Traduction de «mesure d'assouplissement fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

assouplissement des régimes de travail [ mesures d'assouplissement des régimes de travail ]
flexible work options [ flexible work measures ]

mesures d'assouplissement
measures of relaxation

mesures de libération ou d'assouplissement
measures of liberalization or relaxation

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement
Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. prend acte du discours du président de la BCE lors du colloque annuel de la Banque centrale à Jackson Hole le 22 août 2014; invite les décideurs politiques à tirer les bonnes conclusions en ce qui concerne les politiques de réforme monétaire, budgétaire et structurelle, dans le but de créer de la croissance et des emplois; rappelle les propos équilibrés selon lesquels: «aucune mesure d'assouplissement fiscal ou monétaire ne peut compenser les réformes structurelles nécessaires dans la zone euro» et «une stratégie cohérente en faveur d'une réduction du chômage doit impliquer des politiques axées sur l'offre et la demande, tant dans la zone euro qu'à l'échelle nationale.
46. Notes the speech by the President of the ECB at the annual central bank symposium in Jackson Hole on 22 August 2014; calls on policy makers to draw the right conclusions with regard to monetary, budgetary and structural reform policies with the aim of creating growth and jobs; recalls the balanced remarks stating: ‘no amount of fiscal or monetary accommodation, however, can compensate for the necessary structural reforms in the euro area’ and ‘a coherent strategy to reduce unemployment has to involve both demand and supply side policies, at both the euro area and the national levels.

46. prend acte du discours du président de la BCE lors du colloque annuel de la Banque centrale à Jackson Hole le 22 août 2014; invite les décideurs politiques à tirer les bonnes conclusions en ce qui concerne les politiques de réforme monétaire, budgétaire et structurelle, dans le but de créer de la croissance et des emplois; rappelle les propos équilibrés selon lesquels: "aucune mesure d'assouplissement fiscal ou monétaire ne peut compenser les réformes structurelles nécessaires dans la zone euro" et "une stratégie cohérente en faveur d'une réduction du chômage doit impliquer des politiques axées sur l'offre et la demande, tant dans la zone euro qu'à l'échelle nationale.
46. Notes the speech by the President of the ECB at the annual central bank symposium in Jackson Hole on 22 August 2014; calls on policy makers to draw the right conclusions with regard to monetary, budgetary and structural reform policies with the aim of creating growth and jobs; recalls the balanced remarks stating: "no amount of fiscal or monetary accommodation, however, can compensate for the necessary structural reforms in the euro area". and "a coherent strategy to reduce unemployment has to involve both demand and supply side policies, at both the euro area and the national levels.

Il revient au gouvernement fédéral de mettre en place un train de mesures pour atténuer la crise actuelle et potentielle, en commençant notamment par un réel assouplissement de l'assurance-emploi et par l'instauration de mesures fiscales spéciales pour les régions-ressources.
The federal government has a responsibility to put a set of measures in place to alleviate the effects of the present and potential crisis, starting specifically with more flexible employment insurance and the implementation of special tax measures for the resource regions.

Les mesures annoncées à l'époque sont particulièrement bienvenues, notamment les réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers, l'élimination de la surtaxe sur les revenus élevés, les possibilités de report des gains en capital découlant du produit d'investissement et de petites entreprises, à condition que les sommes soient investies dans des petites entreprises, la bonification de la prestation fiscale du Canada pour les personnes à faible revenu et à revenu moyen et, enfin, le calendrier établi pour la réduction de l'impôt fédéral de base des sociétés, sans oublier une diversité d'autres assouplissements fiscaux.
The measures undertaken at that time are particularly welcome, including: the reductions in personal income tax; the elimination of the high-income surcharge; the provision of deferring capital gains from the proceeds of investments and small business, if these are invested in small businesses; the improvement in the Canada tax benefit for low- and middle-income earners; and, the timetable for the reduction of the basic federal corporate income tax and a variety of other provisions for tax relief.

Les mesures proposées dans le projet de loi C-4 reflètent cette priorité et viendraient notamment en aide aux créateurs d'emplois: prolongation et bonification du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, ce qui, selon les estimations, aidera 560 000 employeurs; gel pour trois ans du taux de cotisation à l'assurance-emploi, ce qui laissera 660 millions de dollars dans les poches des créateurs d'emplois et des travailleurs, en 2014 seulement; augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital, qui passera à 800 000 $, et indexation de la nouvelle limite en fonction de l'inflation; assouplissement des critères d'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré en ce qui concerne le matériel de production d'énergie propre afin d'inclure un plus large éventail de matériel de production de biogaz et de matériel servant à traiter les gaz générés par les déchets; élimination d'échappatoires fiscales; mesures de lutte contre l'évasion fiscale; modernisation du Programme canadien de prêts aux étudiants par l'informatisation de la prestation des services; amélioration de l'efficience du Programme des travailleurs étrangers temporaires par l'élargissement de la prestation de services électroniques; élimination graduelle du crédit d'impôt aux sociétés à capital de risque de travailleurs, etc.
The measures contained in Bill C-4 reflect that priority and include support for job creators such as: extending and expanding the hiring credit for small businesses, which would benefit an estimated 560,000 employers; freezing employment insurance premium rates for three years, leaving $660 million in the pockets of jobs creators and workers in 2014 alone; increasing the lifetime capital gains exemption to $800,000 and indexing the new limit to inflation; expanding the accelerated capital cost allowance for clean energy generation equipment to include a broader range of biogas production equipment and equipment used to treat gases for waste; measures to close tax loopholes and combat tax evasion; modernizing the Canada student loans program by moving to electronic service delivery; improving the efficiency of the temporary foreign worker program by expanding electronic service delivery; and phasing out the labour-sponsored venture capital corporations tax credit.

