Traduction de «mesure d'appliquer pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

appliquer des mesures environnementales en matière de transport routier
implement road transport environmental measures | mitigate CO² emissions in road transport through application of environmental measures | apply road transport environmental measures | apply road transportation environmental strategies

appliquer des mesures de prévention des risques pour la sécurité lors d’opérations de déneigement
apply measure to prevent snow removal safety hazards | apply measures to prevent snow removal safety risks | apply measures to prevent snow removal safety hazard | apply measures to prevent snow removal safety hazards

appliquer des mesures de santé psychologique
implement health psychological measures | implement health related psychological measures | apply health psychological measure | apply health psychological measures

pays participant appliquant la mesure limitative
restraining participating country

mesure d'urgence à appliquer en cas d'exposition anormale
emergency measures for abnormal exposure

appliquer dans la même mesure
apply to the same extent

Mesures de facilitation du commerce extérieur s'appliquant aux aliments transformés
Trade Facilitation Measures in Processed Food Trade

Calendrier modifié de mesures urgentes visant à appliquer les résolutions du Conseil de sécurité
Adjusted Timetable of Urgent Steps to Implement United Nations Security Council Resolutions

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

100. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les contourner; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite en particulier la Commission à introduire des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre intitulé «Protéger, respecter et remédier», présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; rappelle qu'il est important de promouvoir la RSE, y compris dans les activités menées en dehors de l'Union, et de garantir son respect tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier concernant le commerce du bois illégal, le trafic d'espèces sauvages et le commerce des minerais issus de zones de conflits; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale;
100. Considers it regrettable that a holistic approach to the way in which corporations abide by human rights standards globally is still lacking, and that this is allowing certain states and companies to circumvent such rules; stresses the need, therefore, to adopt rules on corporate social responsibility (CSR); strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls, in particular, on the Commission to introduce effective measures to operationalise the ‘Protect, Respect and Remedy’ framework put forward by John Ruggie, the UN Secretary-General’s Special Representative on business and human rights; recalls the importance of promoting CSR principles, including in business operations outside the EU, and ensuring that they are respected throughout the supply chain, in particular with regard to the illegal timber trade, wildlife trafficking and trading of minerals from conflict zones; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of international standards on business and human rights worldwide;

100. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les contourner; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite en particulier la Commission à introduire des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre intitulé "Protéger, respecter et remédier", présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; rappelle qu'il est important de promouvoir la RSE, y compris dans les activités menées en dehors de l'Union, et de garantir son respect tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier concernant le commerce du bois illégal, le trafic d'espèces sauvages et le commerce des minerais issus de zones de conflits; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale;
100. Considers it regrettable that a holistic approach to the way in which corporations abide by human rights standards globally is still lacking, and that this is allowing certain states and companies to circumvent such rules; stresses the need, therefore, to adopt legally binding rules on corporate social responsibility (CSR); strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls, in particular, on the Commission to introduce effective measures to operationalise the ‘Protect, Respect and Remedy’ framework put forward by John Ruggie, the UN Secretary-General’s Special Representative on business and human rights; recalls the importance of promoting CSR principles, including in business operations outside the EU, and ensuring that they are respected throughout the supply chain, in particular with regard to the illegal timber trade, wildlife trafficking and trading of minerals from conflict zones; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of international standards on business and human rights worldwide;

Si un État membre a l’intention de financer exclusivement au moyen de ressources nationales (c’est-à-dire sans cofinancement du Feader) une mesure qui est conçue dans une large mesure conformément aux conditions relatives à une mesure de développement rural donnée («mesure similaire à une mesure de développement rural»), les règles relatives aux aides d’État s’appliquent pleinement, que la mesure entre ou non dans le champ d'application de l'article 42 du traité.
If a Member State intends to finance exclusively from national funds (that is to say, without any EAFRD co-financing) a measure which is designed largely in accordance with the conditions of a given rural development measure (‘rural development like measure’), State aid rules fully apply, regardless of whether the measure falls within or outside the scope of Article 42 of the Treaty.

Cependant, les règles relatives aux aides d’État s’appliquent pleinement à toutes les aides cofinancées (tant à la partie financée par le Feader qu'à celle qui bénéficie d'un financement national) et au financement national complémentaire des mesures qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 42 du traité, prévues dans le règlement (UE) no 1305/2013, dans les cas suivants: a) mesures de soutien aux activités dans les zones rurales et b) mesures forestières.
However, State aid rules apply fully to all co-financed aid measures (both the EAFRD part and the national part) and to the additional national financing for such measures which fall outside the scope of Article 42 of the Treaty, envisaged in Regulation (EU) No 1305/2013 in the following cases: (a) measures supporting activities in the rural areas and (b) forestry measures.

