Vertaling van "mesure d'arrachage visée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'une mesure [ être visé par une mesure ]
be included in an order

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

mesure d'arrachage
grubbing up

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

cas visé par les mesures transitoires [ cas traité suivant les mesures transitoires ]
transitional case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins de la restructuration et de la conversion des vignobles, de la vendange en vert et des mesures d’arrachage visées aux articles 11, 12 et 98 du règlement (CE) no 479/2008, une superficie plantée en vigne est délimitée par le périmètre extérieur des souches auquel on ajoute une zone tampon dont la largeur correspond à la moitié de la distance qui sépare les rangs.
1. For the purpose of the restructuring and conversion of vineyards, the green harvesting and the grubbing-up measures referred to in Articles 11, 12 and 98 of Regulation (EC) No 479/2008, an area planted with vines is defined by the external perimeter of the vine stocks with the addition of a buffer whose width corresponds to half of the distance between the rows.

La mesure d’arrachage vise à réduire l’offre, et l’un des objectifs de la mesure de restructuration et de reconversion consiste à adapter l’offre à la demande.
The grubbing-up measure is designed to reduce supply, and one target of the restructuring and conversion measure is to adapt supply to demand.

La mesure d'arrachage visée à l'article 8 du règlement (CE) n° 1493/1999 pourrait être l'une des causes de cette diminution: elle a été appliquée à une échelle relativement large en Allemagne (1 514 hectares arrachés entre 2000/2001 et 2005/2006), en France (15 340 hectares arrachés entre 2000/2001 et 2005/2006), à Chypre (1 979 hectares arrachés en 2004/2005) et en Hongrie (3 574 hectares arrachés en 2005/2006)[8].
The grubbing-up measure according to Article 8 of Regulation (EC) No 1493/1999 could contribute to the decrease: it was applied on a relatively larger scale in Germany (1 514 hectares grubbed up between 2000/2001 and 2005/2006), France (15 340 hectares grubbed up between 2000/2001 and 2005/2006), in Cyprus (1 979 ha grubbed up in 2004/2005) and in Hungary (3 574 ha grubbed up in 2005/2006)[8].

74. recommande que, compte tenu des objectifs de la réforme de l'OCM, qui vise à rendre celle-ci durable et compétitive, un cadre communautaire soit établi, qui puisse être mis en œuvre au niveau national/régional, y compris en ce qui concerne le financement, lequel doit provenir du premier pilier de la PAC, c'est-à-dire des crédits de l'OCM; estime que ces politiques peuvent comprendre la restructuration des vignobles, les mesures visant à améliorer les structures d'enregistrement et de commercialisation, les pratiques de culture et les normes environnementales dans le cadre de la gestion de la qualité, le mécanisme de réaction aux crises, la recherche sur la production et l'amélioration de la commercialisation des produits, la réaction aux catastrophes naturelles, la promotion et l'information des consommateurs, ainsi que l'arrachage et, durant une phase transitoire, le stockage privé, les mesures de distillation et d'autres mécanismes de marché valables;
74. Recommends, on the basis of the objectives of a viable and competitive reform of the CMO, that a Community framework be laid down, which may be implemented at national/regional level, including in relation to means of funding which must come under the first pillar, i.e. CMO resources; believes that these policies may include: restructuring of vineyards, measures to improve recording and marketing structures, agricultural cultivation practices and environmental standards within the framework of quality management, crisis management mechanisms, research into the production and improved marketing of products, addressing natural disasters and promotion and information of consumers and grubbing-up, and, during a transitional phase, private storage, distillation measures and other valid market mechanisms;

La deuxième proposition, fondée sur l'article 16 bis du règlement de base "houblon", vise à prolonger de la même manière, pour la récolte 2004, les mesures spéciales en vigueur pour la mise au repos temporaire des terres et pour l'arrachage.
The purpose of the second proposal, based on Article 16a of the basic Regulation on hops, is to extend in the same way, for the 2004 harvest, the special measures in force for the temporary resting or definitive grubbing up of hops.

Cette modification vise à faciliter, pour la campagne 1997/1998, la mise en oeuvre des mesures concernant l'octroi de ces primes, notamment en prorogeant le délai fixé pour l'introduction des demandes par les bénéficiaires ainsi que le délai fixé pour l'arrachage.
The purpose of the amendment is to facilitate the implementation, for the 1997/1998 wine year, of the measures relating to the granting of such premiums, principally by extending the deadline for the submission of applications by the beneficiaries and the deadline for grubbing-up.