Ces derniers comprennent: un montant supplémentaire de 800 millions de dollars par année aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux afin d'améliorer l'éducation postsecondaire; jusqu'à 430 millions par année à un nouveau programme intégré de subventions aux étudiants du Canada, qui a pour but d'augmenter le nombre d'étudiants postsecondaires et, en fin de compte, de diplômés; un montant additionnel de 205 millions par année aux conseils subventionnaires pour financer la recherche et le développement dans les universités canadiennes et créer de nouvelles possibilités d'apprentissage pour les étudiants des cycles supérieurs; près de 200 millions par année en nouvelles mesures fiscales pour aider les étudiants et les familles à défrayer les coûts des études au collège ou à l'université, y compris un crédit d'impôt pour l'achat de manuels, l'exemption complète du revenu tiré de bourses d'études et l'assouplissement des régimes enregistrés d'épargne-études; ainsi que des mesures visant à appuyer directement l'excellence académique. Cet appui est offert dans le cadre des initiatives suivantes: la création de 1 000 nouvelles bourses d'études supérieures pour les étudiants canadiens de maîtrise et de doctorat qui ont fait preuve d'excellence académique, la création de 500 nouvelles bourses prestigieuses visant à attirer les meilleurs étudiants canadiens et étrangers au niveau des cycles supérieurs dans les universités canadiennes et la création de nouveaux stages pratiques en recherche-développement dans les entreprises canadiennes pour donner aux étudiants des cycles supérieurs de l'expérience pratique et leur permettre de comprendre les défis que doit relever le secteur privé en matière de recherche.
These include: an additional $800 million per year to the provinces and territories through the Canada social transfer to strengthen post-secondary education; support that will reach $430 million annually for a new consolidated Canada student grant program designed to increase post-secondary participation and, ultimately, graduation; $205 million in new annual funding to granting councils to support research and development at Canadian universities, creating new training opportunities for graduate students; close to $200 million per year in new tax measures to help students and families with the costs of college or university, including the textbook tax credit, a full exemption for scholarship and bursary income and making the registered education savings plan more flexible and generous; and, measures to directly support academic excellence by supporting the following: the creation of an additional 1,000 Canada graduate scholarships awards for outstanding Canadian masters and doctoral students; the establishment of 500 new prestigious scholarships to attract the top Canadian and international doctoral students to Canadian institutions; and, the creation of new practical research and development internships for graduate students at Canadian companies to provide students with hands-on experience and understanding of the research challenges of the private sector.

35. approuve les propositions qui tendent à faciliter le lancement de nouvelles entreprises et à réduire les délais et les coûts de création de celles-ci, tout en remarquant que, si les incitations fiscales ne posent pas de problèmes, la notion de prêts à intérêts réduits ne s'accorde pas automatiquement avec la législation communautaire, laquelle recherche au contraire l'égalité des conditions de marché; propose de promouvoir des mesures adéquates, telles que des incitations fiscales et un assouplissement des dispositions du droit des sociétés, qui faciliteront la continuation des entreprises et notamment la transmission d'entreprises familiales à des tiers ou à des employés;
35. Endorses the proposals to facilitate the launch of new businesses and reduce the time-frames and costs entailed in starting up, but notes that while tax incentives pose no problems, the concept of low-interest loans does not automatically accord with Community legislation, which, on the contrary, seeks to bring about a level playing field; proposes the promotion of relevant measures, such as tax incentives and flexible corporate law arrangements to facilitate the continuation of enterprises and in particular the transfer of family enterprises to third parties or employees;

Ces mesures prévoient un paiement anticipé de 15 millions d'euros aux pêcheurs par le biais d'options sur actions et du marché dérivé, à rembourser ultérieurement, un assouplissement du régime fiscal pour les pêcheurs en dehors des eaux territoriales et enfin une réduction de 4 centimes sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
These were an advance payment of EUR 15 million to fishermen through the use of options on the equities and derivatives market, to be reimbursed later, more flexible taxation regime for fishermen outside territorial waters and finally a EUR 4 cents reduction on the Domestic Tax on Oil Products (TIPP ).

26. souligne que certaines formes de "liaison dure" à l'euro des pays candidats, telles celles décidées par les autorités monétaires, présupposent absolument l'existence d'un consensus politique national sur ce type de mesures ainsi qu'une discipline très grande et durable concernant tous les autres aspects de la politique économique, notamment la politique fiscale, et un engagement total en vue de prendre les mesures structurelles nécessaires pour amener ces pays au niveau de ceux de la zone euro; cite l'Argentine comme un exemple de pays où l'autorité monétaire travaille apparemment de manière satisfaisante entraînant un assouplissement des politiques économiques, qui conduit à son tour à un désastre économique et social;
26. Underlines that, for candidate countries, some forms of "hard peg" to the euro, such as currency board arrangements, absolutely presuppose a domestic political consensus on this type of measure and a very strong and lasting discipline in every other respect of economic policy including fiscal policy, as well as a total commitment to take the necessary structural measures to bring the country up to euro area standards; cites Argentina as an example of a currency board, apparently working well, leading to a relaxation of economic policies and leading in turn to an economic and social disaster;