24. souligne en particulier le rôle du secteur privé et de l'industrie, ainsi que d'autres parties prenantes, en ce qui concerne leur responsabilité par rapport à ces questions ainsi que le label «sûr pour les enfants» pour les pages internet et la promotion des netiquettes pour les enfants; souligne que de telles mesures devraient être pleinement compatibles avec l'état de droit et avec la sécurité juridique, tenir comptes des droits des utilisateurs finals, et respecter les procédures légales et judiciaires en vigueur, ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; appelle l'industrie à respecter et à appliquer pleinement les codes de conduite existants et les initiatives similaires, tels que l'engagement de l'Union européenne et la déclaration de Barcelone du forum sur les biens de consommation;
24. Highlights, in particular, the role of the private sector and industry, as well as other stakeholders, as regards their responsibility in relation to these issues as well as child-safe labelling for web pages, and promotion of ‘netiquette’ for children; stresses that any such measures should be fully compatible with the rule of law and with legal certainty, take account of the rights of end-users, and comply with existing legal and judicial procedures, as well as with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and ECJ and ECtHR case-law; calls on the industry to respect and fully implement the existing codes of conduct and similar initiatives, such as the EU pledge and the Barcelona Declaration of the Consumer Goods Forum;

24. souligne en particulier le rôle du secteur privé et de l'industrie, ainsi que d'autres parties prenantes, en ce qui concerne leur responsabilité par rapport à ces questions ainsi que le label "sûr pour les enfants" pour les pages internet et la promotion des netiquettes pour les enfants; souligne que de telles mesures devraient être pleinement compatibles avec l'état de droit et avec la sécurité juridique, tenir comptes des droits des utilisateurs finals, et respecter les procédures légales et judiciaires en vigueur, ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; appelle l'industrie à respecter et à appliquer pleinement les codes de conduite existants et les initiatives similaires, tels que l'engagement de l'Union européenne et la déclaration de Barcelone du forum sur les biens de consommation;
24. Highlights, in particular, the role of the private sector and industry, as well as other stakeholders, as regards their responsibility in relation to these issues as well as child-safe labelling for web pages, and promotion of ‘netiquette’ for children; stresses that any such measures should be fully compatible with the rule of law and with legal certainty, take account of the rights of end-users, and comply with existing legal and judicial procedures, as well as with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and ECJ and ECtHR case-law; calls on the industry to respect and fully implement the existing codes of conduct and similar initiatives, such as the EU pledge and the Barcelona Declaration of the Consumer Goods Forum;

14. souligne en particulier le rôle du secteur privé et de l'industrie, ainsi que d'autres parties prenantes, en ce qui concerne leur responsabilité par rapport à des questions telles de la publicité agressive et trompeuse à la télévision et en ligne destinée aux enfants, ainsi que le label "sûr pour les enfants" pour les pages internet et la promotion des netiquettes pour les enfants; souligne que de telles mesures devraient être pleinement compatibles avec l'état de droit et avec la sécurité juridique, tenir compte des droits des utilisateurs finals, et respecter les procédures légales et judiciaires en vigueur, ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; appelle l'industrie à respecter et à appliquer pleinement les codes de conduite existants et les initiatives similaires, tels que l'engagement de l'Union européenne et la déclaration de Barcelone du forum sur les biens de consommation;
14. Highlights the role of the private sector and industry, besides other stakeholders, as regards their responsibility, in relation to issues such as aggressive and misleading TV and online advertising aimed at minors, child-safe labelling for web pages, and promotion of ‘netiquette’ for children; stresses that any such measures should be fully compatible with the rule of law and with legal certainty, take account of the rights of end-users, and comply with existing legal and judicial procedures, as well as with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and ECJ and ECtHR case-law; calls on the industry to respect and fully implement the existing codes of conduct and similar initiatives, such as the EU pledge and the Barcelona Declaration of the Consumer Goods Forum;

Les droits et obligations définis par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) ainsi que par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (5) s’appliquent pleinement aux systèmes de mesure intelligents traitant des données à caractère personnel, notamment lorsque des services de communication électroniques accessibles au public sont utilisés pour gérer les relations contractuelles et commerciales avec les consommateurs.
The rights and obligations provided for by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (4) and by Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (5) are fully applicable to smart metering which processes personal data, in particular in the use of publicly available electronic communications services for contractual and commercial relations with customers.

Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir, dans des conditions satisfaisantes, des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée n° 8).
Member States should also fully implement the agreed measures to open up the network industries to competition in order to ensure effective competition in European wide integrated markets, allowing at the same time to guarantee the satisfactory delivery of high quality services of general economic interest (Integrated guideline No 8).

Action 5: Appliquer pleinement le principe selon lequel les substances antibactériennes sont délivrées uniquement sur ordonnance en médecine humaine et vétérinaire et distribuées en agriculture sous contrôle; déterminer si la règle de la délivrance sur ordonnance uniquement doit être étendue à toutes les agents antimicrobiens par mesure de précaution.
Action 5:Fully apply the principle that antibacterial substances are available in human and veterinary medicine by prescription only and distributed in a controlled way in agriculture, and evaluate whether the prescription-only rule should be applied to all antimicrobial agents as a precaution.