, not only to the systematic examination of the situation of and developments in the labour market, but also to the application of additional conditions, the Court states that, since EU law precludes such systematic examination, it a fortiori precludes more restrictive national measures.

Aussi, pour autoriser les mouvements non commerciaux de jeunes animaux non vaccinés ou vaccinés, mais pas encore immunisés contre la rage des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, il convient que le présent règlement prévoie certaines mesures de précaution et permette aux États membres d’autoriser les mouvements de ce type sur leur territoire dès lors que les jeunes animaux satisfont auxdites mesures.
Therefore, in order to authorise the non-commercial movement of young animals of the species listed in Part A of Annex I not vaccinated, or vaccinated but not yet immunised, against rabies, this Regulation should establish certain precautionary measures to be taken and give the Member States the possibility to authorise such movement into their territory when young animals comply with those measures.

Dans le cas des services réguliers internationaux, des mesures doivent encore être introduites afin de simplifier la situation en ce qui concerne la question des autorisations d’offrir ces services dans tous les États membres de l’Union européenne.
In the case of regular international services, there is still a clear need for simplifying measures to be introduced regarding the issue of authorisations to provide such services in all Member States of the European Union.

Une mesure technique d’harmonisation des contrôles pourrait résoudre le problème des traces d’OGM qui n’ont pas encore été autorisés, et ainsi réduire les effets des autorisations asynchrones sur les importations de nourriture pendant les premières phases de la commercialisation de nouveaux OGM dans des pays tiers.
A technical measure of harmonisation of controls could address the problem of traces of not yet approved GMOs, thus reducing the impact of asynchronous authorisations on feed import during the first phases of commercialisation of new GM events in Third Countries.

Le comité, qui devait faire rapport, a noté avec une profonde préoccupation que le Canada n'avait pas adopté de textes de loi visant à interdire expressément toute forme de châtiment corporel et qu'il n'avait pris aucune mesure pour abroger l'article 43 du Code criminel, qui autorise encore les châtiments corporels.
The reporting committee noted with deep concern that Canada had not adopted provisions expressly prohibiting all forms of corporal punishment and that it had taken no action to repeal section 43 of the Criminal Code, which still allows corporal punishment.

Évidemment, un débat approfondi sur les frontières de l'Union européenne, sur la question de savoir jusqu'où l'Union doit s'étendre et quels sont les pays qui devraient, en fait, être autorisés à la rejoindre, est encore en cours et n'a pas encore rendu ses conclusions. Le Conseil n'a pas encore répondu à cette question, donc je ne suis pas en mesure de vous donner une réponse.
Of course, a serious debate is still under way and has not reached a conclusion about the borders of the European Union, about how far the Union should extend and which countries should, in fact, be allowed to join. The Council has not yet answered this question, so I am unable to give you an answer.